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Trop percu de salaire et recouvrement au bout de 5 ans pratiquement !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    février 2005
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    gonesse
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    Bonjour à tous,

    En fouinant sur la toile afin de trouver une solution à mon «malheur « » je suis tombé sur ce forum, qui j’espère me conseiller sur la bonne attitude à adopter.
    Le 19 octobre 2004, je reçois pour la première fois un courrier de [Service de recouvrement de créances] portant la mention « relance contentieux « venant me réclamer 99.31 euros pour le compte de [l'agence d'intérim]. J’ai effectivement travaillé en intérim pour cette société, sachant cependant que ma dernière mission s’est terminé mi août 2004 !
    Je n’ai pas souvenir que cette boite d’intérim m’est réclamée quoi que soit par écrit avant ce fameux courrier [du service de recouvrements des créances]. Je me doute qu’il doit s’agir certainement d’un trop perçu de salaire sur une des mission que j’ai effectué.
    Cependant comment s’avoir exactement à quoi correspond cette somme réclamée, dans la mesure ou aucun décompte détaillé ne m’est fourni par [le sercice de recouvrement des créances].
    Leur courrier me précise qu’il « sont mandatés par [l'agence d'intérim] pour recouvrer par tous moyens la somme de 99.31 euros selon détail au verso » et au verso « détail de la créance « 99.31 euros ! pour une explication de créance, on ne peut faire plus détaillé ! (sic !) Si de dois quelque chose ok sur le principe, encore faudrait il savoir dans le détail ce que l’on me réclame pour être d’accord ou pas !
    Face à ce « mystérieux » courrier qui à eut le dont de m’énerver je me suis empressé d’ envoyé un mail au[service de recouvrement des créances] le 4 novembre 2004 :
    [COLOR=DarkRed
    ]Messieurs,
    Par le présent mail, je vous fais part de mon plus total mécontentement quant au courrier que l'on ma transmis ( dossier 410 091 36 27 / AM AD ) venant me réclamer 99.31 euros.
    En effet, votre méthode me parait bien singulière ! Vous me réclamez cette somme sans autres formes d'explications et me menacez de manière plus que sous-entendu "d'exécution et de saisie" ! Votre pseudo "détail au verso " consistant à reprendre la même somme qui figure sur le devant du courrier, sans plus de détails, ne m'informe pas d'avantage !
    Aussi, je trouve cela bien léger comme requête ! Je souhaiterais tout de même savoir exactement ce que l'on me réclame, sachant que ma dernière mission d'intérim pour la société [d'intérim] remonte à plus de 4 ans et deux mois !.Je vous serais donc gré, de bien vouloir me fournir l'ensemble des justificatifs venant me confirmer précisement la justesse de votre mandat. De plus, je ne manquerais pas de présenter votre courrier à mon conseil pour en apprécier la forme de votre demande.[/COLOR] Bien évidemment aucune réponse de leur part ! Quelques semaine plus tard je reçois une nouvelle missive toujours aussi explicite : message n° 41009 …. Message téléphoné, merci de nous contacter de toute urgence pour affaire vous concernant au 08 26272727 avec signature d’un certaine camille … Face à ce mur, rebelote de ma part, second mail le 27 janvier 2005 :
    Messieurs
    l'on vient de me transmettre une nouvelle lettre de votre part avec pour principale mention "message n°410091…." et m'invitant à prendre contact au 08 26272727. Ce courrier restant tout aussi mystérieux que celui daté du 19 octobre 2004, je souhaiterais savoir exactement ce que vous me voulez ?
    je vous rappelle à cette effet le mail que je vous ai envoyé le 4 novembre 2004 et qui est resté à ce jour sans réponse de votre part. je vous serai donc gré une fois de plus, de bien vouloir me fournir les éléments venant étayer la justesse de votre soit disant mandat.
    Sans réponse précise de votre part, je considèrerais votre requête comme nul et non avenu [/COLOR] Et de réponse à ce mail, rien, que dalle ! Quoique, puisque je reçois daté du 03 février 2005 une troisième
    lettre [du service de recouvrement des créances] :
    Madame, Monsieur

    Comme annoncé dans notre avis de procédure judiciaire, nous avons
    chargé notre huissier correspondant d’obtenir une condamnation judiciaire à votre encontre. Celui-ci va déposer une requête en injonction de payer au président du tribunal compétent. Après obtention de cette ordonnance,
    l’huissier la signifiera à votre domicile.
    A l’issue de cette procédure, nous pourrons disposer d’un jugement à votre encontre, valable 30 ans.
    Ce jugement nous permettra de pratiquer toutes procédures d’exécution
    forcée saisie immobilière, saisie sur salaire, bancaire, vente forcée, pour grande partie à vos frais.
    Nous disposons simplement d’un délai de trois jours pour annuler notre mandat à condition de recevoir votre règlement.
    Avec nos regrets
    (sic !)

