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salarié et prise en charge de la taxe sur vehicule tourisme et societe

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    36
    bonjour, qu en pensez vous :

    mon employeur me propose un vehicule de societe 2 places, alors que je voulais un vehicule 5 places, il est ok a condition que je prenne en charge la tvts (taxe sur vehicule tourisme et societe) qui est de 94 euros par mois, est ce une taxe a declare
    merci....

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Vos exigeances paraissent déplacées, même s'il y est fait satisfaction, il est fort probable que cela engendrera, assez rapidement, un conflit.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Cette taxe est due par toutes les sociétés quels que soient leur forme, leur objet et leur régime fiscal. Il s’agit ici des sociétés au sens juridique du terme (y compris les sociétés de fait).

    Sont imposables les « voitures particulières » immatriculées en France (VP au sens du classement pour l’établissement de la carte grise) qu’une société possède ou utilise, et ce à quelque titre que ce soit.

    L’exigibilité de la taxe dépend uniquement de la situation de fait, ce qui permet au fisc de taxer nombre de véhicules. Ainsi, sont imposés les véhicules immatri­culés ou loués par la société ou les véhicules mis à la disposition de la société par d’autres personnes.

    Attention ! Depuis deux ans, la TVTS est due même si la voiture est louée ou possédée par un salarié ou un membre dirigeant dès lors que cumulativement la Société supporte en réalité les frais d'entretien et de conservation de la voiture et que son utilisation par le salarié est supérieur à 85% de son utilisation totale.

    Lorsqu’une voiture d’entreprise est mise à la disposition d’un salarié, dirigeant ou non, qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature dont la valeur doit être ajoutée à la rémunération imposable de l’intéressé.
    Dernière modification par Tedy ; 12/02/2005 à 17h35.

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