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Clause de non concurrence SSII SYNTEC

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Vanille
    Visiteur
    Je suis consultante, salariée d’une SSII depuis plus de 2 ans (CC SYNTEC).
    Mon contrat de travail contient la clause suivante : «Madame X s’engage à ne travailler directement ou indirectement avec les clients de la Société SSII pendant une période de douze mois après son départ sauf accord écrit entre les deux parties.»
    Après avoir donné ma démission et décidé d’effectuer mon préavis de 3 mois afin de ne pas pénaliser le client chez lequel j’effectue ma mission, j’ai rappelé à mon employeur par lettre RAR les faits suivants :
    1. Que la SSII, n’a pas, à réception de ma lettre de démission, fait état de son intention de se prévaloir de cette clause,
    2. Que la SSII ne m’a pas communiqué la liste des clients concernés (liste à défaut de laquelle cette clause se révèle impossible à mettre en oeuvre),
    3. Que je n’ai pas reçu non plus la chaîne de billets à ordre matérialisant la contre-partie financière de cette clause de non concurrence,
    4. Qu’en conséquence, la SSII a donc renoncé purement et simplement à se prévaloir de la clause de non concurrence insérée dans mon contrat de travail.
    Point 2 : je suis dans l’impossibilité de connaître les entreprises avec lesquelles travaille (a travaillé / travaillera) mon employeur ; je ne connais que le client chez lequel j’effectue une mission.
    Point 3 : j’ai fait état des décisions de la Cour de cassation rendues le 10/07/2002 ; la demande d’une chaîne de BO (exigence évidemment sans rapport avec cette jurisprudence) m’éviterait d‘avoir à réclamer chaque mois mon dû à mon ex-employeur. Au passage, dans l’hypothèse d’une réelle contrepartie financière à la CNC, peut-on considérer que celle-ci est «une suite» du contrat de travail ? Les prud’hommes sont-ils compétents pour ordonner son paiement en cas de défaillance de l’ex-employeur ?
    A la suite de ma lettre RAR, mon employeur a répondu (en RAR) qu’il acceptait de renoncer à la CNC si j’acceptais de me «retirer de chez le client» et si j’aidais ma SSII à faire entrer un collègue de mon entreprise pour reprendre mes fonctions.
    Que pensez-vous de cette situation ?
    A l’avance, merci de vos réponses.

  2. #2
    gingko
    Visiteur
    Ton message est particulièrement obscur sur un point: y avait-il ou non contrepartie financière prévue dans le contrat , apparemment oui puisque tu parles d'une "chaine de billets à ordre"????
    Si oui, tu es tenue par cette clause, libre à vous de négocier une transaction pour y renoncer. En cas de non-paiement par l'employeur de l'indemnité prévue, s'agissant d'une clause de contrat de travail, les prud'hommes sont bien sûr compétents, et seuls compétents d'ailleurs, pour ordonner son exécution , peu important que le contrat soit rompu.
    Si non, la clause est réputée non écrite selon la dernière jurisprudence: il n'y a pas donc lieu de s'en préoccuper ni de négocier quoi que ce soit.

  3. #3
    Vanille
    Visiteur
    La CNC qui figure dans mon contrat est telle que je l'ai citée dans le premier message ; elle ne contient aucune contrepartie financière. Je voulais seulement rappeler à mon employeur que, si il souhaitait négocier une contrepartie financière (que je ne suis pas obligée d'accepter puisqu'il s'agirait alors d'une modification du contrat de travail), je ne pourrais l'étudier que si elle se matérialisait par une chaîne de BO.
    Toutes mes excuses pour ce manque de clarté.
    Votre réponse me confirme que cette CNC est réputée non écrite... Ce qui n'empêchera peut-être pas mon employeur (mal conseillé) de m'attraire devant les prud'hommes pour non respect de cette clause. Rappelons en effet que les décisions de la Cour de cassation n'ont d'effet qu'à l'égard des parties aux litiges portés devant la Cour...
    Merci beaucoup.

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