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Modalité d'information procédure employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    "La demande du salarié de résiliation du contrat ou de prise d'acte est rejeté"
    Cela sera considéré comme une "démission" avec les conséquences qui en découlent.

    Entre une "démission" et un licenciement "sans cause réelle" il n'y a pas photo.
    Dernière modification par Tedy ; 18/02/2005 à 10h39.

  2. #14
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    ok il n'y a donc pas de différence en cas d'échec de l'action à l'initiative du salarié ou même en cas de réussite. Je viens de le comprendre.
    merci M. Tedy

  3. #15
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Puisque dans le cas d'Antonin et le mien, une solution pourrait être la recherche d'un compromis, j'ai bien lu tous vos développements mais je n'arrive pas à les comprendre de manière concrête
    .
    je sais qu'un arrangement peut être dangereux via le motif de rupture invoquant dans l'arrangement en lui même et dans ceux destinés aux assedics.
    Je sais aussi que la transaction doit intervenir ^dès le licenciement intervenu.

    OK. Mais comment réaliser un compris ou un arrangement pour rompre le contrat sans prendre le risque de perdre l'assurance chômage ?

    Je vous précise que je vais voir un avocat d'une consultation gratuite dans peu de temps. Mais mon problème est que j'aime bien comprendre avant de demander

  4. #16
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    "Démission": vous rompez de votre propre initiative le contrat de travail à durée indéterminée. Vous partez sans indemnités de licenciement, si vous n'effectuez pas le préavis l'employeur peut vous poursuivre et demander des dommages et intérêts. Vous n'avez pas droit aux allocations assédic.

    "Licenciement sans cause réelle et sérieuse": votre employeur rompt le contrat de travail à durée indéterminée pour un motif non valable. Il vous doit les indemnités de licenciement, s'il vous dispense de faire le préavis il doit vous le rémunérer, il vous doit des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Vous avez droit aux allocations assédic.

  5. #17
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    oui mais pour éviter la démission et le licenciement ?
    Avant d'utiliser l'une ou l'autre des procédures, y a t-il un moyen de compromission sûr ?
    Je me suis mal exprimé

  6. #18
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Hors de la cause économique il peut y avoir un licenciement pour faute:

    La faute simple : absences répétitives et injustifiées nuisant à la bonne exécution du travail, insubordination, refus d'exécuter une tâche, erreurs de caisse... les cas sont infinis. >>>>Ce licenciement ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement et à l'indemnité compensatrice de congés payés. >>>>Il est aussi possible de demander à percevoir les allocations de chômage.

    - La faute grave : elle est caractérisée par une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail et elle doit rendre intolérable le maintien dans l'entreprise du salarié qui en est l'auteur. >>>> Le contrat sera alors rompu sans droit à préavis ni indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Sera néanmoins perçue l'indemnité compensatrice de congés payés. >>>>Le droit aux allocations de chômage est également ouvert. L'employeur pourra, quant à lui, prononcer une mise à pied dite conservatoire pendant la durée de la procédure de licenciement.

  7. #19
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Je crois que ANTONIN mélange plusieurs notions.

    Dans son post original il envisageait de dder au Cons des Prudh de prononcer la résiliation judiciaire du contrat,ce qui implique une certaine procédure.

    Ensuite il parle de prendre l'initiative de la rupture,ce qui implique une démission ,qu'il essayera de transformer en licenct imputable à l'employeur dans le cadre d'une procédure prudh.

    Je pense qu'il faut choisir et ne pas courir deux lièvres à la fois.

    Cordialement

  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Bonjour
    je vous remercie de ces échanges qui me donnent plus d'informations dans ma démarche. Je vais encore réfléchir.
    Merci de votre attention
    sincèrement

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