Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

Solde de tout compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    10
    Bonjour,
    je faisais partie d'une SSII de septembre 2002 à décembre 2004, j'ai envoyé ma lettre de démission le 23 septembre 2004 en leur disant que j'arrête mon activité avec eux le 31 décembre 2004.
    Bref le problème se situe au niveau du solde de tout compte, en effet sur toute mes fiches de payes figurent mon solde de congé payé et jusqu'au mois de décembre j'ai 19 jours de crédit, rajouté à ca 4 jours qui ne m'ont jamais été attribué à l'occasion de mon mariage établi en 2004 (convention syntec congé spéciaux) et enfins 4 jours de RTT qui ont été compté à la fois comme congé payé et RTT et 1 jour de RTT ce que ca fait un total de 28 jours.
    J'ai été convoqué par mon ancien Employeur par LAAR pour le solde de mon compte et la il m'a proposé de regler uniquement les 19 jours qui existent sur la fiche de paye de decembre j'ai refusé ça sachant qu'il n' a pas voulu aussi integré les primes de vacances qui ne m'ont jamais été versé.
    Récemment il m'a fait un nouvau solde de tout compte me reclamant de lui verser 1900 euros comme trop perçu de congé payé???
    Sachant que je dispose de toutes mes fiches de payes ainsi que mes comptes Rendu d'activité pour l'année 2004 (puisque j'étais en clientèle) et de tout les mails échangé pour les RTT et CP.
    Pouvez me dire svp est ce qu'il a droit de faire ça sachant que dans l'attestation d'assedic qu'il m'a fournit il mentionne comme motif de rupture de contrat de travail " Refus de la proposition d'adhérer à la convention de conversion".
    MErci d'avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Vous allez devoir saisir "La formation en référé" des prud'hommes.

    Pour cela, faites vous assister par une union syndicale de votre choix.
    Vous trouverez l'adresse:
    - Sur internet
    - Dans votre mairie
    - Sur l'annuaire
    - A la direction départementale du travail
    - ou si vous le pouvez, rendez-vous, dans une "Bourse du travail", en principe il y a une permanence.

    Le référé est une procédure d'urgence. (1 mois environ)
    Peu important, ce qu'ils ont mentionné sur l'attestation assédic, néanmoins cela reste critiquable et doit être critiqué devant l'instance.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Votre ex-employeur est mal informé sur le droit social.
    La convention de conversion n'existe plus depuis le 30 juin 2001, de plus elle ne s'appliquait qu'aux salariés licenciés pour cause économique.
    Ce qui n'est pas votre cas.
    Dernière modification par Tedy ; 12/02/2005 à 20h29.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    10
    Merci pour vos réponses
    Mais s'agit il d'une magouille qu'il fait ou il a le droit de faire ça parceque la ou bien il me prend pour un con ou il prépare peut être quelque chose.
    Est ce que quelqu'un aurait une idée sur ce type de magouille
    Merci

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Peu important qu'il vous sous-estime, c'est à vous de lui faire savoir qu'il se trompe sur vous, cela d'une façon directe, en activant une procédure prud'homale afin de faire valoir vos droits.
    Vous allez toucher son "moi" et surtout son compte en banque.

    En ce qui corcerne l'attestation assédic, il n'y a pas de magouille, c'est de l'ignorance primaire.

    Voici ce que pense "sarah79" des SSII (hier 19:36)

    Et n'ayez aucune pitié pour la SSII qui vous emploie : elle n'en aura aucune pour vous, si elle en a jamais eu pour quiconque. Vous n'êtes pour elle que de la chair à canon, taillable et corvéable à merci. Si elle avait fait partie de l'infime minorité de celles qui en France ont un embryon de considération et de respect pour leurs salariés, vous ne seriez jamais venu écrire sur ce forum.
    Dernière modification par Tedy ; 14/02/2005 à 13h29.

  6. #6
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    114
    je suis d'accord avec Tedy et Sarah, je suis dans une SSII aussi, j'attends mon STC et la fin de mon préavis pour déclencher une procédure (voire deux TPH et TC).
    amicalement

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    4
    Arretez moi si je me trompe mais signer un solde de tout compte n'est en rien obligatoire et c'est d'ailleurs bien la derniere chose a faire.
    Legalement rien n'oblige le salarie a signer. Ca l'empeche juste de reclamer par la suite des sommes non payees. Par exemple participation de l'annee au prorata du temps passe ou autre primes.
    Sauf depart negocie je pense qu'il ne faut jamais signer.
    Ca va etre le cas le mois prochain pour moi et je n'envisage de ne signer rien de plus qu'un recu des sommes percues.

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Le reçu pour solde de tout compte:
    La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a profondément modifié la portée du reçu pour solde de tout compte. Désormais, "lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent." (article L. 122 - 17 modifié du Code du travail).
    Cette nouvelle disposition limite la valeur juridique du reçu pour solde de tout compte et supprime le délai de forclusion de deux mois attaché à la dénonciation de ce document.
    Antérieurement, le reçu pour solde de tout compte avait un effet libératoire pour tous les éléments de rémunération qui y étaient mentionnés et le salarié disposait d'un délai de deux mois pour le contester, le cas échéant. À défaut, il devenait définitif et le salarié ne pouvait plus porter de contestation sur le montant des sommes indiquées sur le reçu.
    La Cour de cassation avait déjà limité la portée du reçu pour solde de tout compte en indiquant qu'il ne peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondé du licenciement ou le niveau des indemnités.
    Le législateur a souhaité clarifier la situation.
    >>>>>>>>Désormais, le reçu pour solde de tout compte devient un simple document facultatif sans effet libératoire pour l'employeur.
    >>>>>>>>Les effets juridiques de ce document sont réduits à ceux d'un simple reçu des sommes qui y figurent expressément.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    merci Tedy,
    vous êtes un puit de connaissances dans lequel c'est un plaisir de se noyer

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Solde de tout compte et CP
    Par tintinmilou dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 25/01/2011, 23h25
  2. Solde de tout compte
    Par Airmarine dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 05/12/2009, 18h55
  3. Réponses: 12
    Dernier message: 12/12/2007, 11h11
  4. solde pour tout compte
    Par Boundouny dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 11/12/2007, 17h56
  5. solde de tout compte
    Par Cigarillos dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/01/2007, 16h53

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum