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cas de condamnations pour mauvaise gestions?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    1
    bonjour,
    dans l'entreprise dans laquelle je travail, il y a eu un plan de licenciement avec un amateurisme sans egale.
    bien des questions je me pose
    est-il legale de demander apres la remise d'un cheque d'indemnités de signer un document visant a ce que l'ex employe n'attaque pas son acienne entreprise en echange de cheque? (qui viens en plus des indemnités legales)
    pour info n y a t i pas eu des cas de jurisprudence ou des gestionnaires ont etaient condamnés pour mauvaise gestion? ce qui est le cas pour notre entreprise ou rien n a etait fait pour eviter de virer les personnes concernées

    merci de vos conseil et reponses.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Sur la première question, la pratique dont vous faîtes état s'appelle une transaction; elle vise après le licenciement à mettre fin à un litige naissant ou à naître pouvant conduire au Conseil de prud'hommes.
    Pour être valable cette transaction doit être équitable dans ses contreparties avec notamment l'attribution d'une indemnité (en plus de celles dues au titre du préavis éventuel et du licenciement) qui ne soit pas d'un montant dérisoire.
    Sur la seconde question, des poursuites sont quelquefois intentées contre des dirigeants coupables de banqueroute simple ou frauduleuse . C'est le fait délictuel ( condamné par les tribaunaux correctionnels) qui consiste à mettre l'entreprise en difficultés financières en raison des fautes commises au regard de la loi.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    La question de la condamnation d'un employeur en raison d'une "faute de gestion" ou d'une "erreur de gestion" n'est pas trés développée en jurisprudence. C'est d'ailleurs un terme tabou.
    Ceci dit il existe quelques décisions qui condamnent les employeurs dont la
    gestion (plus exactement la décision) est à l'origine du licenciement économique.
    Il doit y avoir évidemment un lien da causalité entre les décisions prises et
    le licenciement économique.
    La "mauvaise gestion" peut prendre différentes formes.
    En toute hypothèse, si le licenciement n'est pas justifié. L'employeur doit
    payer sa mauvaise gestion en versant des indemnités pour rupture abusive.

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Si vous n'aviez pas en main la lettre de licenciement en AR;
    - Est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public toute transaction conclue entre l'employeur et le salarié avant la notification de son licenciement.

    Cette pratique de la transaction à sens unique se rencontre en matière de licenciement.
    L'employeur, craignant une procédure devant le Conseil de Prud'hommes, pousse le salarié à transiger afin de l'empêcher d'entamer toute procédure contentieuse.
    En pratique, le salarié renonce à la possibilité de contestation du licenciement contre un "avantage" qui lui est généreusement accordé par son employeur.
    En cas de licenciement économique factice, l'employeur propose très souvent une transaction au salarié.
    Dernière modification par Tedy ; 19/02/2005 à 16h44.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    Pour un exemple de "mauvaise gestion" qui est à l'origine d'un licenciement
    économique injustifié, vous pouvez consulter:

    Sur legifrance.gouv.fr
    rubrique jurisprudence judiciaire
    Cour de cassation 5 octobre 1999 n° de pourvoi 97-42057 (non publié au
    bulletin).

    Cordialement

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