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Où s'arrête le lien de subordination

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    1
    Bonjour,

    Salarié dans une SARL dans un poste clef sous CDI, je souhaiterais savoir a partir de quelle moment j'engage ma responsabilité aux yeux de la loi pour dissimulation des faits de mon employeur (travail au noir, dissimulation de chiffres d'affaires, travaux avec des matériaux chimiques interdit en France....)

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Il s'agit d'un problème de responsabilité pénale.

    Les faits que vous invoquez constituent des infractions au droit pénal du travail. Normalement, le seul responsable est l'employeur, le dirigeant de la société.
    Dans la mesure où vous disposez d'un poste clef, l'employeur peut se dégager de toute responsabilité pénale s'il démontre avoir délégué ses pouvoirs à un salarié de l'entreprise. Par conséquent, l'employeur vous a-t-il délégué ses pouvoirs? Même si un écrit n'est pas nécessaire, il faut que l'employeur le prouve. Et en toute hypothèse, le salarié qui reçoit la délégation doit disposer
    selon la jurisprudence de l'autorité, des compétences et des moyens. En d'autres termes, il doit pouvoir donner et assumer les ordres. Généralement il s'agit d'un cadre. Si une telle délégation existe, c'est le salarié qui est responsable des infractions commises. L'employeur est exonéré de toute responsabilité.
    Les infractions sont suffisamment graves...

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/02/2005 à 10h31. Motif: remise en forme du texte

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