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Licenciement pour faute grave

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    5
    Bonjour

    Je reprends à mon compte une question qui a déjà été évoquée sur ce forum par Franck T mais qui a pris au cours de la discussion une direction un peu divergente de ma situation ...

    Je suis en CDI dans une société de service d'ingenierie. Je travaille dans la même région, majoritairement pour le même client, depuis 7 ans par contrats reconduits tous les 3 mois.
    Ma mission actuelle se termine debut mars et je serais en inter-contrat à partir de cette date.

    Ma vie personnelle fait que je désire changer de région pour rejoindre mon conjoint (qui travaille et habite deja ailleurs) et je voulais profiter de mon inter-contrat pour être mutée rapidement au sein de ma boite dans la région qui m'interesse ... or les délais sont énormes et mal connus ... "ça peut durer 2 ans" m'a-t'on répondu quand j'ai déposé ma demande ...
    Je souhaite partir bien avant celà, d'autant que j'ai déjà donné mon préavis pour mon appart et organisé mon déménagement ....!!!

    Mon employeur me proposant des missions ailleurs pour m'occuper pendant mon inter-contrat, j'y vois l'opportunité de me faire licencier pour refus de mission, de façon à pouvoir m'installer dans la région souhaitée et chercher du travail, en touchant mes assedics.

    je reprends donc là l'argumentaire de Franck T :
    A la lecture de la convention (Bureaux d'etudes=Syntec) je comprends que mon employeur est en droit de me licencier (ce que j'accepte) en me payant des indémnités de licenciement :
    "Le salarié licencié en raison de son refus de respecter la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail se verra attribuer les indemnités légales de licenciement en remplacement des indemnités de licenciement fixées par l'article 19 de la présente convention collective".

    Donc, je pense que je devrais avoir le paiement de mes CP + RTT, les indémnités de licenciement (0.10 de mois de salaire par année de présence il me semble, hors convention sinon c'est 0.25) et peut être les 2 mois de préavis mais là je ne sais pas.
    Or, mon employeur me dit que le refus de la mission ne constitue pas dans mon cas un motif de licenciement car mon contrat date d'avant le passage aux 35h (il faut que je retrouve ma clause de mobilité ...!), et me demande également pour me licencier d'accepter une mission (de signer une lettre de mission), de ne pas m'y rendre, et de me licencier pour abandon de poste.

    Je suis prête à accepter (tout pour que je puisse rejoindre rapidement mon conjoint, j'en peux plus de faire des aller-retours tous les WE et de déprimer le reste de la semaine ) ... mais si j'accepte une mission et que je refuse de me rendre ensuite sur mon lieu de travail ... c'est tout de même un peu incohérent et j'ai peur que les Assedics voient ça d'un assez mauvais oeil ....! Serais-je indemnisée quand même ??

    Question subsidiaire, s'agit il dans le cas présent (si je fais ce qu'on me demande de faire) d'une faute simple ou grave ?

    Que faire ?

    J'espère que la situation pourra s'éclairer rapidement, car je fatigue, je déprime et j'ai vraiment l'impression que je vais craquer si rien ne bouge mais j'ai quand même peur de faire une bétise en acceptant n'importe quoi à la va-vite !!!
    (si je pars sans les Assedics c'est la cata jusqu'à ce que je retrouve du boulot, et malgré la tonne de cv que j'ai déjà envoyé je ne vois toujours rien venir, alors ça m'angoisse .....)

    Merci mille fois d'avance pour vos réponses et votre aide ...!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/02/2005 à 10h12. Motif: mise en forme de citation

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Pourquoi ne pas démissionner ?

    Votre cas est prévu par l'Assédic


    Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage.

    Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l'Assédic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l'accord d'application n° 15 du règlement du régime d'assurance chômage.

    Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l'accord d'application n° 15, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.

    Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assédic.

    --------------------------------------------------------
    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre A

    Démission pour changement de résidence

    Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel (le service national au titre de la coopération n'est pas visé) :

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
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    5
    Bonjour Tedy,

    J'y ai pensé, mais il faut se pacser ou se marier dans les 2 mois suivant la demande de démission, car nous n'habitions pas ensemble avant que je change de région. De plus lui ne change pas de région, c'est moi qui vais le rejoindre.
    Et en plus la démission m'oblige à faire mes 3 mois de préavis ... (sauf si mon patron accepte de me les payer sans que je les fasse ... mais alors là, faut pas rêver ......!!!)
    Et 3 mois de ce régime là, je ne tiendrai pas ...

    C'est pourquoi ma question est surtout de savoir : si j'accepte une mission et que je ne m'y présente pas serais-je tout de même indemnisée par les assedics ?
    Si c'est considéré comme une faute, même grave, ça devrait être le cas ... non ?

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    En cas de faute grave, il y a indemnisation par les assedics.
    Cordialement

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Je vous cite:
    "Ma vie personnelle fait que je désire changer de région pour rejoindre mon conjoint (qui travaille et habite deja ailleurs) et je voulais profiter de mon inter-contrat pour être mutée rapidement au sein de ma boite dans la région qui m'interesse ... or les délais sont énormes...."
    Qui se conçoit bien, s'énonce clairement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/02/2005 à 16h05. Motif: mise en forme citation

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
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    5
    Heu ... une autre question, Tedy, car ta réponse me fait tout de même réfléchir ...

