Mise en demeure avec VosLitiges
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Clause de non concurence.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Phil
    Visiteur
    Lors de mon embauche dans l'entreprise, mon contrat contenait une clause de non concurence avec contrepartie financiére. En gros :
    Si l'entreprise ne se dégage pas dans les 8 jours, elle doit me verser 40% de mon salaire sur les 2 années couverte par la clause.

    Cela fait 1 mois que j'ai recu ma lettre de licenciement et ils ont "oublié" de me dégager. Aprés une bréve discussion avec la DRH, celle-ci me propose.

    Un dédommagement equivalent à 1 mois de salaire tout en me degageant de cette obligation.

    Inutile de préciser que je ne suis pas OK.

    Par contre la DRH me soutien que je n'obtiendrai rien devant les prud'hommes au prétexte que je ne peut prouver aucun préjudice.
    D'aprés elle si je ne peux produire par exemple une promesse d'embauche que j'ai du refuser, il n'y a pas de préjudice, donc pas de dédommagement.

    Merci de me faire part de vos avis ou de vos expériences.

  2. #2
    FP
    Visiteur
    La proposition de votre employeur me paraît bien malhonnête !
    Le contrat faisant la loi entre les parties, il doit être respecté par les deux : l'employeur, faute de s'être dégagé dans le délai qui lui était imparti pour ce faire, doit payer la contrepartie financière ; le salarié, vous ici, doit respecter l'interdiction de concurrence.
    Je vous conseille d'adresser une lettre recommandée ar à votre employeur du style : le tant, vous m'avez dit que... ; je vous réponds que faute pour vous de vos être dégagé en temps utile, vous me devez la contrepartie financière prévue au contrat de travail. A défaut, je saisirai la juridiction compétente.
    Bon courage ! Ne lachez pas !

  3. #3
    Marie-Jeanne Goze
    Visiteur
    François,

    Certe la proposition de votre employeur est modeste : toutefois , je pense ,pour être conseillère prud'homale que le tribunal tiendra compte du préjudice effectif que vous avez subi .

    Il faut se souvenir que les prud'hommes font en sorte d'appliquer "l'esprit des conventions des parties" .

    Quel est l'objet d'une indemnisation de clause de non concurrence c'est d'éviter que vous ne soyez lésé dans la légitime recherche d'un emploi qui corresponde à vos capacités , sur le territoire qui vous convient .

    A partir du moment où une simple erreur de votre employeur qui avait d'après ce que vous nous indiquez l'intention de vous libérer de cette clause vous a causé un retard dans la recherche de cet emploi et non la perte d'un nouvel emploi , c'est bien ce retard qui sera indemnisé .

    Car à ce jour, si vous avez bien reçu la lettre vous libérant de cette clause , vous pouvez conduire vos recherches comme vous l'entendez.

    Avez-vous bénéficié d'un préavis avant votre licenciement : si oui compte tenu de la fameuse clause vous n'avez pas pu chercher exactement l'emploi auquel vous pouviez légitimement prétendre : j'essayerai de négocier un peu plus à ce tître (il suffisait qu'ils vous avertissent tout de suite de leurs intentions)

    Mais peut-être un internaute verra - t - il une autre solution que la transaction ?

    Cordialement

  4. #4
    Tripleju
    Visiteur
    Je ne suis absolument pas d'accord. Les termes de la CNC sont très clairs. Si le salarié n'est pas dégagé dans les 8 jours, on lui doit l'indemnité telle que définie dans son contrat.

    Inutile de polémiquer autour d'un éventuel préjudice. Comment pourriez-vous produire une promesse d'embauche? Le contraire tendrait à prouver que vous avez violé la CNC.

    C'est du droit des contrats purs. Un point, un trait.

    Si un conseil des prud'hommes retenait une autre interprétation, il y a tout lieu de penser que le jugement serait frappé d'appel.

  5. #5
    Marie-Jeanne Goze
    Visiteur
    Je suis pratiquement certaine que cette question sera débattue en conseil des prud'hommes comme je l'ai indiqué et en particulier si l'origine du licenciement de Phil est économique c'est à dire si l'entreprise connait des difficultés qu'elle peut prouver .

