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Déménagement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    35
    Bonjour,
    ma société déménage à 15km et j'aurai voulu savoir si j'étais obligé de suivre ou sinon d'avoir une compensation en frais kilométrique (je dépends de la convention Syntec).

    Merci.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    a priori vous êtes obligée de suivre,
    pour ce qui est de la compensation, je ne pense pas que vous ayez droit à quoi que ce soit (juste de déclarer vos frais réels pour les impôts).

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Selon une jurisprudence maintenant bien établie, le déplacement du lieu de travail, à l’intérieur d’un même “secteur géographique” (notion aux contours variables, laissée à l’appréciation des juges du fond), constitue un simple aménagement des conditions de travail, que le salarié est tenu d’accepter (Soc, 4 mai 1999, Bull. Civ. V, n° 186).

    La Chambre sociale vient une fois encore de prendre parti pour la mobilité du salarié par deux arrêts de cassation et de rejet (n° 1 605 et 1 606) du 3 juin 2003.

    L’arrêt de cassation est rendu sous le visa de l’article 1134 du Code civil et de l’article L.121-1 du Code du travail.

    Son attendu de principe dispose que “La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu”

    Le salarié qui souhaite se prémunir contre une mutation dans un même secteur géographique devra donc négocier une éventuelle clause de travail exclusif dans un lieu déterminé.

    ---------------------------------------------------------------
    Ce que dit votre CC . Eventuellement voir votre contrat de travail
    ---------------------------------------------------------------
    Brochure JO 3018
    Bureaux d'études

    CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 décembre 1987

    Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. En vigueur le 1er janvier 1988. Etendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988.

    IDCC : 1486

    CLAUSES COMMUNESarticle 60

    TITRE VIII : DEPLACEMENT ET CHANGEMENTS DE RESIDENCE EN FRANCE METROPOLITAINE (CORSE COMPRISE).
    Utilisation d'un véhicule personnel (1).

    en vigueur étendu

    Lorsque le salarié utilise pour les besoins du service un véhicule automobile, une motocyclette ou un cyclomoteur, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur, ***à condition qu'un accord écrit ait précédé cette utilisation.*** Cet accord peut être permanent.

    Le remboursement de ces frais tiendra compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d'entretien des frais d'assurances et, éventuellement, des impôts et taxes sur le véhicule.

    Le salarié devra être possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé, et être régulièrement couvert par une assurance garantissant sans limitation le risque de responsabilité civile " affaires déplacements professionnels " et notamment de responsabilité civile de son employeur, en cas d'accident causé aux tiers du fait de l'utilisation de ce véhicule pour les besoins du service.

    La communication de ces pièces (carte grise, permis de conduire, assurance, vignette) vaut engagement de la part du salarié de rester en règle à ce sujet, toute modification ultérieure devant être immédiatement signalée à l'employeur.

    Tout manquement à cette obligation dégage la responsabilité de l'employeur.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    35
    Et si je refuse, s'agit-il d'une faute simple ou grave ?

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Peut être considéré comme une faute grave. Abandon de poste.

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