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clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Sophie
    Visiteur


    Bonjour à tous,

    Actuellement je suis responsable d'un magasin et je suis démarchée par un concurrent direct puisqu'il vend les mêmes articles situé à 3 kilomêtres de mon magasin.
    J'ai un coeficient de 190 relevent de la catégorie ETDAM de la convention collective commerce de l'ameublement, dans la rubrique "emplois dans le commerce de détail de toutes marchandises".
    Dans mon contrat j'ai un article qui stipule (ceux sont les thermes exactes) :
    " CLAUSE DE NON-CONCURRENCE :
    En cas de rupture du présent contrat pour quelque motif que se soit, Mme Y... s'interdit:
    - d'entrer au service d'une entreprise vendant des articles pouvant concurrencer ceux de la société de Mr X..... .
    - de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre.
    Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de deux ans commençant le jour de la cessation effective du contrat, et couvre le territoire dans un rayon de 35 Kms de la ville ou est situé le magasin de Mr X.... . "


    Pouvez vous me dire quelles sont les conséquences si je démissionne pour prendre le poste qui m'est proposée ou si je suis licenciée.


    Merci

  2. #2
    Isabelle Carron
    Visiteur
    Bonjour à vous,

    En réponse à vos inquiétudes, je tenais à vous rassurer. Vous pouvez démissionner et aller travailler chez le concurrant direct à 3 km de là.

    En effet, le Cour de cassation vient de dire et juger qu'une clause de non concurrence n'est valable que si une contrepartie financière est prévue au profit du salarié (licencié ou démissionnaire). Ainsi, et sauf si votre employeur décide de "payer le prix" de votre "immobilisation", il ne pourra obtenir gain de cause pour violation de cette disposition.

    Bien entendu, vous restez tenue de l'obligation générale de discrétion et encourez des poursuites en cas de concurrence déloyale.

    bien à vous,

    I. CARRON

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    J'ajoute que l'employeur n'ayant pas prévu de clause d'indemnisation, ne peut "se rattraper" unilatéralement en en instituant une!
    Il faudrait pour cela l'accord des 2 parties par avenant!
    La formulation d'Isabelle pouvant laisser croire le contraire, je pense la précision utile!

  4. #4
    MARIE CHARLOTTE VIARD
    Visiteur

    Un employeur peut-il prévoir lors de la rédaction de sa clause de non-concurrence avec contre partie financière la possibilité de lever unilatéralement cette clause quelque soit le motif de rupture du contrat de travail?

    Par avance merci de votre aide
    Marie Charlotte VIARD

  5. #5
    FP
    Visiteur
    La réponse est oui, sauf disposition contraire de la convention collective, norme supérieure au contrat de travail.

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