    Bon là, j’avoue que je me suis gratté la tête en me demandant que
    fais-je ?Face à tous ces termes juridiques, on sent la manip qui consiste à
    faire peur de manière à faire banquer. Néanmoins, je m’interroge sur ce courrier :
    -que faut-il en penser ? faut-il le prendre au sérieux ? Qu’elle attitude adoptée ? Il est vrai que cela commence à me travailler et à me bouffer l’esprit car je ne sais plus ce que je dois faire ! Je pense qu’ils ont réussi à mettre le doute en moi !

    Aussi je fais appel à votre aide pour savoir ce que les textes, la jurisprudence disent en la matière ou tout simplement comment vous avez réagis face à ce genre de situation. Votre expérience me serait plus que précieuse, car j’aimerais savoir si ce genre de méthode est licite, si un délais de prescription de cinq ans s’applique sur des réclamations de salaires ect…
    En espérant de pas vous avoir trop soûler avec tout ses détails, je
    vous remercie par avance pour toute aide.

    Daniluk
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/02/2005 à 12h01. Motif: suppression citation de société connues/suppression couleur pour confort des yeux

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Birarrrrd ton histoire...

    J'aurais une simple question, les courrier que tu as reçus, ce ne sont que de simple courriers (0.45 ou 0.50 ¤)?? pas de reco AR ...??

    Quoi qu'il en soit, si effectivement ces courriers ne sont pas envoyés par recommandé AR, il leur est impossible de lancer une procédure, quel qu'elle soit, envers toi. Il me semble aux vues de ce que tu dis, que pour l'instant ce ne sont que de simples menaces, des intimidations.

    Je m'explique; Si effectivement ils veulent réellement déposer une requête en injonction de payer au président du tribunal compétent (et ils ne savent pas encore dire lequel....là je me marre... ils sont dans l'obligation de te signifier le tribunal en question), il doivent apporter la preuve qu'il t'on bien contacter, et qu'à cela tu est resté sans réponse, ou bien encore que tu est resté dans le refut de payer... Or sans preuves d'envois de ces courriers, ni même sans preuves de réception de ces même courriers, il me semble bien difficile pour eux de faire cela.

    Ce que je peut te dire, Voir Article 1345 du code civil:
    Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation...

    1*) première solution, si tu n'a jamais recue de courrier recommandé AR, ne prète pas attention ces courriers, et passe voir la DDCCRF (répréssion des fraudes) avec ces courriers, et voi avec eux...
    Dans ce cas, pas de tracas.

    2*) dexième solution, Si ce sont des reco AR que tu a recue, envois leur un reco AR leur demandant la preuve et détails des sommes due, sans quoi tu n'est pas obligé de payer quoi que ce soit. Met leur un délai franc de 8 jours (lundi au lundi suivant) pour tout retour de réponses sans quoi il te sera impossible d'accéder à leur requette de paiement. Indique leur, que dans ce cas, ou en cas de refus de leur part de te donner satisfaction à ta demande, tu te vérrais dans l'obligation à partir du 9ème jour de déposer le dossier à la DDCCRF ainsi que de déposer pleinte pour fraude et tentative d'escroquerie financière.

    C'est un peu la seule chose que je vois...

    Si d'autres personnes voient autres choses... MERCI de vous manifester

  3. #3
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    Il me senble que toutes dettes non-reclamée dans un delai de 2 ans est "perdue".

  4. #4
    Membre Benjamin
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    Bonjour,

    merci déja pour ces deux premières réponses.

    Ces courriers recus sont des lettres simples sans AR

    Par contre les deux mails que j'ai envoyé ne peuvent ils pas servir de preuve de mon non mutisme et se retourner contre moi? ( je leur ai demandé des explications mais sans réponse de leur part )

    Mes mails ont ils une quelconque valeure juridique, car envoyés mais sans accusé de réception outlook eux-mêmes

    En vous remerciant pour vos réponses

    Daniluk

  5. #5
    Membre Benjamin
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    Petite précision aprés discussion avec une DRH, toutes sommes trop percues par un employé est perdu pour l'employeur tant que le bénéficiaire n'a pas donné son accord pour remboursement d'autre part effectivement pas de manifestation aprés plus de 2 ans de dettes donc réclamations à tôrt.

