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Election du CE

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    phil
    Visiteur
    Aux derniéres élections du C.E. dans mon entreprise :
    - 101 salariés.
    - 2 colléges.
    - Pas de représentation syndicale.
    - Pas de candidat pour le collége cadres/techniciens.

    D'aprés les textes que j'ai consulté pour une entreprise de notre taille, nous aurions du élire 4 titulaires et 4 supléants. Par contre, je n'ai rien trouvé concernant le nombre d'elu par collége.

    Le C.E. a été formé avec uniquement 2 personnes. qui sont à la fois titulaires et supléants. dans la mesure ou le nombre d'elus etait bien unférieur au nombre normal, ne devait'il pas y avoir carence ?

    quelques mois aprés ces elections, une des deux personnes a demissionné de son mandat. La société n'as pas procédé à de nouvelles élections anticipées.


    Aujourd'hui, nous sommes confronté à un plan de licenciement economique de plus de 10 salariés. Il est trés difficile d'obtenire des renseignement car le seul interlocuteur restant au CE est totalement acquise à la cause de la direction.

    La procédure de licenciement étant totalement différente si il y a CE ou pas, que doit'on considerer dans notre cas ?

    Merci de vos lunieres.

  2. #2
    François Pons
    Visiteur
    Art. L. 433-1 Code du travail : dans cette tranche, il y a 5 titulaires et 5 suppléants.
    Mais, en-deçà de 200 salarié, le chef d'entreprise peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation salariale au CE (= la délégation unique).
    La question des collèges est laissée à un accord entre lemployeur et les syndicats ; faute d'accord, c'est l'inspecteur du travail qui répartit.
    Je suis d'accord avec le reste de vos observations : il devrait y avoir carence ; faute de PV de carence, il pourrait y avoir délit d'entrave.
    La procédure de licenciement économique dont vous parlez risque d'être viciée...

  3. #3
    MJ Goze
    Visiteur
    Si vous voulez vous faire une idée de la réalité des difficultés de votre entreprise une méthodologie sur :
    http://prudhommesisere.# FAI #.fr/dossierlicenciemeco3.htm

    Rapprochez vous de l'inspection du travail . Vous avez aussi des informations sur http://prudhommesisere.# FAI #.fr/dossierpenalentrave.htm%2 0

  4. #4
    Phil
    Visiteur
    Merci pour vos avis et les liens.

    En matiére de droit, y a t'il encore des choses simples ???

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