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Modalité d'information procédure employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    bonjour,

    1: ) je voulais savoir comment l'employeur est informé en cas de demande de résiliation judiciaire formulé par le salarié envers son employeur (logique). ?

    2: ) quel est le délai pour que commence vraiment la procédure à partir de l'inscription auprès des prud'hommes (rédactions des demandes etc ou tout documents).?

    3: )La présence au sein de l'entreprise est elle encore souhaitable ? Est ce mal vu si on dénonce la mauvaise exécution du contrat et que l'on reste pendant ce temps là dans l'entreprise ?

    4: ) Comment cela se passe t-il si l'employeur respecte son contrat après le début de la procédure ? peut-il être demandé des indemnités pour la période pendant laquelle ce n'était pas le cas ?

    Internettement et merci de votre engagement citoyen.

    l'hypothèse sera prise en compte dans le cas où l'inéxécution est grave.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    bonjour,
    En relisant le titre de ce message, je vois qu'il n'est pas très explicite.
    j'espère que vous allez comprendre ce dont je parle.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    bonjour,
    pourquoi ne pas prendre acte de la rupture de votre contrat au tort de l'employeur ? D'ailleurs quelle est la différence entre ces 2 modes de ruptures?
    Si vous demandez au Conseill des prud'hommes de résilier votre contrat de travail pour de bonnes raisons, que se passe t-il si ils estiment que votre demande est infondée ?
    Avez vous réfléchi à la manière dont votre demarche sera perçue (est ce que vous aurez démissionnez, ouù si vous l'êtes après cela, vous ne pourrez plus vous défendre.
    En tout cas c'est une bonne question. Désolé de ne pas pouvoir vous répondre.

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par antonin
    bonjour,

    1: ) je voulais savoir comment l'employeur est informé en cas de demande de résiliation judiciaire formulé par le salarié envers son employeur (logique). ?

    2: ) quel est le délai pour que commence vraiment la procédure à partir de l'inscription auprès des prud'hommes (rédactions des demandes etc ou tout documents).?

    3: )La présence au sein de l'entreprise est elle encore souhaitable ? Est ce mal vu si on dénonce la mauvaise exécution du contrat et que l'on reste pendant ce temps là dans l'entreprise ?

    4: ) Comment cela se passe t-il si l'employeur respecte son contrat après le début de la procédure ? peut-il être demandé des indemnités pour la période pendant laquelle ce n'était pas le cas ?

    Internettement et merci de votre engagement citoyen.

    l'hypothèse sera prise en compte dans le cas où l'inéxécution est grave.
    Bonjour,

    Le Cons des Prudh ne prononce pas la résiliation judiciaire d'un contrat sans raisons précises, à savoir des manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite de ce contrat ( modif des conditions de travail, de la rémunération, du lieu de travail sans clse de mobilité...)

    Si les mauvaises conditions que vous évoquez ne sont pas démontrées, vous serez débouté et pire, l'employeur pourra dans le cadre d'une dde reconventionnelle essayer de vous faire condamner à des dom et intérêts, sans oublier que votre présence dans l'entreprise deviendra des plus difficiles.

    Cordialement.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Merci de vos informations

    Comme le proposait steeve, si je demande la résiliation juiciaire et que j'ai gain de cause, mon contrat sera rompu mais sous quelle qualification licenciement sans cause réelle mais dans le cas où je quitte l'entreprise, cela sera -t-il considéré comme une démission par le conseil ?
    internettement

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 8 février 2005 Cassation
    N° de pourvoi : 03-41344
    Inédit
    Président : M. BOUBLI conseiller

    Mais attendu que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, la rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    bonjour,
    nous nous sommes croisés.
    Je ne peux pas vous aider là dessus. mais d'autres le pourront certainement.
    ceci dit est ce une bonne chose de rester dans l'entreprise en entamant cette procédure ?

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    merci Tedy, donc la résiliation judiciaire produit les mêmes effets que la démission.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Toute la suptilité :"la rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - >>> - si les faits invoqués la justifiaient, >>>> -soit dans le cas contraire d'une démission".

    Si les juges estiment que la cause que vous invoquez est "réelle et sérieuse" le licenciement sera considéré "sans cause réelle et sérieuse".

    Si, non, sera considéré comme une démission.
    Dernière modification par Tedy ; 18/02/2005 à 09h52.

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    donc il n'y a aucune suptilité particulière par rapport à la prise d'acte de la rupture du contrat à l'initiative du salarié ?
    il n'y a aucune différence, alors l'indemnisation par les assedic sera refusée dans le cas d'un rejet par le conseil.

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Si la la "prise d'acte" produit l'effet d'un licenciement "sans cause réelle et sérieuse", il ouvre droit aux dommages et intérêts "pour licenciement sans cause réelle et sérieuse" et bien sûr aux allocations assédic.

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Tedy, désolé je me suis mal exprimé.

    Je voulais dire que Si:

    - la demande du salarié de résiliation du contrat ou de prise d'acte est rejeté, les effets seront les mêmes que si le salarié avait utiliser une ou l'autre des procédures ?

    - De la même manière : la demande du salarié de résiliation du contrat ou de prise d'acte est acceptée, les effets seront les mêmes que si le salarié avait utiliser une ou l'autre des procédures ?

    Ainsi si prise d'acte acceptée par les juges... indemnisations.. et modifications des documents administratif pour perception des assedic.

    A moins que la résiliation judiciaire permette d'enlever ce délai de rectification des documents nécessaires à l'assurance chômage.

    Disons que dans les faits je ne vois pas quelles sont les avantages et les inconvénients des 2 procédures.

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