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divulgation des salaires bis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    alex
    Visiteur
    Dans une entreprise privée tous les salaires de bases de tous les salariés ont pu être consultés sur un service informatique interne.Sachant que les salaires de bases des salariés ne peuvent etre divulgués sans leur autorisation,comment peut etre engagée la responsabilité du DRH de l'entreprise.Une juriprudence existe en la matiere,ou puis-je m'informer? vers quel sites me diriger pour trouver des infos?merci d'avance

  2. #2
    gingko
    Visiteur
    Je ne connais pas la jurisprudence que tu invoques.
    Pour moi, cette transparence n'a rien de scandaleux, au contraire!
    désolé de ne pouvoir t'aider dans ton combat que je ne partage pas...

  3. #3
    Tripleju
    Visiteur
    C'est un vrai débat que soulève ******.

    Comment d'un côté assurer la nécessaire protection de la vie privée (et le salaire en est une composante) et de l'autre permettre aux représentants du personnel de vérifier le respect du principe d'égalité salariale dans une entreprise s'ils ne peuvent pas avoir accès aux informations ?


    Je ne me hasarderai pas à qualifier la faute du DRH au regard du droit du travail. En revanche, d'un point de vue civil, il n'est pas impossible de penser que chaque salarié dispose d'une action en dommage et intérêts contre le DRH sur le fondement de la violation de la vie privée.

  4. #4
    gingko
    Visiteur
    Pas d'accord avec toi, tripleju!
    Le salaire versé dans une entreprise ne relève pas pour moi de la vie privée, mais de la vie collective! Sa divulgation par qqun d'autre que le salarié lui-même à l'extérieur de l'entreprise pourrait être condamnable, mais pas à l'intérieur!
    Sinon, comment articuler ceci avec la vérification des principes "à travail égal, salaire égal", "non-discrimination/ sexe, activité syndicale, etc..."!!
    Je me refuse pour moi à qualifier de dommageable l'action de ce DRH!
    Et je ne parle pas des seuls représentants du personnel
    mais bien de tous les salariés!

  5. #5
    Tripleju
    Visiteur
    Je n'exprimai pas une autre problématique que la tienne, ****** (cf § 2 de mon précédent message).

    Il n'en reste pas moins que le salaire est "juridiquement" protégé par le droit au respect de la vie privée. Le dommage me paraît donc "juridiquement" établie, au moins d'un point de vue civil.

  6. #6
    gingko
    Visiteur
    Pas du tout, tripleju!
    D'où sors-tu que le secret du niveau du salaire est "juridiquement " protégé par le droit vis à vis des autres salariés de l'entreprise? Civil ou social cela est sans consistance. C'est protégé ou pas!

  7. #7
    Tripleju
    Visiteur
    Je sors cela de mon chapeau où trainait une antique jurisprudence de 1885 de la Cour de Cassation dite "Watelet" où elle a posé le principe du "confident nécessaire". Autrement dit, à partir du moment où des informations sont confiées à une personne astreinte au secret professionnel (pas seulement le secret otganisé expressément par la loi, mais celui inhérent à toute profession, leur divulgation est susceptible de porter atteinte à la vie privée.

    Or, il ne me semble pas totalement incongru de demander à un DRH d'observer une stricte confidentialité sur les données salariales hors les divulgations légalement possibles: au Fisc lors de la DADS, aux organismes de sécurité sociale pour le paiement des cotisations etc... et pouquoi pas aux représentants du personnel dans le cadre de leur prérogative en matière de respect de l'égalité salariale pusqu'eux-mêmes sont tenus d'observer une certaine confidentialité quant aux informations qui leur sont délivrées.

    Donc, il me paraît consistant de considérer comme non nul le risque que:
    (i) un employeur puisse reprocher à un DRH d'avoir permis, même involontairement, l'accès à des données confidentielles (en l'occurence ce sont les salariés qui y ont eu accès, mais je n'ai jamais limité le secret à eux-seul!)
    (ii) un salarié (en tant que personne) puisse considérer qu'il y ait atteinte à sa vie privée fut-ce pour demander un franc symbolique.

