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Décompte heures sup

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    2
    Bonjour

    Je suis en CDI chauffeur routier LD avec un contrat mensuel de 186 heures coefficient 150M.
    Dernierement j'ais éte deux semaines en maladie (10 jours d'absence).
    j'ais effectué deux semaines de travail dans le mois.
    A mon retour j'ais effectué 61.10 heures de temps de service la premiere semaine
    et 45.31 heures de temps de service la deuxieme.
    Soit un total 106.41 , ais-je droit aux heures supplementaires?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 733
    Il s'agit d'une question un peu technique, qui dépend du fait que le décompte de la durée du travail se fait à la semaine ou au mois.

    En tant que grand routier, vous ne bénéficierez d'HS que si le décompte se fait à la semaine.

    Art 4 § 3 et art. 5 § 3 et 4 du décret n° 83-40 ; accord collectif étendu du 23 avril 2002 :
    • Rémunération :
    -Pour les personnels longues distances ou courtes distances, en application de l’accord collectif étendu du 23 avril 2002, le décompte des heures de service en vue du paiement des heures majorées s’effectue, en fonction du choix de l’employeur, après avis du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, s’ils existent :
    - soit à la semaine ;
    - soit au mois.
    Selon l’article 5-4 du décret n°83-10, les grands routiers bénéficient d’heures d’équivalence à 25 % pour un temps de conduite de 35 à 43 h (décompte à la semaine) ou de 152 (décompte au mois).
    Les heures supplémentaires sont déclenchées au-delà de 43 h (hebdo) ou 186 h (décompte au mois).
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    2
    Merci pour votre réponse
    Il se trouve que jusqu'au mois d'aout 2017 les heures sup étaient payées a la semaine.
    Nous n'avons pas de comité d'entreprise et encore moins de délégué du personnel.
    Peut-il du jour au lendemain changer le mode de calcul des heures sup sans en informer les salariés?
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 733
    Je vous ai déjà répondu :
    "après avis du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, s’ils existent" .
    Puisqu'il n'y en a pas, l'employeur peut modifier directement les modalités de décompte du temps de travail.
    Tout au plus doit-il informer les salariés de la (modification de la) période de référence par voie d'affichage :

    Article D3171-5 du CT : A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-2, ou à l'article D. 3122-7-1, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l'accord ou le décret et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail [...]
    Seule la modification des horaires de travail doit respecter un délai de prévenance de 7 jours (article précité, in fine).
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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