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prime individuel ou d'usage et denonciation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    54
    bonjour,

    un probleme se pose, mon employeur veut me retirer une prime que je perçois depuis plus de deux ans elle n'est pas contractuel et vient d'un engagement unilateral de sa part je n'ai rien signé et rien reçu en courrier qui fasse foi
    cette prime a été constante et du meme montant durant toute la durée elle apparait comme prime exeptionnel ( sur la fiche de paye ) en prime de responsabilité sur le courrier qu'il m'a remis en main propre a ce jour il me la supprime sans preavis prime individuel ou prime d'usage? quel droit a t'il dans les deux cas?

    merci de me repondre.. je suis un peu perdu...

    encore merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/02/2005 à 11h07. Motif: remise en forme texte

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    S'il s'agit d'un engagement unilatéral (encore faut-il le prouver ce qui est le plus difficile), sa dénonciation répond aux conditions imposées pour la dénonciation des usages d'entreprise.
    Par conséquent, votre employeur doit respecter un délai de préavis, vous informer individuellement (par écrit, ce qu'il a fait apparemment) et prévenir les représentants du personnel. Si votre société dispose d'un comité d'entreprise, la Cour de cassation vient d'affirmer récemment que la dénonciation doit figurer à l'ordre du jour.
    Que se passe t-il en cas de dénonciation qui ne respecte pas les formes
    imposées?
    La jurisprudence est claire :
    "L'usage instituant la prime n'ayant pas été régulièrement dénoncé, la
    remise en cause n'est pas opposable au salarié".
    Ce qui signifie que vous avez droit à votre prime, tant que la dénonciation
    n'a pas été régulièrement dénoncé. Mais entre y avoir droit et être payé...

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/02/2005 à 11h09. Motif: remise en forme texte

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    54
    bonjour Méditerranéen ,

    j'ai oublié de dire que je suis delégué du personnel.

    merci beaucoup pour cette reponse clair.

    ps: du 06 aussi?

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