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Prendre son congé principal en dehors de la période légale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    3
    Bonjour,

    Cela fait plusieurs années que je pose mon congé principal de 3 semaines au mois de Novembre ou de Décembre.
    Je précise que c'est moi qui choisit, et mes anciens chefs ont toujours validé sans souci.
    (De façon générale, presque tout le monde peut poser ses jours à peu près quand ils le veulent dans ma boite, c'est assez relax sur ce point.)
    Par ailleurs, tous les employés disposent automatiquement de jours de congés supplémentaires qui correspondent en fait aux congés de fractionnement, par accord d'entreprise, et ce donc quel que soit le moment où nous posons nos congés.
    Le seul "problème" est donc que je ne respecte jamais "l'obligation" de poser 12 jours consécutifs entre le 1er Mai et 31 Octobre.
    J'ai changé de chef récemment, et je sais que mon nouveau chef a refusé à une autre personne de poser ses congés en Novembre au prétexte qu'il était "obligatoire" de poser le congé principal entre Mai et Octobre.
    De mon point de vue, à partir du moment où c'est moi qui choisis de poser mes congés en dehors de cette période, et que mon entreprise n'a aucune raison objective de me demander de le faire entre Mai et Octobre, tout est ok, non ? (Je précise que je sais que mon chef pourrait légalement m'imposer mes congés s'il le voulait, mais il n'a juste aucune raison de le faire d'un point de vue pratique pour favoriser le bon fonctionnement du service).
    A la base, cette règle est à mon sens là pour protéger l'employé d'un éventuel abus de l'employeur, pas pour le contraindre si tout le monde est d'accord (et sachant que je n'ai même pas à renoncer aux congés de fractionnement que j'ai en fait déjà...).
    Bref "l'obligation" de poser un congé de 2 semaines est-elle réellement une "obligation légale" ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 658
    Oui c'est dans la loi, donc c'est une obligation légale.
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2258

    La seule dérogation est d'avoir un accord d'entreprise ou de branche indiquant une autre période, mais cela n'enlève en rien l'obligation de la période fixe dans l'année.
    Dernière modification par xTGx ; 12/10/2017 à 13h32.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    3
    Ok, cela signifie que moi ou mon entreprise sommes dans l'illégalité depuis plusieurs années...
    Dans ce cas, est-il possible de passer outre si je signe quelque chose disant que je suis d'accord pour poser mon congé principal en dehors de la période ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 658
    Je ne connais pas les sanctions imputables en cas de non respect de ce point.

    Mais peut importe le papier signé, la loi est la loi.
    Si cette dernière dit qu'elle ne peut être remplacée que par un accord entreprise ou un accord de branche alors le seul papier que peut vous faire votre employeur c'est un accord d'entreprise qui est appliqué du coup à tous les employés.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    3
    Bon, ça me paraît un peu ubuesque, mais soit !
    Pour cette année, mon ancien chef avait validé.
    Je suis à moins d'un mois de la fin octobre, et à moins d'un mois de mon départ en congé validé, donc a priori il est trop tard pour m'annuler mes congés ou m'en imposer d'autres dans la période théorique...
    Je verrai bien comment ça se passera l'année prochaine...

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