Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 7 sur 7

Jugement prud'homal

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
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    1 448
    Bonjour à tous,

    Je viens de recevoir le jugement de ma comparution devant les Prud'Hommes de décembre 2004 et comme ce sont mes parents qui viennent de me le lire par téléphone, je n'ai pas tout compris, surtout 1 point.

    A la fin, il est indiqué que je suis débouté de mes demandes et condamné aux dépens. Ca veut dire quoi exactement? Ai-je quelque chose à payer?

    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Les dépens représentent la part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant.
    Ils comprennent les droits de plaidoiries (non les honoraires de plaidoiries des avocats) dûs aux avocats et aux officiers ministériels(huissiers notamment),la taxe éventuelle des témoins et experts appelés lors du procés.

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Donc en gros pour les Prud'Hommes, il n'y a pas grand chose à débourser?

    Comme il n'y a pas eu d'expert, pas d'huissier, que je n'avais pas d'avocat et que seul l'avocat adverse à plaider, je ne devrais rien payer?

    Merci

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Débouté >> Votre demande a été rejetée.
    Il n'y a pas de dépens en procédure prud'homale, vous n'avez et n'aurez rien a payer.
    - "Condamne Monsieur X... aux dépens". >> Rien à payer.
    Par contre si la formule ci-dessous figure sur votre jugement
    - "Condamne Monsieur X... à verser à Monsieur Y... la somme de X... euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile". >> Vous devenez redevable à Monsieur Y... de la somme indiquée.
    Cela arrive rarement, mais ça arrive !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/02/2005 à 11h46. Motif: mise en forme citation

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Ouf, c'est cool me voilà rassuré!!!

    Mon adversaire ayant été débouté de sa demande d'article 700, je n'ai donc rien à payer!!!

    Merci de vos réponses

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Pour info et cordialement:

    NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
    Chapitre I : La charge des dépens
    Article 695
    (Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 19-i et 19-ii Journal Officiel du 24 janvier 1978)

    (Décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 27 Journal Officiel du 12 décembre 2002)

    (Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 44 Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

    Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
    1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétention des parties ;
    2. Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
    3. Les indemnités des témoins ;
    4. La rémunération des techniciens ;
    5. Les débours tarifés ;
    6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
    7. La rémunération des avocats, dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
    8º Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
    9º Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.


    Article 700

    (Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 5 Journal Officiel du 30 juillet 1976)

    (Décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 art. 163 Journal Officiel du 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)

    Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    c'est vrai que nous vons une chance énorme dans cette justice Prud'homale : pas forcément besoin d'un Avocat même si les sommes en jeu sont énormes, peu ou pas de frais..., assez simple et pas trop longue par rapport à d'autres Tribunaux.

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