Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Local des DP

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    La Suze sur Sarthe
    Messages
    2

    Depuis leur mise en place en octobre 2003, les IRP, dont je fais partie, de mon entreprise possède un local commun DP, CE et CHSCT.
    la direction a toujours permis le déroulement des réunions préparatoires dans des salles de réunions/formations mises à dispositions par l'employeur.
    Aujourd'hui et au bout d'un an et demi, la direction se réveille en nous interdisant à l'avenir d'utiliser ces salles de réunions/formations.
    Notre entreprise est un centre d'appels, elle dispose de plus de 10 salles de réunions formations; à savoir que le local commun aux IRP est occupé en permanence par les membres du CE, de surcroît par les permanences quotidiennes de celui-ci.
    Le local n'excède pas plus de 11 m² comprenant 2 grandes armoires, un coffre fort, 2 bureaux, 3 chaises-> je ne vous informe pas de l'espace disponible restant si en plus nous sommes trois dans ce bureau.
    A savoir que seulement depuis 2 mois le CE ne fait plus ses préparatoires dans les salles mises à dispositions par l'entreprises.
    Il est vrai que l'Art. L424-2 du CT précise seulement
    "un local nécessaire pour remplir leurs missions, et notamment, de se reunir"
    Comment peut-on réagir face à la direction qui ne nous permet plus de nous réunir dans des conditions convenables.
    Merci pour votre aide
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/02/2005 à 16h06. Motif: mise en forme citation

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Lorsque l'employeur ne remplit pas ses obligations vis à vis des Institutions Représentatives du Personnel et notamment du comité d'entreprise en matière de fonctionnement -- contraintes pour la mise à disposition d'un local-- il peut s'exposer aux sanctions prévues par l'article L.483-1 du code du travail qui réprime le délit d'entrave au fonctionnement régulier des I.R.P (peine de prison avec sursis ou amende)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    La Suze sur Sarthe
    Messages
    2
    Merci de m'avoir apporté un peu d'attention.
    Cordialement

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Aménagement d'un local
    Par Lfa4719 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 16/03/2011, 18h02
  2. local
    Par Canar dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/06/2009, 17h54
  3. local technique
    Par Toto13 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/03/2009, 11h07
  4. Réunion DP, local
    Par Christine33 dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 30/03/2006, 19h32
  5. Local DP et DS
    Par Eric-16 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 10/12/2005, 09h43

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum