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prime de précarité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
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    21
    je suis en cdd mais pas en intérim, celui-ci est renouvelé à chaque fois que la personne que je remplace, renouvelle son arret maladie, la direction me dit qu il n y a que les interimaires qui ont droit à la prime de précarité.
    ais-je droit à cette prime dans ce cas?
    Dernière modification par Emy761 ; 09/02/2005 à 22h46.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Vous avez droit à la prime de précarité (10%), ou plus élevée si votre convention collective le prévoit.

    N'est pas due si ***

    Ce que dit le Code du travail dans son article : Art. L. 122-3-4 (L. no 90-613 du 12 juill. 1990) -
      
    Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

    (L. no 2002-73 du 17 janv. 2002, art. 125) «Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
    Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé.»
    (L. no 2003-6 du 3 janv. 2003, art. 8) «En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu (L. no 2004-391 du 4 mai 2004)
    «ou une convention ou un accord d'entreprise ou l'établissement» peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.

    Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu

    (L. no 2004-391 du 4 mai 2004) «ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement» peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2, ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre (L. no 2004-391 du 4 mai 2004) «du sixième alinéa de l'article L. 951-1» et au titre de l'article L. 952-1.» — Les dispositions de la loi du 17 janv. 2002 s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.

    ====> - Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.

    ***Elle n'est pas due:
    a ) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3o de l'article
    L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables;
    b ) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour
    une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires;
    c ) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée
    indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une
    rémunération au moins équivalente;
    d ) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
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    21
    merci beaucoup !!

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
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    21
    je suis toujours en cdd, j ai demandé que l on me verse ma prime de précarité car je suis renouvelée tout les mois environ.
    on m a répondu que si l on me versait la prime, on ne pourrait pas me proposer de cdi juste apres la fin de mon contrat= est-ce vrai?
    si j ai une fin de contrat le 30 de ce mois, que je ne travail pas durant quelques jours et qu ils me reprenne en cdd, peuvent-ils par la suite me proposer un cdi? merci

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

    Si le le CDD n'est pas suivi par un CDI vous avez droit à la prime de précarité.
    Des promesses ne peuvent suffire.
    Prenez attache auprès d'une union syndicale, qui vous assistera pour faire valoir vos droits. Il est inutile de vous presser, vous avez 5 ans pour faire valoir vos droits.

    Si j'ai des d'autres informations plus précises je reviens vers vous.
    Dernière modification par Tedy ; 27/04/2005 à 12h14.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
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    merci pour les renseignements !! à bientot

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Indemnité de fin de contrat
    - A l'issue du CDD, si les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat.
    - Cette indemnité est versée en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de paye correspondant.

    Montant de l'indemnité
    - L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat (6% pour les CDD conclus avant le 20/01/2002).
    - Toutefois, en vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous CDD, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir de limiter cette indemnité à 6%.
    - Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes aux salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.
    - La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise et en dehors du temps de travail effectif, des actions de développement des compétences ou de bilan de compétences.

    L'indemnité de fin de contrat n'est pas due:
    - en cas d'emplois saisonniers ou d'emplois pour lesquels l'usage exclut le recours à un CDI,
    - en cas de contrats conclus dans le cadre des mesures pour l'emploi ou d'un complément de formation professionnelle,
    - si vous êtes un jeune et que vous concluez un contrat pendant vos vacances scolaires ou universitaires.

    Par ailleurs, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due:
    - si vous refusez un CDI pour un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente,
    - en cas de rupture anticipée du contrat à votre initiative,
    - si vous avez commis une faute grave,
    - en cas de force majeure,
    - en cas de rupture du CDD au cours de la période d'essai.

    Enfin, l'indemnité de fin de contrat n'est pas versée :
    - si l'employeur vous a proposé de renouveler le contrat et vous avez refusé (alors que le renouvellement était prévu dès l'origine dans le contrat),
    - si au terme du CDD, les relations de travail se poursuivent entre vous et l'employeur sous la forme d'un CDI.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    21
    j ai une question bien difficile, j espere que vous reussirez à me comprendre!


    donc je suis en cdd, si mon contrat ce termine le 30, que je touche la prime de précarité, et que dans (disons ) 20 jours on me reprend en cdd, est-ce-que la societe qui m emploi pourra me prendre en cdi à la fin de ce cdd? meme si elle a versée une prime de précarité pour mon premier cdd???
    voilà une question bien comme il faut !!

    merci pour vos futurs réponses....

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    "je suis en cdd, si mon contrat ce termine le 30, que je touche la prime de précarité, et que dans (disons ) 20 jours on me reprend en cdd, est-ce-que la societe qui m emploi pourra me prendre en cdi à la fin de ce cdd? meme si elle a versée une prime de précarité pour mon premier cdd???"

    Réponses

    - Votre contrat se termine le 30 la prime de précarité vous est due.
    - Dans 20 jours cette société vous reprend en CDD, rien ne s'oppose que cette société modifie le contrat CDD en CDI, dès lors vous ne pourrez pas prétendre à la prime de précarité contrat.

    MAIS LA PRIME DE PRECARITE VOUS EST DUE POUR LE CDD AYANT PRIS FIN LE 30.
    Dernière modification par Tedy ; 29/04/2005 à 13h58.

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