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clause substantielle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    88
    bonjour,


    j'ai été engagé en juillet 1993 dans une SSII et mon contrat de travail spécifiait qu'il était régi par la convention collective SYNTEC.

    en octobre 2001, mon employeur a changé de convention collective sans demander mon accord ce qui constitue une modification unilatérale de mon contrat de travail.

    je ne me suis aperçu de ce changement qu'en novembre 2004 et lui ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui signifier mon désaccord et demander le rétablissement de la convention SYNTEC ou mon licenciement.

    mon employeur ne m'a pas répondu, si ce n'est une LRAR sans rapport avec mon courrier et dans laquelle il me menace de la modification d'une autre clause substantielle (interdiction d'utiliser mon véhicule personnel pour mes déplacements professionnels, alors que dans mon contrat, celui-ci en a fait une 'condition essentielle sans laquelle il n'aurait pas contracté'); il a renouvelé une nouvelle fois cette menace par écrit et deux autres fois verbalement puis a 'déclaré forfait', constatant que ses manoeuvres d'intimidation étaient sans effet.

    j'ai porté l'affaire devant le conseil de prud'hommes, en référé et celui-ci s'est déclaré incompétent.

    je reporte donc cette affaire sur le fond et j'aimerai savoir s'il m'est possible de demander la résolution de mon contrat de travail au torts entiers et exclusifs de mon employeur.

    d'avance merci
    Dernière modification par Chtiot ; 21/02/2005 à 07h06.

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    La nouvelle convention collective imposée par l'employeur est-elle plus favorable ou non pour vous?

    Si ce n'est pas le cas il s'agit d'une entorse grave au contrat de travail, avec remise en cause d'un élément essentiel du contrat, qui justifie une dde de résolution judiciaire du contrat devant les Pruh,aux torts de l'employeur ,résolution qui produit les mêmes effets qu'un licenct sans cause réelle ni sérieuse avec ttes les conséquences qui en résultent.

    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    88
    merci Biniou,


    en effet, la nouvelle convention est beaucoup moins avantageuse puisqu'il s'agit de la convention de commerce de détail de matériel et consommables informatiques.

    je suis cadre et la nouvelle convention est trés désavantageuse sur les points suivants :

    - indemnités de licenciement : 20% du salaire mensuel par année de présence au lieu de 33%
    - indemnités maladie : 11 jours de carence au lieu de 0
    - congés supplémentaires : 1 jour a partir de 10 ans au lieu de 1 jour a partir de 5 ans et 2 a partir de 10 ans
    - pas de prime de vacances alors qu'elle est de 10% des indemnités de congés payés
    ...

    Je n'ai pas les moyens financiers de démissionner mais je souhaite que le conseil de prud'hommes se substitue à mon employeur et prononce la résolution de mon contrat de travail.

    mon raisonnement me semble logique mais je veux juste une confirmation.


    Merci
    Dernière modification par Chtiot ; 21/02/2005 à 12h31.

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