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Le TPH peut-il saisir le tribunal de commerce ou le pénal ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    114
    Bonjour,

    je cherche à savoir si le TPH doit saisir le TC ou le pénal en cas de découverte de malversations, je m'explique deux licenciements économiques ont eu lieu dans notre entreprise (je suis le deuxième !) or j'attribue les difficultés de l'entreprise aux abus du patron (licencieur), j'ai des preuves et des documents qui le prouvent (car je suis aussi actionnaire minoritaire et spolié par la même occasion (j'ai eu des actions contre une baisse de salaires et pertes d'avantages, je me rends compte maintenant que c'était une arnaque!).
    je compte aller aux prud'hommes bien sûr (SSII "oui encore une de glauque"), et je vais essayer de démontrer que c'est l'abus du DG qui cause les difficultés et qu'il m'a licencié quand j'ai découvert et contesté ces malversations (RARs).
    avez-vous déjà vu des cas où le TPH saisie le TC ou le pénal pour abus de biens sociaux par exemple ?
    ça m'éviterait de les saisir moi-même, car ça coûte très cher de multiplier les procédures et se constituer partie civile.
    ça pourrait aussi à moindre frais donner une bonne leçon aux délinquants en col blanc à savoir les "patrons voyoux".

    merci de vos indices (jurisprudences ou cas similaires...etc).
    et bon WE à tous
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Les conseils de prud’hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat soumis aux dispositions du Code du travail.

    Les conseils de prud’hommes ne sont compétents que pour :
    — les litiges individuels s’élevant à l’occasion d’un contrat de travail;
    — les litiges s’élevant à l’occasion d’un licenciement économique;
    — les litiges entre salariés nés à l’occasion du travail
    — les litiges entre salariés et certains organismes se substituant aux obligations légales de l’employeur.

    Comme vous étiez actionnaire rien ne vous empêche de déposer plainte contre X (sans désigner le nom du soupçonné, c'est au juge de le chercher) pour abus de bien sociaux.

    Abus de biens sociaux : Action d'un associé contre les dirigeants sociaux, plainte déposée par un actionnaire et au nom de la société, prise illégale d'intérêts, fonctionnaires, abus du crédit de la société, préjudice direct pour l'actionnaire, conditions de recevabilité de l'action civile menée contre les dirigeants sociaux, mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants sociaux

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonsoir,

    Le TPH ne peut saisir une autre juridiction.

    Si vous le faites, attention aux conséquences désagréables.... et notamment
    au principe juridique suivant lequel "le criminel tient le civil en l'état".

    En d'autres termes, si il y a une action pénale contre votre employeur, le
    Conseil de Prud'hommes attendra la décision du juge pénal avant de se prononcer.

    Réflechissez à la stratégie judiciaire

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Pour répondre et compléter les post, je vous apporte une information, qui dans le cas d'espèce, peut se révéler utile.

    La question ci-dessous est d'importance, puisque dans certaines instances, la recherche de la vérité passe parfois par l'étude de documents détenus par l'employeur.

    Un salarié peut-il produire, pour se défendre, des documents appartenant à l'entrepise, qu'il a subtilisés ou photocopiés sans l'autorisation de l'employeur ?

    La cour de cassation sociale dans son arrêt du 02/12/1998 dit :
    "Le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défence dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions"

    La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte à son tour une position semblable dans deux importants arrêts du 11/05/2004.

    Deux conditions cumulatives sont donc posées pour que le vol ne soit pas retenu:
    1) - Il faut que le salarié ait eu connaissance des documents subtilisés à l'occasion de son activité professionnelle;
    2) - Que ces documents soient indispensables à sa défense devant les prud'hommes.

  5. #5
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    114
    Merci Tedy et Méditerranéen pour vos réponses,

    en effet le pénal suspend le civil par exemple au TC, mais j'ai des informations contradictoires concernant le TPH, il semblerait (à confirmer) que le TC peut saisir le pénal (mais il ne le fait pas souvent car il préfère protéger les entreprises et ne pas faire de vagues) et ceci ne suspenderait pas la procédure au TPH car ce n'est pas la même partie civile.
    par ailleurs, je n'ai pas le choix pour me défendre au TPH de produire des documents (même pas subtilisés car accessibles pour les actionnaires) pour prouver la mauvaise foi dans le licenciement économique et la responsabilité de la direction dans cette difficulté économique.
    enfin tout cela à méditer avec sang froid comme vous les dîtes, reste plus qu'à trouver un bon avocat (j'en ai déjà testé 2 qui ne me semblaient pas maîtriser leur sujet) mais ce n'est pas évident !
    affaire à suivre (entre autres), sur ce forum sympathique et utile.

    bonne semaine
    cordialement

  6. #6
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    114
    Bonjour,

    toujours dans le même fil de mon conflit avec l'employeur, j'aurais besoin de votre avis au niveau du référé aux prud'hommes, j'ai fini mon préavis et je compte contester le Solde de tout compte, l'idée étant de faire valoir immédiatement les indémnités avant d'aller sur le "fond" bien plus tard.
    sachant que c'est un licenciement économique sans transaction.

    1-L'employeur s'était engagé par écrit il y a plus d'un an à passer Syntec à mi-2004 (ne l'a pas fait) peut-on faire valoir ce document pour recalculer les indémnités légales selon Syntec (0,25 mois/année d'ancienneté au lieu de 0,20 mois) + les 10% de primes CC Syntec ? ou est-ce abusif en référé ?.

    2-Engagement par écrit aussi pour une prime en 2004 (à l'échéance de la certification des comptes 2003, comptes certifiés en juin 2004) prime toujours pas versée, est-ce abusif de la reclamer en référé aussi ?

    3- Contrat de travail 35H, horaires 2004 : 40 heures minimum par semaine, récup RTT 11j, (pas d'accord entreprise ou réglement à ce niveau), si je calcule j'aurais dû prendre 2j/mois de RTT, puis-je prétendre au versement des 11jours non récupérés ?

    Merci de vos lumières
    Cordialement

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