    Il y a au sein des prud'hommes des balances entre l'intérêt individuel du maxi de l'indemnité et l'intérêt collectif du maintien des emplois restants.

    il y a aussi des balances entre employeurs et salariés : de la même façon que les conseils s'opposent en général à une sanction sévère du salarié pour une erreur et une seule , de même une sanction financièrement lourde ne sera probablement pas retenue pour une seule erreur de l'employeur dont il a fait amende honorable au plus vite et au mieux des intérêts du salarié.

    Et puis le code civil permet de rechercher la commune intention des parties.

    Par ailleurs , il n'y a pas lieu pour Phil de présenter la moindre promesse d'embauche bien sur et je vous suit tout à fait sur ce point mais simplement une annonce de recherche d'emploi correspondant à son profil et à laquelle il aurait pu répondre avec profit s'il avait été libéré de cette clause de non concurrence.

    Alors bien sûr on peut aller en appel , c'est souvent 2 bonnes années de procédure ... une bonne transaction peut être plus intéressante que ces délais et ces frais sauf si Phil se sent capable de plaider seul sa cause ce qui est possible devant les prud'hommes auquel cas il n'y aurait pas trop de frais.

    Il n'est pas dans mes intentions de polémiquer mais ayant fait un constat d'en faire part , parce que je me sentirai assez mal si Phil revenait nous voir déçu du résultat de ses démarches .

    il est aussi possible que cela se passe au mieux pour lui mais avec ce que lui a dit son entreprise , eux feront appel si la décision ne leur semble pas convenir à leurs intérêts.

    il me semble certain que ce sont bien les deux thèses qui seront en présence dans l'affaire qu'évoque Phil et je n'ai pas de boule de cristal pour dire celle qui tombera.

  6. #6
    Tripleju
    Visiteur
    Je sais bien que (trop) souvent les CPH jugent en "équité" et pas en droit, et ça explique le nombre pharamineux de leur jugement retoqué en appel.

    Mettre en balance l'intérêt du salarié et celle de l'entreprise pour modérer son montant revient à lui conférer la qualité de clause pénale, ce qui n'a jamais été reconnu à ma connaissance pour une CNC.

    Certes, le Code civil permet de rechercher la commune intention des parties, mais cela suppose qu'il y ait un litige sur l'interprétation de la clause, ce qui me semble loin d'être le cas. C'est une méthode supplétive, à utiliser à mon sens que si aucune interprétation littérale n'est possible.


    Quant à l'obligation de produire une annonce de recherche d'emploi pour se prévaloir de la CNC, je reste perplexe... Je ne connais aucune jurisprudence de ce genre et toujours en droit des contrats cela reviendrait à méconnaître justement la commune intention des parties qui entendaient indemniser le salarié faute d'avoir levé la CNC dans les temps en ajoutant une condition supplémentaire au contrat (autrement défini comme une loi entre les parties). De manière très claire, la Cour de Cassation a considéré que le salarié n'avait pas à faire la preuve d'un préjudice pour prétendre à son indemnité compensatrice (15 juillet 1998 n° 3669)

    Enfin, je ne souhaite pas non plus polémiquer mais seulement contribuer au débat.

  7. #7
    gingko
    Visiteur
    Je suis 100% D'accord avec FP et Tripleju.
    Et donc en désaccord avec Marie-Jeanne
    Le droit en l'occurrence ne se discute pas!
    Si le contrat prévoyait que l'employeur puisse se délier de sa clause et de sa contrepartie à tout moment hors du délai initialement prévu, ce serait autre chose.
    si les prud'hommes ne jugeaient pas en droit, ils devraient se faire retoquer en appel sinon en Cass.
    J'ajoute que quant à moi je ne fais pas affichage de mes
    "états de service" sur un forum. Cela me paraît déplacé.
    Et pourtant des "états de service", j'en ai!

  8. #8
    Phil
    Visiteur
    Pour Marie-Jeanne.

    A titre d'information, à ce jour, je n'ai recu aucune lettre me degageant de cette obligation tout c'est passé oralement. Ce qui m'a trés étonné car j'ai recu derniérement un courrier recommandé de mon entreprise.

    Ce dernier fait référence à un article de mon contrat de travail stipulant que je devais restituer tout document, fichier ou materiel appartenant à l'entreprise et qui pourrait etre en ma possession. Ce n'est pas un probléme puisque je n'ai emporté que mes affaires perso.
    Par contre rien concernant la non-concurence !!!


