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Rupture du CDD d'usage par l'employeur avant le démarrage

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    10
    Bonjour,

    Le 31 octobre dernier, après deux semaines d'entretiens, j'ai signé avec un centre de formation, qui propose des formations en entreprise, un CDD d'usage en tant que Formateur. Le contrat démarrait le 6 novembre 2017 et prenait fin le 29 juin 2018.
    J'allais m'occuper principalement des salariés de trois grosses entreprises. Par ailleurs, hier matin (3/11), j'ai passé une heure au téléphone avec les deux coordinatrices du centre de formation à parler du groupe -et de chaque stagiaire en particulier- que j'allais prendre à partir de mardi 7/11/2017. Hier après-midi, je reçois un mail d'une des coordinatrices, que j'avais eue le matin même au téléphone, confirmant qu'elle me laisserait une clé USB avec du matériel pour mon arrivée lundi 6/11.
    À ma grande surprise, je reçois à 18h15 un mail de mon employeur disant qu'un des trois clients pour lesquels j'allais travailler a repoussé le démarrage de la formation de plusieurs semaines, et qu'il devait donc annuler mon contrat.
    Sachant que les articles L1243-1 et L1243-4 du code du travail sanctionnent la rupture anticipée d'un CDD imposant à l'employeur le paiement d'un dédommagement égal au total des salaires dûs jusqu'à la fin du contrat, je souhaiterais savoir si dans sa décision la cause de force majeure pourrait être retenue. Je tiens tout de même à préciser que j'allais travailler pour trois (voire plus) clients, et que celui qui aurait repoussé le démarrage n'est pas du tout le groupe avec lequel j'allais commencer la semaine prochaine (il s'agit d'une autre entreprise).
    Par ailleurs, même si la cause de force majeure était acceptée pour mettre fin au CDD avant le démarrage, ai-je droit à un dédommagement ?

    Désolé si j'ai été trop long. En vous remerciant par avance

    Fred-U

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2017
    Localisation
    Paris - France
    Messages
    69
    Bonjour Fred-U,

    Vous avez bien fait de vous référer aux articles L1243-1 et L1243-4

    A mon avis, les aléas de conjoncture ne relèvent pas d'un cas de force majeure.

    La Cour de cassation avait relevé que la perte d'un client important n'en faisait pas partie.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000007082123
    Vous auriez donc droit à un dédommagement. A moins qu'un jugement contraire ait été émis depuis?

    Evidemment, si vous pouvez négocier à l'amiable avec l'employeur, ce serait préférable.

    Cordialement,

    Ampez

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    10
    Merci beaucoup de votre réponse, Ampez. Avec tous ces éléments, je vais essayer de négocier.

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    26 456
    Citation Envoyé par Fred-U Voir le message
    j'ai signé avec un centre de formation, qui propose des formations en entreprise, un CDD d'usage en tant que Formateur. Le contrat démarrait le 6 novembre 2017 et prenait fin le 29 juin 2018.
    Bonjour

    avant d'aller plus loin, que contient ce contrat précisément et sans les noms ?
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    10
    Bonjour,

    C'est marqué "CDD d'usage à temps plein" ; les soussignés (toutes les informations de l'entreprise et les miennes) ; objet du contrat (il dit que sa boîte est "nouvellement attributaire de marchés de formation continue signés" avec trois sociétés) ; date de l'embauche (6 novembre 2017), durée (jusqu'au 29 juin 2018) et période d'essai d'un mois ; emploi et qualification (Formateur-Consultant) ; lieu de travail (il y a le bureau sur Paris mais le formateur se déplace) ; rémunération (il y a le salaire brut mensuel et c'est marqué noir sur blanc que l'indemnité compensatrice de congés payés de 10 pour cent et l'indemnité d'usage de 6 pour cent sont intégrées dans le salaire brut) ; obligations professionnelles ; date du contrat (31 octobre 2017)) et signatures (où j'ai écrit "Lu et approuvé").

    Avec 30 ans d'expérience, je n'avais jamais eu affaire à ça : les deux primes intégrées au salaire brut c'est du jamais vu pour moi. J'ai discuté trois jours sur ce point, mais comme j'ai une famille à entretenir j'ai fini par accepter, car l'employeur me disait que c'était ça ou rien. De plus, ce monsieur se trouve au siège, dans l'Hérault, et les négociations se font par mail. De toute façon, j'ai accepté et passé ma dernière semaine à communiquer quotidiennement avec les deux coordinatrices et à préparer les groupes et le travail à faire (j'ai pas mal de documents du centre de formation et des entreprises dans lesquelles j'allais travailler). Après une heure de travail par téléphone, vendredi dernier, la coordinatrice me dit "à lundi" et à 15h30 elle m'envoie un mail contenant des docs. pour lundi. Trois heures plus tard, à 18h15, c'est l'employeur qui m'écrit de l'Hérault disant qu'il n'a pas de bonnes nouvelles pour moi, qu'un des clients avait repoussé le démarrage et qu'il était "contraint d'annuler le contrat" (je cite). Sans état d'âme. Et ça non plus je ne l'ai jamais vécu en 30 ans de métier. Voilà, je pense que tout a été dit.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
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    26 456
    alors voici:

    La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 26 septembre 2002 (n° 00-42.581) que ces dommages intérêts s'entendaient "peu important que l'exécution du contrat ait ou non commencé".
    Elle l'a à nouveau reconfirmé dans un arrêt du 30 novembre 2011 (N°10-11639), et un autre du 22 mars 2012 (N° de pourvoi: 10-20298) l'a encore rappelé en condamnant lourdement l'employeur au paiement des salaires et primes que le salarié aurait dû toucher s'il avait travaillé.

    Vous êtes donc bel et bien dans votre droit

    à vous de voir maintenant pour "négocier" éventuellement
    Dernière modification par Halias ; 05/11/2017 à 10h55.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    10
    Merci beaucoup, Hallas. Je suis un bon négociateur, mais ce monsieur est dans le déni. Il a des méthodes de cowboy mais il se présente toujours comme une victime J'ai pris le temps de me renseigner sur lui ce weekend, et j'ai malheureusement appris que sa boîte est en redressement judiciaire ! On va voir ...

    Encore merci

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
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    26 456
    au mieux ou au pire, envoyez lui une LRAR stipulant votre intention de saisir en référé le conseil de prud'hommes, si d'ici 8 jours vous ne trouvez pas une solution amiable à ce conflit naissant

    et si besoin d'un avocat peut être pouvez vous bénéficier de l'aide juridictionnelle

    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F18074
    Dernière modification par Halias ; 05/11/2017 à 11h26.
    Ampez a trouvé ce message utile.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    10
    Merci ! Je vous tiendrai au courant de la suite des événements

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    10
    Hallas, êtes-vous sûr (e) que je peux saisir la formation prud'hommale en référé pour une affaire comme la mienne ?

    Merci d'avance

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    26 456
    on peut tenter et faire aussi une demande au fond en simultanée
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    10
    D'accord, merci

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