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  • 10 Posté par Dura
  • 1 Posté par Enpassant

premier aperçu des ordonnances Macron

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 820
    Les nouvelles dispositions relatives à l'indemnité légale de licenciement contiennent des subtilités qui ont apparemment échappé à pas mal de monde.
    Sans polémiquer, voilà une petite synthèse du raisonnement à opérer :

    Pour rappel, le décret 2017-1398 est applicable pour toute rupture intervenue dès le 26 septembre 2017. il prévoit que l’indemnité légale de licenciement est égale à :
    • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
    • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
    Dans le cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

    Concrètement :
    -avant la réforme, pour 15 ans d’ancienneté par exemple, on obtient 3,66 mois de salaire brut (15/5èmes + 10/15èmes)
    -après, il ne faut appliquer le ¼ que pour les 10 premières années (et non jusqu’à 15 ans) et rajouter 1/3 pour les 5 années restantes. Ce qui donne alors une indemnité de 4,16 mois de salaire brut.
    Cela permet d’avoir un aperçu de la différence…
    Jean-louis52, Yuri, Animateur Communautaire et 7 autres ont trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 723
    bonjour,
    Merci DURA pour cette info importante .
    Cordialement

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 020
    Bonjour,

    J'ai une question sur une disposition qui me paraît complètement absurde. L'article L1245-1 du code du travail modifié dispose que : "La méconnaissance de l'obligation de transmission dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire." (voir https://www.legifrance.gouv.fr/affic...=id&dateTexte=). Il s'agit de l'obligation de transmission, dans les deux jours, du contrat CDD, sans quoi il y avait automatiquement requalification du CDD en CDI.
    Donc, supposons M. Dupont embauché sans contrat par l'entreprise Dugenou. Comment M. Dupont sait-il s'il est en CDD ou CDI? Qu'est-ce qui empêche l'entreprise Dugenou, après 15 mois de bons et loyaux services de M. Dupont, lui dire qu'il a été embauché en CDD de, comme par hasard, 15 mois, et de partir avec son indemnité de salaire de un mois? Comment articuler cette disposition avec les motifs de recours prévus du CDD? Jusqu'à présent, le motif de recours au CDD devait être fixé par écrit. Mais s'il n'y a plus d'écrit, comment contester le motif, puisque l'on ne sait pas quel motif est utilisé pour l'embauche en CDD, ni même si on est embauché en CDD ou CDI?
    J'avoue, je me perds en hypothèse devant cette disposition grotesque (même si la palme doit sans doute être réservée à la disposition prévoyant que c'est au salarié de demander à l'entreprise de compléter la lettre de licenciement pour savoir pourquoi il est licencié, mais là-dessus on ne connaît pas le décret final, donc on va le garder pour plus tard).

    Merci et bonne journée

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    309
    Bonjour,

    Je réfléchis au problème soulevé par Enpassant.
    J'y apporterais une réponse littérale:
    - le 2e alinéa de l'art L1245-1 parle de la sanction de la méconnaissance de l'obligation de transmission dans le délai de 2 jours prévu par l'art L 1242-13.
    - son 1er alinéa dit que le contrat est réputé à durée indéterminée s'il ne respecte pas notamment l'art L1212-12
    - l'art L1242-12 dit en sa 1ere phrase (je cite): "Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée".

    Donc mon raisonnement:
    - non respect du délai mais fourniture du contrat = art L1245-1
    - pas de fourniture du contrat = L1242-12.
    Cordialement

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 020
    Bonjour,

    Merci pour l'intérêt que vous portez à ma question. Néanmoins, l'article L2142-12 n'est-il pas complètement vidé de sa substance, s'il n'y a pas de délai maximal de transmission, fût-il long? Dans l'exemple ci-dessus, l'entreprise Dugenou transmettra à M. Dupont le contrat CDD après 15 mois, lui indiquant qu'il était bien sûr en CDD, et ce, de 15 mois, lui demandant de signer et d'aller voir ailleurs. Que va faire M. Dupont? Peut-il refuser de signer le contrat CDD proposé et considérer qu'il est en CDI? Mais l'entreprise dira qu'il s'agit uniquement d'une transmission (très) tardive, et M. Dupont ne pourra pas arguer qu'il voulait conclure un CDI, et ne pourra plus utiliser la requalification automatique. Je crains que M. Dupont n'ait que ses yeux pour pleurer, avec un ridicule mois de salaire en guise d'indemnité (bon, et une prime de fin de mission, certes), mais pas plus.
    Non?