    Pour tous :

    Je ne pensais pas que ce cas allait faire frapper tant de caractéres. Quoi qu'il en soit je tiens à vous remercier tous. Du débat né la lumiére et à vous lire, on a vraiment envie de faire un peu de droit tant cela semble interessant de confronter ses opinions.

  9. #9
    Marie-Jeanne Goze
    Visiteur
    Je suis tout à fait de l'avis de Phil ,à nous tous on a dû cettte fois faire le tour de la question.

    M. ****** , je ne voudrais pas que vous vous mépreniez :

    je ne fais pas affichage de mes "états de service" , pour moi c'est de la transparence que de dire de quel point de vue on se place .

    IL y a en effet la théorie en droit et j'apprécie vos contributions comme celles de M Tripleju toujours parfaitement documentées et d'une rigueur qui personnellement me convient.

    Cependant vous me permettrez de dire qu' on vit avec les risques de la pratique et ce n'est pas rien pour un salarié que de se retrouver à attendre plusieurs années qu'un litige veuille bien aboutir , ce n'est pas rien de faire l'avance de tous les frais .... "pour que le droit n'aille pas de travers ..."

    Alors dire à ce salarié comment l'entreprise risque de le contrer sur son dossier et ce qu'un Conseil de prud'hommes risque de dire , c'est l'informer et l'informer complètement et je trouve que c'est bien que l'on puisse le faire TOUS ENSEMBLE sur ce forum ... La complémentarité est à mon sens une richesse.

    C'est de plus mon point de vue sur l'utilisation d'un forum en général dont l'intérêt me semble être proportionnel à la variété des avis , mais je comprendrai parfaitement que ce ne soit pas le vôtre.

  10. #10
    gingko
    Visiteur
    MaRIe-Jeanne.
    Puisqu'il me faut mettre les choses au point, je ne trouve pas du tout anormal, bien au contraire, de dire de quel point de vue on se place. Je n'ai jamais caché que je me plaçais du côté de la défense du salarié et non de l'employeur, et à ceux qui me le demandent uniquement, j'indique que j'ai 23 ans de pratique juridique de droit du travail, en tant que syndicaliste,
    je n'en dirai pas plus.
    Par contre je trouve tout à fait abusif que tu fasses état de tes fonctions de conseillère prud'homme dans tes réponses, qu'en plus tu signes de ton nom. Je suppose que tu es au courant des violentes attaques contre les conseillers prud'hommes faisant ou ayant fait de la défense. Mais même sans cela, je trouve cette mention déontologiquement injustifiable, d'autant plus que tu "pontifies" sur le thème "moi je sais comment ça se passe au sein d'un conseil" (sous-entendu: les autres avis ne sont pas aussi éclairés que le mien). T'es-tu seulement demandé quelle expérience ont ont les autres répondeurs, et dont ils ne font pas état?
    En plus le fait de conseiller un site web qui ressemble dans son nom à un site public " des conseillers prud'hommes de l'Isère" mais qui est en fait un site de la # Syndicat salarié #, c'est de l'usage abusif des fonctions de conseiller prud'homme.
    Je préfère la pretique de la # Syndicat salarié # Val de Marne, qui au moins annonce la couleur: www.cfdt94.fr/forum

  11. #11
    Marie-Jeanne Goze
    Visiteur
    Re bonjour ,

    Si vous le permettez Monsieur ****** , je voudrais continuer notre échange parceque vous posez de vraies questions sur le syndicalisme... et sur ce "nouveau" syndicalisme qui se cherche à travers les nouveaux outils de l'information .

    Je suis allée voir le site que vous m'avez conseillé , superbe .... Toutefois :

    Les deux sites ne sont pas comparables dans la mesure où www.cfdt94.fr/ est manifestement un site "professionnel" alors qu'il se trouve que prud'hommes isère vient de naitre , (Mai 2002) de la bonne volonté de bénévoles à savoir moi et mon jeune fils qui agé de 14 ans l'a techniquement conçu ... Prud'hommes Isère va évoluer , laissez lui le temps de sortir des limbes , cela ne fait pas 9 mois qu'il existe ...

    Notre union départementale en contrôle le contenu , et d'ailleurs toutes les pages comportent le logo de la # Syndicat salarié # ce qui exclut toute confusion ,vous le reconnaîtrez sans doute , sauf à être complètement aveugle ...

