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délit d'entrave

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    bonjour,

    qu'est ce qu'il se passe exactement quand il y a délit d'entrave vis à vis d'un comité d'entreprise ?

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Bonjour Coquillette,

    Le délit d'entrave au prérogatives du comité d'entreprise (opposition à sa constitution et son fonctionnement) est sanctionné par une peine de prison
    (avec sursis très généralement) d'un an et d'une amende pouvant aller jusqu'à 3750 euros (ou de l'une de ces peines seulement).
    ArticleL.483-1 du code du travail

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    merci de votre réponse.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
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    12
    La consequence d'un delit d'entrave peut egalement etre plus simplement : un avertissement notifie par l'inspection du travail.

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