Vos question à l'Avocat
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j'aimerais revenir sur les 35 heures pour confirmation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
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    12
    bonsoir,

    je viens de signer un C.D.I. , convention collective régionale des ETAM du Bâtiment du 28 juin 1993, pour une durée hebdomadaire de 38 heures. Verbalement on m'a dit que j'aurais 5 jours de RTT
    j'ai un doute, je viens de faire le calcul :

    47 semaines de 38 heures = 1 786 heures
    47 semaines de 35 heures = 1 645 heures

    soit une différence de 141 heures - 38 heures récupérées (1 semaine) =
    reste 103 heures non payées et non récupérées,

    est-ce normal ???
    merci d'avance de vos réponses

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
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    janvier 2005
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    544
    Bonjour,

    Effectivement, le décompte des jours RTT est étonnant de la part de votre directiion.
    En effet, d'une manière générale les salariés qui continuent à travailler 39 heures par semaine ont droit à 20 jours (en moyenne) par an.
    Logiquement ,ceux travaillant 38 heures par semaine devraient avoir droit environ à 15 jours de RTT par an en l'absence d'autres modalités de compensation.
    Cependant,le fait de n'accorder que 5 jours de RTT peut être justifié par le règlement d'une partie des heures effectuées au-delà de 35 heures comme heures supplémentaires.Dans ce cas le contrat de travail doit préciser le nombre d'heures supplémentaires à effectuer chaque mois.

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    733
    décidément, c'est chronique de nos jours !!!!

    je travaille 38 heures avec 12 RTT, en fait, notre DRH a proposé des contrats erronés dans lesquels il n'y a pas de convention de forfait (en principe, ils doivent indiquer le nombre d'heures sup rémunérées).
    bref, je fais 4h40 en plus par mois sans être payée !

    il faut râler !

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
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    Bonjour Coquillette,

    Vous avez raison, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, "la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait" (Chambre sociale 26 novembre 2002
    n°01-40360)

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/02/2005 à 16h13. Motif: Fusion de 2 messages en un seul,doublon

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    effectivement, j'ai trouvé des décisions très récentes et constantes à ce sujet...
    mais la question est :
    comment régulariser ?
    est ce que l'on peut demander le paiement d'heures supplémentaires ou une récupération ?
    (pour mon cas, 38h par semaine avec 12RTT soit 4h40 supplémentaires par mois depuis mars 2002).

    si quelqu'un a la réponse, ça m'intéresse pour régler mon cas.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/02/2005 à 09h51. Motif: mise en forme citation

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
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    12
    [QUOTE=natafan]bonsoir,
    je viens de signer un C.D.I. , convention collective régionale des ETAM du Bâtiment du 28 juin 1993, pour une durée hebdomadaire de 38 heures. Verbalement on m'a dit que j'aurais 5 jours de RTT
    j'ai un doute, je viens de faire le calcul :
    47 semaines de 38 heures = 1 786 heures
    47 semaines de 35 heures = 1 645 heures
    soit une différence de 141 heures - 38 heures récupérées (1 semaine) =
    reste 103 heures non payées et non récupérées,
    est-ce normal ?


    bonsoir, j'ai eu un peu plus de détail sur le calcul :
    pas de décompte en R.T.T. mais repos compensateur !
    38 -35 = 3 heures à 25 % représente 0.75 soit 45 minutes par semaine
    45 minutes x 47 semaines = 35.25 heures soit environ 5 jours 03
    j'ai de plus en plus de doute !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
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    12
    d'après les messages concernant les R.T.T. ou H.Supp., je me demande si ils ne font pas une erreur en prenant 25 % et non 125 %, est ce le même calcul quand on parle de repos compensateur et non de R.T.T.
    merci d'avance pour vos réponses

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
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    12
    [QUOTE=natafan]
    Citation Envoyé par natafan
    bonsoir,
    je viens de signer un C.D.I. , convention collective régionale des ETAM du Bâtiment du 28 juin 1993, pour une durée hebdomadaire de 38 heures. Verbalement on m'a dit que j'aurais 5 jours de RTT
    j'ai un doute, je viens de faire le calcul :
    47 semaines de 38 heures = 1 786 heures
    47 semaines de 35 heures = 1 645 heures
    soit une différence de 141 heures - 38 heures récupérées (1 semaine) =
    reste 103 heures non payées et non récupérées,
    est-ce normal ???
    bonsoir, j'ai eu un peu plus de détail sur le calcul :
    pas de décompte en R.T.T. mais repos compensateur !!!
    38 -35 = 3 heures à 25 % représente 0.75 soit 45 minutes par semaine
    45 minutes x 47 semaines = 35.25 heures soit environ 5 jours 03
    j'ai de plus en plus de doute !!!!!
    IL N'Y A PAS D'ACCORD R.T.T.

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    pour moi, 38 heures / semaine = 18 RTT par an...

    si vous n'en avez que 5, c'est qu'il considère que vous êtes à un peu moins de 36 heures et qu'ils doivent vous payer des heures supplémentaires.

    et effectivement il faut calculer avec 125 % puisque c'est 25 % en plus.

  10. #10
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
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    544
    Bonjour Natafan,

    Effectivement le décompte des repos compensateur en matière de RTT ou de compensation des heures supplémentaires est différent:

    S'il y a eu un accord de branche ou d'entreprise relatif à l'attribution de jours RTT ,en général, le fait de travailler sur un rythme de 39 heures par semaine donne droit à 2 jours de RTT ( 4 heures de dépassement par semaine X 4 semaines= 16 heures, soit 2 jours)
    Si l'entreprise choisit le système de compensation des heures supplémentaires par un repos , le calcul est différent:
    --1 heure supplémentaire au-delà des 35 heures doit être majorée par le taux
    de rémunération: Si ce taux est de 125 % , l'heure supplémentaire donne lieu à l'octroi d' 1 heure + 15 minutes de repos compensateur de remplacement de l'heure supplémentaire.
    -- 3 heures supplémentaires = 3heures et 45 minutes par semaine
    soit 15 heures par mois, soit environ 2 jours de repos compensateur des heures supplémentaires converties.
    -- soit environ 20 jours de repos compensateur de remplacement HS .

    En conclusion, vous devriez avoir droit ,même si vous êtes à 38 heures par semaine d'une même volume de jours de repos qu'un salarié qui continue à travailler 39 heures dans le cadre d'un accord RTT (grâce aux majorations HS converties en repos compensateur)

    Cordialement

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    12
    bonsoir et merci pour vos réponses, j'attends les textes officiels (celle de la juriste), il n'ya pas d'accord d'entreprises (-7 salariés) ni d'accord de branche, mais c'est une juriste qui a établi le décompte et semble très sûre et certaine de son calcul, elle même conseillant des chefs d'entreprises ... Que dire et que faire quand on vient d'être embauché, ....moi personnellement je suis entièrement d'accord avec vos calculs, mais pas la juriste...où puis je trouver les textes officiels par moi-même, merci encore
    Dernière modification par Natafan ; 15/02/2005 à 19h14.

  12. #12
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    vous pouvez trouver tous les textes et la jurisprudence sur www.legifrance.gouv.fr
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/02/2005 à 09h32. Motif: correction du lien faux

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