  8. #8
    gingko
    Visiteur
    Bon, Tripleju, on ne va pas épiloguer!
    Je fais le point et on passe à autre chose, si tu veux. Nous sommes en désaccord total sur cette question de publicité des salaires.
    Je ne vois pas le rapport entre la publicité des salaires dans une entreprise et le secret professionnel, ni n'y vois aucune atteinte à la vie privée.
    Pour moi, à l'intérieur d'une entreprise, le niveau des salaires de chacun n'est soumis à aucune obligation légale de secret vis à vis des autres salariés.
    Certes, en sens inverse, rien n'oblige un employeur à les rendre publics dans l'entreprise (je le regrette personnellement!)
    Mais à mon avis un salarié ne peut reprocher à un employeur de le faire dès lors qu'il n'y a pas discrimination (en l'occurrence tous les salaires avaient été publiés!)et pas de divulgation à l'extérieur de l'entreprise.
    Libre à toi de conseiller à un salarié, dans un cas qui respecte les conditions que je viens de citer, d'aller malgré tout en justice sur ce point (contre qui d'ailleurs et devant quelle juridiction?), mais moi je trouve qu'il s'agit là d'un mauvais conseil!
    Et puis ne mélange pas tout: tu parles maintenant d'action de l'employeur contre le DRH qui aurait pris personnellement une initiative "incongrue" sans aval de l'employeur qui lui y serait hostile, ce qui n'est nullement le cas dans lequel je me plaçais. Cet autre litige relèverait alors de l'éventuelle faute professionnelle imputée à ce DRH, contentieux de droit du travail ordinaire, dans lequel, si j'étais DS de cette entreprise, je soutiendrais ce DRH pour avoir pris cette louable initiative.
    Mais chacun son oipinion!

  9. #9
    Tripleju
    Visiteur
    ******,

    Je dois mal me faire comprendre.

    ==> "Je ne vois pas le rapport entre la publicité des salaires dans une entreprise et le secret professionnel, ni n'y vois aucune atteinte à la vie privée."

    J'ai parlé du secret professionnel au sens large c'est-à-dire qui englobe les personnes de l'entreprise dépositaires d'informations privées. Il n'y a pas que le secret des affaires, mais à mon sens également les informations que l'employeur peut détenir sur les salariés. Tu n'y vois pas d'atteinte à la vie privée, c'est un point de vue. Reste que c'est justement parce que le Canard Enchâiné avait publié une informations couverte par le secret (un agent du Fisc en l'occurence) qu'il a été condamné.

    ==> "Pour moi, à l'intérieur d'une entreprise, le niveau des salaires de chacun n'est soumis à aucune obligation légale de secret vis à vis des autres salariés."
    La protection de la vie privée ne s'arrête pas aux portes de l'entreprise.

    ==> "Mais à mon avis un salarié ne peut reprocher à un employeur de le faire dès lors qu'il n'y a pas discrimination (en l'occurrence tous les salaires avaient été publiés!)et pas de divulgation à l'extérieur de l'entreprise.
    Libre à toi de conseiller à un salarié, dans un cas qui respecte les conditions que je viens de citer, d'aller malgré tout en justice sur ce point (contre qui d'ailleurs et devant quelle juridiction?), mais moi je trouve qu'il s'agit là d'un mauvais conseil!"

    Qu'il l'ait fait pour un seul salarié, une catégorie ou l'ensemble du personnel ne change rien à l'affaire. La violation de la vie privée me paraît constituer dès lors qu'il y a eu divulgation de l'information et pour chaque salarié.

    Contre qui? L'entreprise évidemment, libre à elle de se retourner contre le DRH par la suite, devant une juridiction civile sur le fondement, si mes souvenirs sont bons, de l'article 9 du Code civil.

    ==> "Et puis ne mélange pas tout: tu parles maintenant d'action de l'employeur contre le DRH qui aurait pris personnellement une initiative "incongrue" sans aval de l'employeur qui lui y serait hostile, ce qui n'est nullement le cas dans lequel je me plaçais. Cet autre litige relèverait alors de l'éventuelle faute professionnelle imputée à ce DRH, contentieux de droit du travail ordinaire, dans lequel, si j'étais DS de cette entreprise, je soutiendrais ce DRH pour avoir pris cette louable initiative.
    Mais chacun son oipinion!"

    Je n'ai nullement parlé d'initiative incongrue du DRH, je disais simplement qu'il ne me paraissait pas incongru d'attendre d'un DRH qu'il veille à la confidentialité des informations salariales en sa possession. Qu'il s'agisse d'une bourde ou d'une volonté du DRH, cela me paraît reprochable.

    Je suis touefois d'accord avec toi sur le fait que les entreprises doivent faire un effort de transparence. Mais je préfère que cela s'organise entre l'employeur et les DS dans le cadre de leur prérogative. Aucune information ne bénéficie du secret absolu et tout devoir de confidentialité peut être levé lorsque cela est justifié par un intérêt légitime. Permettre aux DS d'accéder à de telles informations en est à l'évidence un.

  10. #10
    spider
    Visiteur
    Plutôt que se chamailler sur la divulgation des salaires, il serait plus utile de défendre le principe du salaire

  11. #11
    Tripleju
    Visiteur
    ******, faudrait peut-être voir à ne pas exagérer.

