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Effectif

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Cannes
    Messages
    2
    Bonjour

    Quelqu'un peut il me dire comment est calculé l'effectif du personnel pour
    déterminer les heurs de délégations des DS
    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Commentaire : Cass. soc. 20 mars 2002 - pourvoi n° 99-45.516

    Principe : Les heures de délégation d'un représentant du personnel qui sont prises en dehors des heures de travail au-delà du seuil minimum sont payées.

    Le délégué syndical dispose d'un crédit d'heures de délégation pour exercer son mandat égal à :

    - 10 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 50 à 150 salariés;

    - 15 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 151 à 500 salariés;

    - 20 heures par mois dans les entreprises ou établissements ayant un effectif supérieur.

    Toutefois, si le salarié, également délégué syndical, travaille à temps partiel, son temps de travail mensuel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation de son crédit d'heures de délégation.

    La Cour de cassation, dans l'arrêt rendu le 20 mars 2002 indique que si le crédit d'heures de délégation dépasse le tiers du temps de travail mensuel du salarié, les heures de délégation prises en dehors du temps de travail par le représentant du personnel pour l'exercice de son mandat doivent être considérées comme du temps de travail et donc être payées comme tel.

    Référence juridique : C. trav., art. L. 212-4-10 et art. L. 412-20.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Cannes
    Messages
    2
    Salut

    OK cela je le sais mais le probleme est de savoir le mode de calcul qui est fait
    pour determiner l'effectif de l'entreprise pour calculer les heures de delegation
    est-il le meme que pour les élections ??

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    L'effectif à prendre en compte est celui établi à la date du premier tour du scrutin.

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