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L122-12 & licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    5
    Bonjour,
    Ma société à été reprise par une autre il y a peu de temps dans le cadre de la loi L122-12. La direction a informé les DP qu'il y allait avoir des licenciement sous peu - 9 personnes maximum... et qu'elle souhaitait avoir la liste des personnes intéressés par un licenciement négocié !
    Mes questions :
    - pourquoi proposer un licenciement négocié ? la société n'est elle pas dans son plein droit de licencier ?
    - la loi L122-12 protège t'elle les employés d'un licenciement ? (ce qui réponderait aussi à ma première question)
    - plus généralement : pourquoi le Prudhomme fait il si peur aux entreprises ?
    Une question plus personnelle :
    - je suis cadre avec 10 ans d'ancienneté - sur quelle base faut-il que je parte pour les indémnités transactionnelles ?
    En vous remerciant d'avance !
    Claude

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    bonjour,
    je ne suis pas juriste. Je vous recommande toutefois de faire attention de l'initiative d"un salarié qui souhaite être licencié en accord avec l'employeur. Pour les assedics ce ne doit pas être une cause de privation d'un emploi involontaire. Il faut penser aux conséquences en matière d'assurance chômage.
    De plus, attention dans le sens où si plus de 9 personnes se manifestent. comment vont-être perçues les autres personnes par l'employeur ? Bref cela peut-être le début des problèmes (9 étant à la limte d'un plan social de mémoire, il pourra y en avoir d'autres déguisés).

    Sinon vous avez raison il employeur peut licencier et si ce dernier n'est pas valide, il devra payer des indemnités. Quoi qu'il en soit; il le peut, si il veut payer.

    Pout les indemnités, ces dernières dépendent de la loi ou de la convention collective dont dépend votre entreprise.

    D'autres personnes vous donneront des renseignements plus juridique

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    5
    personne n'a d'autres infos ?
    Merci d'avance !
    a+

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    16
    En cas de licenciement de plus de 9 salariés l'entreprise doit élaborer et proposer un plan de sauvegarde de l'emploi, informer l'administration avec les mesures de reclassement, etc ..., d'où le fait du plafond de 9.

    Ce qui n'interdit nullement des licenciements négociés, cela passe par une procédure assez rodée d'échange de courriers,reprenant les causes réelles ou supposées du licenciement: les griefs des uns et des autres etc., puis la signature d'une transaction, le contenu de cette dernière étant le résultat de la négociation entre l'entreprise et le salatié il n'y a pas de règles.

    Pour le licenciement collectif le fait d'ètre volontaire n'est pas valide, en effet même pour 9 personnes des régles très précises doivent ètre respéectées : pondération, suppression de la fonction, etc ...

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