    D'aute part il me semble avoir vu sur le forum qu'un e-mail pourrez servir de preuve dans le cas ou cette société aurait fais suivre ce messages à un huissier ( à vérifier).

    En espérant être dans le vrai, sincéres salutations.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Quand il s'agit de suivre une voie légale de transmission de courrier, on parle bien de courrier recommandé A.R.; pour le E-mails j'ai de forts doutes...

    Si je me rappel bien, la réglementation du code du travail parle d'une obligation d'un salaire minimum, une base, en ce qui concerne toutes les sommes en supplément, la loi n'interdit pas à employeur de payer des employés plus que la somme de base... Donc oui, effectivement sans ton propre accord, ils ne peuvent pas récupéré cette somme, si toute fois il s'agit bien d'un trop perçu...

    Effectivement, tu peut faire une copie papier de ces e-mail, et les rajouter dans le dossier (mais à mon avis, comme il n'y a pas de preuve d'envois, ni de preuve de réception, cela n'apportera rien de plus ou de moins).

    Rapporte toi à mon message précédent, fie toi au " 1*) ", et passe avec tout les documents voir la répression des fraudes; c'est totalement gratuit, et ils ont l'habitudes de ces affaires là.

    Ils seront de bon conseils.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
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    gonesse
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    7
    Bonjour à tous

    En fait de trop perçu , il s'agit de journées payé deux fois d'après moi. J'effectuais une mission d'intérim au mois sur roissy cdg , mais je cumulais en sus des missions en extra les jours fériés ou les week end et je pense avoir été payé deux fois une de ses journées apres avoir jetté un coup d'oeil sur la myriades de fiches de payes hebdomadaires que je recevais !!!.

    Aussi ne peut on me reprocher un "enrichissement sans cause" ? Et existe il une prescription quinquénale ou non, car le conseil juridique de mon assurance m'a refroidit en m'affirmant que la boite d'interim etait en droit de me reclamer un trop perçu ?
    Poutant de mémoire la boite d'interim ne m'a rien réclamé directement pendant plus de quatre ans et un beau jour coucou c'est nous intrum justitia !!!!

    En vous remerciant

    Daniluk

  8. #8
    Membre Sénior
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    avril 2004
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    Citation Envoyé par denis_r
    Petite précision aprés discussion avec une DRH, toutes sommes trop percues par un employé est perdu pour l'employeur tant que le bénéficiaire n'a pas donné son accord pour remboursement d'autre part effectivement pas de manifestation aprés plus de 2 ans de dettes donc réclamations à tôrt.
    Sauf surement s'il s'agit de trop percu d'agent de la fonction publique (donc payé par la tresorerie generale : impots)
    Cela m'est arrivé il y a quelques années, l'Etat (employeur) s'etait trompé sur un calcul de charge sociale sur des heures supplementaires, et cela remontait a 4 ans !
    Non seulement j'ai du rembourser mais en plus la somme a été soumise au cotisations sociales de la date du remboursement donc plus élévé qu'a la date de l'erreur (CSG et RDS en plus !)
    En cas de refus c'etait une régul sur salaire et pour les agents qui n'étaient plus en service, c'etait une ATD ou une saisie sur salaire
    Petit cadeau de l'admisnistration, je pouvais étaler cette somme sur 4 ans au niveau de mes declaration d'impots !!! (lol)

  9. #9
    Membre Cadet
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    février 2005
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    31
    Bonjour,

    Tout d'abord, sache qu'en vertu de l'article 2277 alinéa 1er du Code civil " se prescrivent par 5 cinq ans les actions en paiement des salaires". Ainsi, ton ex-employeur est donc bien fondé à te réclamer le trop perçu des salaires.

    Ensuite, il faut savoir que pour obtenir un titre exécutoire ( ici ce sera l'injonction de payer du tribunal) il faut q la créance réclamée soit liquide et exigible cad elle doit avoir été évaluée en argent et lorsque le paiement peut en être immédiatement exigée.
    Si tu dois bien ce salaire trop perçu, la créance est bien liquide et exigible, le tribunal prononcera l'injonction de payer aux vus des preuves apportées par l'agence d'interim.
    Si ce n'est pas le cas, soit le tribunal ne prononcera pas cette injonction ( dans ce cas pas de problème pour toi), soit s'il la prononce, tu pourras toujours la contester par la suite lorsque une voie d'exécution sera engagée contre toi.

