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licenciement économique/congé de reclassement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    elsa
    Visiteur
    Rappel : la loi du 17/01/02 de "modernisation sociale" oblige les établissements ou les groupes d'au moins 1000 salariés de proposer lors d'une procédure de licenciement éco un congé de reclassement (dixit revue quotidienne n°65 du 11/07/02)

    Question : nous sommes une entreprise dont l'établissement compte 100 salariés et sommes filiale à 100% d'un groupe de 6000 collaborateurs. Sommes-nous en infraction si nous ne proposons qu'un PAP anticipé ?

  2. #2
    FP
    Visiteur
    Il me semble que oui !
    Le congé de reclassement est en effet obligatoire dans les entreprises ou les établissements occupant au moins 1000 salariés ainsi que dans les entreprises ou groupe d'entreprise au sens retenu pour le comité de groupe ou le comité de groupe européen.
    Sous réserve d'un examen plus approfondi, vous me paraissez relever de cette situation.

  3. #3
    Marie-Jeanne Goze
    Visiteur
    Je suis de l'avis de François PONS,

    Dans mes tablettes cunéÏforme j'ai l'indication suivante :

    "Le décret n° 2002-787 du 3 Mai 2002 pris en application de l'article 119 de la Loi n° 2002-73 du 17/2/2002 de modernisation sociale prévoit que dans les entreprises , les établissements ou groupe occupant au moins 1000 salariés l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique est tenu de proposer à chaque salarié concerné un congé rémunéré de reclassement ".

    Il est dans l'esprit de la loi que les salariés d'un établissement de moins de 1000 personnes mais faisant partie d'un groupe comportant au total 1000 collaborateurs puissent bénéficier du congé de reclassement s'ils le souhaitent.

    Bon travail

  4. #4
    elsa
    Visiteur
    quand n'est il d'une société de 13 salariés appartenant à un groupe de plus de 1000 salariés?

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