Une des nouvelles ordonnances du 22 septembre 2017 prévoit que « des modèles de lettre de licenciement vont être élaborés avec les partenaires sociaux. Ils rappelleront également les droits et devoirs de chaque partie lors de la procédure de licenciement ».

Toute la question est de savoir dans quelle mesure les syndicats se contenteront d’un CERFA fourre-tout, plus ou moins calqué sur celui de la rupture conventionnelle. Comment s’assurer que la motivation sera suffisamment précise en remplissant des cases ? Apparemment, en cas de carence, il sera tout de même possible de compléter ultérieurement la motivation.

S'il est toujours nécessaire de motiver la lettre de licenciement (nous voilà rassurés...) il sera possible, pour l’employeur, de préciser le motif énoncé dans la lettre de licenciement après sa notification, soit à son initiative, soit à la demande du salarié sans qu’il soit possible de modifier la nature initiale du motif de licenciement. (On attend un décret précisant la procédure).
-Si le salarié ne fait pas cette demande, l’insuffisance de motivation constitue une irrégularité ne privant plus à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse. L’indemnité maximum est alors d’un mois de salaire.
- En cas d’irrégularité de procédure : l’indemnité est au maximum d’un mois de salaire
- Délai contestation réduit à 12 mois quel que soit le motif de licenciement.

En résumé, les limites du litige relatif au motif de licenciement sont fixées par la lettre de licenciement, éventuellement précisée par la suite.