    Quant à la justification de leur action, il ne me semble pas qu'ils aient à te justifier quoique ce soit mais je peux me tromper
    C'est à toi d'apporter la preuve contraire!

    Mon conseil: si tu penses devoir effectivement cette dette, paye-la tout de suite, sinon, tu te lances dans une procédure à n'en plus finir qui risque de te payer plus cher que le simple montant d'orgine.

    Surtout, ne prends pas à la légère du tout cette lettre, la procédure est réellement possible!!
    Bon courage à toi !!

  10. #10
    Membre Benjamin
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    février 2005
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    gonesse
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    7
    Bonjour Loukoum,

    Merci pour ta contribution.

    Pour ce qui est de devoir cette somme ou non, je n'en sais rien.

    Je n'ai pas de certitude et de plus je ne sais comment se décompose cette somme !
    Je ne sais pas s'il s'agit d'un cumul ou d'une journée précise donc comment savoir veritablement puisque la boite d'intérim ne m'a rien reclamée directement et intrum justitia ne me fournis aucune explication !!!?

    D'autre part olivier017 laissait supposer autre chose en ce qui concerne la charge de la preuve ? Article 1345 du code civil:
    "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation..."

    Donc je ne sais quoi penser puisque intrum justitia ne repond pas à mes mails demandant explication de cette somme !

    En vous remerciant

    Daniluk

  11. #11
    Membre Cadet
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    février 2005
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    31
    Sur la charge de la preuve, il ne s'agit pas de l'article 1345 mais bien de l'article 1315 du Code civil.
    En effet, il ya pas mal de jurisprudence sous cet article dans le Code civil. A ce propos: Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juin 1981 ou 1ère chambre civile du 15 novembre 1989 " Si c'est au débiteur qui se prétend libéré de justifier de son paiement, il appartient d'abord à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver"... tu peux aller voir sur le site legifrance.gouv.fr, rubrique jurisprudence judiciaire...

    Envoi-leur un bon petit recommandé avec accusé de reception avec cet article et cette jurisprudence!

    encore bon courage!

  12. #12
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Infractions
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    Dis moi, "loukoum", tu travail dans une boite de recouvrement de créance ou quoi... ???

    Quant à la justification de leur action, il ne me semble pas qu'ils aient à te justifier quoique ce soit mais je peux me tromper
    C'est à toi d'apporter la preuve contraire!


    C'est faux, Article 1345 du code civil:
    Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation...

    la réglementation du code du travail parle d'une obligation d'un salaire minimum, une base, en ce qui concerne toutes les sommes en supplément, la loi n'interdit pas à employeur de payer des employés plus que la somme de base... Donc oui, effectivement sans ton propre accord, ils ne peuvent pas récupéré cette somme.

    "loukoum" Mon conseil: si tu penses devoir effectivement cette dette, paye-la tout de suite, sinon, tu te lances dans une procédure à n'en plus finir qui risque de te payer plus cher que le simple montant d'orgine.

    Faux, Aucune procédure ne se fait par simple courrier à 0.45¤ ou 0.50¤.
    Quand il s'agit de suivre une voie légale de transmission de courrier, on parle bien de courrier recommandé A.R. UNIQUEMENT;

    Ces courriers ne sont pas envoyés par recommandé AR, il leur est donc impossible de lancer une procédure, quel qu'elle soit, envers toi. Ils doivent, au tritre de société de recouvrement créance mandaté, apporter la preuve d'une prise de contact (par voie légale), afin de justifier toute demande d'injonction de payer auprès du tribunal.

    "loukoum" Tout d'abord, sache qu'en vertu de l'article 2277 alinéa 1er du Code civil " se prescrivent par 5 cinq ans les actions en paiement des salaires". Ainsi, ton ex-employeur est donc bien fondé à te réclamer le trop perçu des salaires.

    ERREUR, là il ne s'agit pas d'une prescription concernant la réclamation d'un trop perçu de salaires de l'employeur envers l'employé, MAIS d'une période de préscription de l'employé vers l'empoyeur de sommes (salaire(s), indemnité compensatrice de préavis, allocation de fin de carrière...) étant due(s).
    Voir l'article 2277 II, 8eme alinéa relatif à l'application sur les salaires.

    Cet argent, tu ne l'a pas volé, détourné...??

    Donc, il ne peut t'être reprocher un "enrichissement sans cause".

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