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4 mois de salaire en retard...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    1
    Bonjour à tous et merci d'avance pour vos conseil !

    Voilà, je suis dans une entreprise de service (de 5 personnes) depuis 2 ans. Proche du patron, je me suis impliqué au mieux dans le développement de la structure...

    Malheureusement aujourd'hui trop d'impayés clients (et donc trop de dettes état et fournisseurs) vont contraindre le boss à mettre en marche une procédure de redressement.

    Le problème c'est que j'ai déjà 4 mois de salaire de retard. En voulant aider l'entreprise maintenant je ne peux plus tenir financièrement et voudrait sortir de cette situation dans les bonnes conditions (evidemment).

    Dois je en informer l'administrateur de redressement ?
    Est ce à moi de contacter l'AGS...
    Me rembourseront ils jusqu(à 4 mois...
    Dois je faire mon préavis si je demande le licenciement économique à l'administrateur ?

    Autant de questions qui me plongent dans le doute.
    Merci de votre aide

    MK

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    7
    en cas de redressement judiciairel'entreprise fonctionne encore mais est soumise à une période d'observation suivie d'un plan de redressement arreté par le tribunal de commerce,si les salaires ne sont pas régler,le salariés doit assigner aux prud'hommes non seulement son employeur mais également l'administrateur judiciaire,le représentent des créanciers et l'AGS.

    l'AGS (assurance de garantie des salariés),gérée par les ASSEDIC est chargée de verser au salariés.les sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaires ( salaires,indemnités de congés payes)
    ----------
    bonne chance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/02/2005 à 10h33. Motif: fusion de 2 messages en un seul

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Le régime de garantie des salaires AGS vous concerne dans le cas où votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire et ne peut plus payer vos salaires, préavis ou indemnités.

    > Qui peut bénéficier de la garantie AGS ?

    Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires si vous êtes salarié d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur, d’une société de droit privé ou d’une association.
    En revanche, les professions libérales, exploitant en nom propre, ne sont pas concernées.
    Titulaire d’un contrat de travail, vous bénéficiez de la garantie de paiement, y compris lorsque votre employeur n'a pas rempli ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations à l’égard de l’AGS.

    > Qui sont vos interlocuteurs ?

    - Le mandataire de justice
    Désigné par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance, il est chargé de suivre la procédure, établit le relevé de vos créances salariales, et se met en relation avec le CGEA.
    - Les services de l’entreprise
    Bien informés de votre situation et de vos droits, ils collaborent avec le mandataire de justice désigné et vous délivrent les documents et attestations utiles (certificat de travail, attestation Assédic,...).
    - Le représentant des salariés
    Désigné par les salariés et salarié lui-même de l’entreprise, il vous représente auprès du mandataire de justice.

    > Quelles sont les étapes successives ?

    Lorsque le mandataire de justice (le représentant des créanciers) ne peut, faute de disponibilités, payer tout ou partie du salaire ou des créances couvertes, c'est le CGEA, qui pour le compte de l'AGS, effectue des avances au représentant des créanciers.
    Pour les obtenir, le représentant des créanciers établit un relevé nominatif des éléments permettant de déterminer et vérifier les sommes qui vous sont dues :
    - votre identité et votre N.I.R,
    - la nature de votre contrat de travail,
    - la date de votre entrée dans l’entreprise,
    - l’emploi que vous occupiez et sa qualification,
    - l’exercice ou non d’un mandat social,
    - la date de rupture de votre contrat de travail,
    - les sommes déjà versées et celles qui restent à payer.

    Présenté au représentant des salariés, pour vérification, et au juge-commissaire, pour visa, ce relevé est ensuite transmis au CGEA.


    > Quelles sont les principales créances garanties ?

    - les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
    - les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;
    - l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
    - les arrérages de préretraite, en application d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel ;
    - les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
    - les indemnités de départ en retraite ;
    - les dispositions des plans sociaux résultant strictement de stipulations légales et conventionnelles.

    Ces créances sont garanties dans la limite des plafonds en vigueur .

    > Quand serez-vous payé ?

    A réception des relevés de créances salariales, établis par le mandataire de justice, en sa qualité de représentant des créanciers, le CGEA vérifie que les créances entrent dans le champ de garantie AGS. Le CGEA, à titre d'avance, procède à un paiement global auprès du mandataire de justice, qui répartit entre les salariés le versement de l'AGS.


    > Que faire en cas de litige ?

    Assurez-vous préalablement auprès du mandataire de justice qu'il n'a pas sollicité l'intervention de l'AGS.
    En cas de contestation sur les sommes dues, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

    - Vous avez engagé une procédure prud’homale avant l’ouverture du redressement judiciaire : vous pouvez la poursuivre en présence du mandataire de justice et du CGEA.

    - Le mandataire de justice n’a pas fait figurer vos créances ou l’une d’elles sur le relevé des créances salariales : vous pouvez saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

    - Le CGEA conteste ou refuse de régler une créance figurant sur le relevé : vous êtes averti par le représentant des créanciers. Vous pouvez alors saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

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