    Dans l'hypothèse où je démissionnerais pour suivre mon conjoint, et que je déciderais de me pacser dans les 2 mois suivant cette démission, puis-je négocier avec mon employeur de ne pas faire mon préavis et être ainsi indemnisée par les Assedics "à la place" de mon préavis ?
    C'est à dire si mon employeur accepte de me libérer tout de suite, et qu'il ne me paye pas mon préavis, les indemnités des Assedics me seront-elles versées tout de suite (enfin moins les 7j de carences et les CP bien sûr) ??

    Cette solution me paraitrait beaucoup plus "clean" même si elle reste un peu contraignante, elle serait plus en accord avec ma situation...
    Merci d'avance de tes conseils éclairés !

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    L'assédic n'est pas un marchand de tapis.

    - Si vous démissionnez, croyez-vous que votre employeur, de plus une SSII, va vous dispenser de votre préavis et de vous le rémunérer (c'est la loi) ?

    - Si votre employeur vous libère de suite, sans vous payer le préavis, croyez-vous qu'il va prendre le risque, postérieurement à votre départ, de devoir supporter une procédure prud'homale, qui lui sera défavorable ?

    Votre problème tel que vous le présentez est insoluble, à défaut, de démissionner et de vous pacser dans les 2 mois de votre démission.

    Soyez réaliste.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 853
    Bonjour,

    Je me permets de vous rappeler que pour se pacser, il faut au moins deux de vie commune continue ; à défaut, le pacs sera valable à compter de cette date anniversaire (pacs n'est pas mariage).

    Bon courage

    Anissa

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
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    5
    J'essaie d'etre réaliste justement et d'avoir des réponses concretes à des questions claires ...!
    Je ne demande pas un jugement de valeur mais des infos pratiques ... Ce que je crois ou pas n'a pas d'importance, il doit y avoir des textes !? D'apres ce que je comprends, la loi est pour l'employeur de payer le préavis qu'il soit fait ou non !??
    Dans ce cas s'il n'est pas fait mais que l'employeur refuse de le rémunérer, les Assedics ne font pas partir les droits d'indemnisation plus tôt ?
    c'est un peu absurde dans la mesure où c'est juste un décalage de dates, il n'y a aucun "marchandage" et les droits sont calculés sur la même durée totale et au même taux ...!
    Je ne vois guère qu'un moyen d'en avoir le coeur net : appeler les assedics
    Si j'ai une réponse plus claire je vous en ferai part !
    En attendant merci à tous pour vois réponses, et merci pour votre soutien Anissa.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
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    5
    Réponse à la question du préavis en cas de démission :
    il est déterminé par accord entre l'employeur et l'employé et n'est pas obligatoire en cas de démission.
    Dans le cas où les deux parties sont d'accord pour qu'il n'y ait pas de préavis, il suffit de se pré-inscrire par téléphone aux Assedics à la date officielle de démission. Et les droits sont calculés à partir de cette date.

    Pour ce qui est du PACS, pour bénéficier des indemnités des Assedics, il faut qu'il soit conclu dans un délai de 4 mois encadrant la date de démission (de 2 mois avant, à 2 mois après).
    Il faut alors fournir le certificat de PACS aux Assedics, et le versement des indemnités est alors effectué, retroactivement depuis la date d'inscription (moins les 7 jours de carences forfaitaires et les éventuelles indemnités de congés payés).

    Voilà pour cette question vous en savez maintenant autant que moi ...
    Alors trève de défaitisme, il y a toujours des solutions ...!

    PS: Anissa pas besoin de vie commune avant le PACS, il suffit d'être majeur, de ne pas être déjà Pacsé ou marié et de ne pas avoir de lien de parenté avec son partenaire

    Bonne continuation à tous, quant à moi je vais maintenant négocier avec mon employeur et avec mon tribunal d'instance !

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Pour l'assédic ce n'est pas un scoop, si vous remplissez les conditions.
    Sauf erreur, votre problématique ne se situe en amont ?

    Je reprends des termes du post d'hier 12:58

    - Si vous démissionnez, croyez-vous que votre employeur, de plus une SSII, va vous dispenser de votre préavis et de vous le rémunérer (c'est la loi) ?
    >>>>> - c'est à dire s'il vous dispense du préavis il a obligation de vous le rémunérer.

    - Si votre employeur vous libère de suite, sans vous payer le préavis, croyez-vous qu'il va prendre le risque, postérieurement à votre départ, de devoir supporter une procédure prud'homale, qui lui sera défavorable ?
    >>>>> - L'employeur et le salarié se séparent par "consentement mutuel".
    La Cour de cassation admet, sous certaines conditions, les ruptures de contrat de travail d'un commun accord.
    Mais ce n'est pas sans conséquences pour l'employeur.
    >>>>> - Conditions :
    >>>>> - L'accord doit inclure le versement d'une somme correspondant aux indemnités qu'aurait perçues le salarié en cas de licenciement.
    >>>>> - Des conséquences:
    >>>>> - Si la convention est jugée non valable, le salarié peut obtenir son annulation et la requalification en licenciement.
    Dernière modification par Tedy ; 17/02/2005 à 11h26.

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