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Licenciement pour faute (grave ou lourde) en SSII

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Avatar de Cds3237
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je travaille dans une SSII depuis 22 mois soit depuis Avril 2003. Ma hiérarchie m'a rencontré sur le site du client et nous nous sommes entretenus sur un problème remonté par le client. A la fin de cette réunion informelle, ils m'ont clairement dit que j'étais responsable de ce problème compte tenu de ma fonction et que je devrai en assumer les conséquences :eek: .

    Le lendemain, j'ai du remettre mon badge et les clefs à mon N+1. Celui-ci m'a demandé de rester chez moi le lundi suivant, car j'allais recevoir une lettre de convocation à un entretien préalable.

    A la réception de cette lettre, j'ai constaté que cette lettre ne précisait pas de consigne ou mise à pied conservatoire. Je ne savais pas si je devais rester chez moi, sur le site client ou au siège de la SSII !!.

    Ainsi, dès le lundi je me suis rendu au siège voir la DRH et ai demandé une attestation, après insistance, on m'a remis en main propre une lettre de mise à pied conservatoire. Je savais donc ce qu'il en était !.

    Je me suis ensuite rendu compte que mon compte d'accès à ma messagerie avait été désactivé :mad: , cela m'a été confirmé par la hotline interne et j'ai noté mon un n° d'intervention pour garder une trace. Désactivation demandé par mon N+2 selon cette hotline. Cette situation est anormale selon moi ?

    Je suis en cours de préparation de cet entretien préalable avec un DP (délégué du personnel), et ma stratégie est la contestation du motif pour requalifier la faute en "cause réelle et sérieuse" si possible à l'amiable. Dans le cas contraire, je saisirai le Conseil des Prud'hommes pour licenciement abusif.

    Est-ce que des témoignages ou mails de personnels intérimaires au sein de mes équipes pourraient constituer un commencement de preuve recevable par le juge ?

    Je vous remercie de m'apporter des conseils dans ces moments difficiles.

    Il est clair que j'irai jusqu'au bout pour me défendre.

    Bonne journée.

    CDS3237

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Tout document pour assurer votre défence est à verser au dossier.

    La Cour de cassation déduit que les documents de l'entreprise dont la prévenue avait eu connaissance à l'occasion de ses fonctions et qu'elle a appréhendés ou reproduits sans l'autorisation de son employeur étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier, la cour d'appel a justifié sa décision ;



    Cour de Cassation
    Chambre criminelle
    Audience publique du 11 mai 2004 Rejet

    N° de pourvoi : 03-85521
    Publié au bulletin



    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Liliane X... a également été renvoyée devant la juridiction correctionnelle pour avoir frauduleusement soustrait deux bulletins de paie et la photocopie de divers documents appartenant à l'entreprise qui l'employait en qualité de comptable et qui avait décidé de la licencier ;

    Attendu que, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

    Attendu qu'en l'état de ces motifs, dont il se déduit que les documents de l'entreprise dont la prévenue avait eu connaissance à l'occasion de ses fonctions et qu'elle a appréhendés ou reproduits sans l'autorisation de son employeur étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier, la cour d'appel a justifié sa décision ;

    D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi ;

    Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

    Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Palisse conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;

    Avocat général : M. Fréchède ;

    Greffier de chambre : M. Souchon ;


    En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre

  3. #3
    Membre Avatar de Cds3237
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    3
    Bonjour Tedy,

    Encore merci pour la réactivité, ce forum est excellent .

    Si je comprends bien la précédente réponse, je suis en droit d'accéder à ma messagerie personnelle afin de constituer un dossier pouvant assurer ma défense

    Ma société m'en prive actuellement !.

    Dans le cas de la contestation des motifs de licenciement, puis-je demander à mon employeur des faits précis et détaillés par écrit lors de l'entretien préalable ? Je souhaite en effet, pouvoir connaître en détails les éléments qui me feront griefs.

    Merci.

    Bonne journée.

    Cds3237

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Oui vous pouvez lui demander, mais oralement.
    Ce qui est important, c'est la motivation de la lettre de licenciement.
    A partir de là, vous pourrez organiser votre défense.
    Dernière modification par Tedy ; 09/02/2005 à 14h41.

  5. #5
    Membre Avatar de Cds3237
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    3
    Merci Tedy,

    Je vous tiendrai au courant.

    Je demanderai oralement l'accès suite à vos conseils.

    Encore merci pour votre travail.


    Cds3237

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