    Nous espérons bientôt pouvoir aussi y inclure un forum , ce qui me permettra de vous y inviter très cordialement en tant que syndicaliste. Quant à son nom , il est possible qu'il change à l'avenir et je vous promet que je ferai part de vos observations à ce sujet à notre union départementale.

    Nous ne sommes pas là pour nous tirer dans les pattes entre syndicalistes .

    Quant au réel problème que constitue le "mélange des genres" : être juge et défenseur , je ne fais aucune défense et je trouve la position de la # Syndicat salarié # justifiée sur ce point : on ne mélange pas les genres .

    Cela ne veut pas dire que nous , conseillers prud'hommaux devons rester silencieux comme des carpes , mais entre un avis de quelques lignes sur un forum et le traitement d'un dossier , il y a quand même un monde .

    Le site que vous me conseillez présente d'ailleurs son forum de la façon suivante :

    "Notre forum est animé par des Conseillers Prud'hommes # Syndicat salarié #.

    Ce forum est ouvert à tous les praticiens du droit du travail: Conseillers Prud'hommes, Défenseurs Syndicaux, Avocats, Délégués Syndicaux, Conseillers du Salarié, Délégués du Personnel, Membres de Comité d'Entreprise ou de CHSCT, Mandatés Syndicaux, etc... pour débattre, échanger des pratiques, confronter nos points de vue.

    Ce forum est ouvert plus généralement à tous: salariés, chômeurs, jeunes, employeurs qui s'interrogent, ou aimeraient trouver une réponse à une question précise concernant le droit du travail."

    Le forum de net-iris me semble avoir tout à fait le même principe de fontionnement : ouvert à tous les demandeurs et à toutes les personnes qui ont un point de vue à émettre de quelques horizons qu'ils viennent, chaque point de vue engageant la seule responsabilité de celui qui l'émet.

    Si vous avez pris mes interventions comme "pontifiantes" c'est sûrement que je me suis mal exprimée ,et si vous vous vous êtes senti agressé , soyez certain qu'il n'était pas dans mes intentions de vous agresser et je regrette profondément que cela ait pu être le cas.

    Le fait d'être conseiller prud'hommal n'est bien sur pas une garantie de justesse du point de vue, je vous rejoins tout à fait sur ce point , c'est simplement "un" "point de vue" qui vaut autant , ni plus ni moins que d'autres et notamment le vôtre , puisque comme je vous le disais j'apprécie particulièrement vos interventions.

    Ensuite, je reconnais que signer d'un pseudo cela présente des avantages, mais d'une part étant abonnée de net iris mes coordonnées sont apparues d'office dans la fenêtre de réponse avec mon E mail et d'autre part je ne suis portée ni à me maquiller , ni à porter un masque .... à chacun et chacune ses petites manies si bien que ce contenu par défaut de la fenêtre ne m'a "pas plus que c'a" interrogée ... j'étais loin de penser que quiconque puisse en prendre ombrage.

    En toute amitié syndicale

  12. #12
    gingko
    Visiteur
    Ma chère Marie-Jeanne

    Je te mets les points sur les i et tu fais semblant de ne pas comprendre!
    - Je suis -outre mes états de service dont je ne veux pas faire état- un vieux "routard" des réponses en droit social sur Internet, et si j'utilise un pseudo et ne donne pas mon adresse courriel perso c'est que j'estime que répondre, cela suffit! au début, j'ai été inondé de courriels sur mon adresse perso, et cela, non! Tu donnes ton adresse, c'est ton choix et je ne t'ai jamais reproché! je trouve nul que tu me reproches par contre de me "déguiser" derrière un pseudo!
    - par contre faire état de tes fonctions de conseillère prud'homme avec en plus ton nom, excuses-moi mais c'est à mon avis INJUSTIFIABLE!
    - le site de la # Syndicat salarié # 94, sur lequel j'interviens en "roue de secours" n'est nullement pro, il est même assez amateur, mais au moins il annonce la couleur dans son titre, contrairement au vôtre!
    - dans les réponses sur internet, je me suis toujours par ailleurs refusé à du prosélytisme syndical pour une obédience particulière , ce que par contre tu fais! et ceci par rapport à la # Syndicat salarié # comme d'autres (d'ailleurs tu ne connais pas mon appartenance!)

    Alors respecte à l'avenir quelques règles élémentaires, à la fois de déontologie prud'homale, et de "netiquette" , et on pourra s'échanger plus efficacement

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