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 020
    Bonjour,

    Je poursuis ma réflexion. Supposons une période de travail de 12 mois. L'employeur vient voir M. Dupont, et lui demande de signer son CDD de 12 mois.
    a) M. Dupont accepte, il prend son mois de salaire d'indemnité, et 1,2 mois de prime de précarité soit 2,2 mois
    b) M. Dupont refuse, que fait l'employeur dans ce cas? Peut-il imposer la signature du CDD, ou à tout le mois lui refuser l'accès aux locaux, et expliquer victorieusement devant la justice qu'il s'agissait bien entendu d'un CDD de 12 mois? L'autre possibilité étant bien sûr de ne pas s'enferrer là-dedans, considérer qu'il s'agit d'un CDI, et le mettre à la porte sous un prétexte bidon, et lui régler son 1/4 de mois d'indemnité légale de licenciement, à charge pour M. Dupont d'assigner et de toucher entre 1 et 2 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont une partie sera bien sûr mangée par les honoraires d'avocat (même si l'on complète par un article 700). Remarque toutefois : il a la possibilité de faire un préavis dans ce cas.
    Les temps sont durs pour M. Dupont...
    shuppassant a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    161
    En cas de licenciement pour inaptitude suite AT est ce que l indemnité doublée est majorée de 25% aussi?

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 820
    Citation Envoyé par Enpassant Voir le message
    Mais s'il n'y a plus d'écrit, comment contester le motif, puisque l'on ne sait pas quel motif est utilisé pour l'embauche en CDD, ni même si on est embauché en CDD ou CDI?
    Il me semble que la philosophie générale des ordonnances Macron est de privilégier le fond à la forme /procédure.
    Même si le motif du recours à un (prétendu) CDD n'a pas été formalisé par écrit, le juge éventuellement saisi pourra toujours, compte tenu des éléments du dossier fournis par les parties, vérifier s'il était ou non licite.

    D'ailleurs, la rédaction de la phrase "La méconnaissance de l'obligation de transmission dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée" laisse subsister, si d'autres conditions sont réunies, la possibilité d'une requalification du CDD en CDI.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 020
    Bonsoir,

    Votre hypothèse est intéressante. Cela fait beaucoup d'incertitudes pour le salarié, tout cela...Bon, on verra bien comment cela se passe.

    Bonne soirée

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 820
    Citation Envoyé par Minagolfe Voir le message
    En cas de licenciement pour inaptitude suite AT est ce que l indemnité doublée est majorée de 25% aussi?
    Non, il résulte des articles L. 1226-14 et R.1234-2 du code du travail que, dans ce cas, l'indemnité de rupture est doublée : le salarié perçoit donc 1/2 mois de salaire brut par année d'ancienneté et 2/3 s'il a plus de 10 ans.

    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    1
    Bonjour,

    ces ordonnances sont t-elles "cassables" dans le futur pour le conseil constitutionnel ou autres conseil d'état pour un vice quelquonque ?

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    16
    Bonsoir,

    Les accords de branche sont-elles toujours prioritaires pour l'indemnité légale ?

    exemple pour la branche SYNTEC (professions de l'Ingenierie, des Services Informatiques, des Etudes et du Conseil, de la Formation Professionnelle), l'indemnité est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.

    Soit dans votre exemple 5 mois de salaire pour 15 ans d'ancienneté
    Dernière modification par arjuca ; 03/12/2017 à 23h06.

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