    Il s'agit quand bien même d'un forum, donc un lieu de débat où je puis me permettre de t'apporter la contardiction sans que tu taxes mes propos de désobligeants, me reproches d'épiloguer ou de conclure par le plus navrant des lieux communs "chacun ses opinions". Certes et encore heureux que chacun ait ses opinions mais si je contribue aux forums c'est dans l'éventualité que l'on contribue si nécessaire à les faire évoluer voire changer.

    Juste au passage, sur la forme de tes réponses, tu qualifies mon raisonnement d'inconsistant et débute quasi systématiquement des messages de manière péremptoire par le biais d'une exclamation (Desproges recommandait de se méfier du point d'exclamation, ponctuation mono******* et bitale). Je trouve cela bien plus désobligeant que mes propos adressés respectueusement à quelqu'un qui je pense a le cuir suffisamment dur pour le supporter.

    Donc, je ne déférerai pas à ton invitation de fermer le débat puisque je ne vois aucune raison de la faire.

    ==> "1) aucun rapport entre une divulgation publique dans le Canard Enchaîné et une publicité interne à l'entreprise. J'avais bien fait la différence. Mais puisque tu ne prêtes pas attention à ce que j'écris..."

    Le rapport est dans la base juridique de l'action que le salarié pourrait intenter contre l'entreprise (soit la violation d'une information protégée).

    ==> 2) "la protection de la vie privée ne s'arrête pas à la porte de l'entreprise"... mais où ai-je dit le contraire?Tu deviens désobligeant, excuse-moi! j'ai dit et je maintiens qu'à l'intérieur d'une entreprise, les salaires versés ne font pas partie de la vie privée!
    Ben si, la Cour ce Cass a considéré que celui de Jacques Calvet en faisait partie en tout cas. Cela dit (preuve que je n'épilogue pas), on pourrait considérer que les salariés sont les "confidents nécessaires" de la jurispridence Watelet donc tenus au secret au regard des informations salariales de l'entreprise. Voire...

    ==> "3) Ben pour moi cela fait une différence entre la divulgation d'un salaire isolé et une publicité générale, libre à toi de ne pas en voir! "

    Si je publie des photos de ****** dans un lieu privé avec Stéphanie de Monaco, un juge ne fera pas la différence entre une publication confidentielle et à grand tirage. Il suffit d'une fois.

    ==> "4) c'est bien toi qui a envisagé une action de l'employeur contre son DRH, et sur quelle base sinon d'une inititiative incongrue? Tu joues sur les mots parce que le terme "incongru" ne figure pas dans tonmessage! je t'en donne volontiers acte, si cela te fait plaisir! " Là, tu charries. Relis mon troisième message et tu verras non seulement que j'ai bien employé le terme incongru mais qu'en plus je l'ai employé dans le sens où il ne me paraîtrait pas abérrant de sanctionner le DRH et non pas pour qualifier son initiative (pour peu qu'il s'agisse d'une initiative et non d'une bourde, ce que j'ignore).

  12. #12
    gingko
    Visiteur
    Relis mes messages, je n'y vois rien de désobligeant envers toi. Je donne mon opinion et te laisse libre de la tienne. Mais tu tiens toujours à relancer le débat, et en dérapant, que ce soit sur le Canard enchaîné ou sur Stéphanie de Monaco!
    Bien que je prenais soin à chaque fois d'ajouter "à mon avis", alors que tu affirmais sans cette précaution, tu insistes pour avoir le dernier mot! eh ben donc je te le laisse... franchement je n'ai plus envie de discuter quand tu en arrives à ce ton. J'ai d'ailleurs tout dit,et depuis le début, sur mon point de vue: publicité des salaires interne à l'entreprise: rien à voir avec la vie privée! Tu pense le contraire, Ok, ce n'est pas la peine de me bombarder d'arguments divaguant du Canard à Monaco, qui reviennent toujours au thème "vie privée"!.
    Et "chacun son opinion" te fait hurler, mais que faut-il te dire alors, Tripleju, quand on n'est pas radicalement d'accord avec toi, sans prétendre pour autant que tu es nul???
    Devant un tel acharnement je m'incline devant ta science!
    Le vermisseau ****** ne se permettra plus de telles impertinences comme d'oser dire à Tripleju qu'il n'est pas d'accord avec lui. Car apparemment, Tripleju, s'il
    ne reconnaît pas la justesse des arguments adveres , il ne veut pas un clore un débat en laissant chacun sur ses positions. Je n'ai pas envie dans ces conditions de recommencer. et je dis donc d'avance: Tripleju a raison!

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