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Trop percu de salaire et recouvrement au bout de 5 ans pratiquement !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    31
    Bonjour,

    La société de recouvrement mandatée, comme ton créancier ne te montre pas en effet en quoi la créance qu'ils te réclame est certaine, liquide et exigible... C'est pour cela qu'il faut que tu réagisses ( voir article 1315 CC)!

    Mais en effet, si tu réagis, cela prouve que tu as bien reçu cette lettre te demandant de payer cette dette...
    Alors, je me suis penchée sur la validité de la procédure d'injonction de payer ( si tu veux, tu peux consulter les articles 1405 et suivant du nouveau code de procédure civile)devant le tribunal d'instance. Et là surprise: on ne parle pas d'une quelconque mise en demeure du débiteur de payer... sauf pour ce qui est de réclamer des dommages et intérêts en plus de la dette ( là il faut bien une sommation de payer, et accroche toi, la sommation de payer peut se faire par lettre missive, cad simple, s'il ressort une interpellation suffisante).
    Mais pour toi, ton créancier ne te réclame que la créance principale et non des dommages et intérêts. Ainsi, malheureusement, il est tout à fait en son pouvoir de faire cette procédure d'injonction de payer. Dans sa requête, il devra alors énoncer des mentions obligatoires (article 1407 du NCPC) dont le fondement de la créance. S'il s'est bien apperçu qu'il t'avait versé deux fois le même salaire, il va alors bien le prouvé!!
    De ton côté, tu ne peux rien faire pour empêcher que ton créancier entre dans une telle procédure. La seule chose qu'il t'est permise c'est de contester cette procédure une fois qu'elle sera engagée. En effet, tu vas être averti dans le cas où le juge rendra son ordonnance portant injonction de payer (ce que je te souhaite pas évidement... mais imaginons...). Alors tu pourras faire opposition pour la contester, et ce, dans un délai d'un mois.. Enfin, pour le moment, on en est pas à là...

    A mon avis et juridiquement, ton créancier est donc tout à fait en droit de saisir le tribunal pour faire une telle procédure s'il prouve tous les éléments relatifs à cette créance.
    Cette procédure n'est donc pas du tout à prendre à la légère, n'attends pas les LRAR...

    Mais surtout, ne t'inquiète pas plus que ça., le temps qu'il saisisse le tribunal et que celui-ci statue, t'en a au moins pour deux mois minimum...
    Tu peux en attendant écrire à la société pour qu'il te justifie le fondement de cette créance et leur dire ensuite, que tu préfères régler ça à l'amiable plutôt qu'ils fassent un procédure...

    Quant aux huissiers, ne t'inquiète pas, ils ne viendront pas tout de suite! Au mieux, avec ce jugement, ils feront une saisie attribution sur ton compte bancaire...

    N'hésite pas pour d'autres questions... en espérant que cela t'ai un peu éclairé...

  2. #26
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    1
    Bonjour,

    je suis fonctionnaire et depuis ma reprise il y a 4 mois (suite à une interruption d'activité de 4 ans), je perçois un salaire correspondant à un temps plein alors que je travaille à mi-temps.
    Mon employeur peut-il exiger ce trop-perçu, pendant combien de temps et suivant quelles modalités ?



    Oscar.

  3. #27
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Bonjour, le texte ci-dessous vous donne la procédure quand vous êtes contacté par une société de recouvrement, et ce qui leur est interdit de faire !
    Dans votre cas, il y a beaucoup de pratique interdit, comme les termes :
    Ce jugement nous permettra de pratiquer toutes procédures d’exécution
    forcée saisie immobilière, saisie sur salaire, bancaire, vente forcée, pour grande partie à vos frais.
    Le numéro de téléphone qui commence par 08 sont des numéros surtaxé, vous risquez de vous retrouver avec une note de téléphone astronomique, les courriers non recommandé et les menace de vous envoyer leur huissier (je doute que l’huissier accepte cautionner cette pratique, car c’est lui qui pourrait se faire taper sur les doits par ces pairs).
    Les sociétés de recouvrement de créances sont mandatées par des créanciers pour faire pression sur des débiteurs, ceci constitue leur fond de commerce... En fait ce ne sont que des sociétés commerciales sans pouvoir judiciaire.
    Elles servent d’intermédiaire entre le créancier et le débiteur, ce sont surtout des "administratifs" du recouvrement (mise en demeure, relances téléphoniques,etc...) A aucun moment il n’y a de cession de créance entre créanciers et sociétés de recouvrement. En conséquence, le créancier original reste le propriétaire de la créance et c’est à lui seul qu’il est préférable de régler le montant, ou partie, des sommes dues.
    Selon la loi du 12/06/1991 relative au crédit de la consommation, une société de recouvrement ne peut sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, réclamer aucune rétribution ou indemnité au consommateur pour son intervention.
    Si vous avez affaire à une société de recouvrement de créance, prenez directement contact avec votre créancier afin de trouver un arrangement (que vous serez tenu de respecter) et, si possible, de normaliser votre situation.
    Par leurs moyens litigieux (art. 258-1 du code pénal) de pression, certaines agences réclament des sommes dont elles n’ont pas, contrairement à la loi, contrôlé la réalité. de même qu’elles font un usage abusif de termes tels que : inspecteur ou contrôleur de recouvrement, ces termes n’ont aucun fondement juridique.
    Les pratiques interdites en matière de recouvrement.
    Selon les dispositions de la Loi du 12/06/1991, renforcées depuis le 1er janvier 2005, il est interdit de recourir à des moyens humiliants pour recouvrer une dette. Ces moyens sont au nombre de 9 :
    1° La présentation d’un écrit qui fait croire qu’il s’agit d’un document émanant d’une autorité judiciaire ;
    2° tout libellé comportant des informations ou des menaces juridiques inexactes sur les conséquences d’un défaut de paiement ;
    3° toute mention extérieure sur un document dont il ressort qu’il s’agit de la récupération d’une créance ;
    4° toute réclamation faisant état de l’encaissement de frais imprévus ou irréguliers ;
    5° toute démarche chez les proches, voisins, ou l’employeur du débiteur. Sous cette formule, il faut entendre toute communication d’informations, ou toute demande d’informations au sujet de la situation financière du débiteur, sans préjudice d’autres actions de procédures légales ;
    6° toute tentative de recouvrement auprès d’un tiers qui ne serait pas le débiteur ;
    7° toute demande de paiement en présence d’un tiers, sans avoir, au préalable, reçu l’accord du débiteur ;
    8° toute demande de signature pour une lettre de change, une cession de créance ou une reconnaissance de dette ;
    9° toute démarche comminatoire auprès du débiteur qui a fait savoir qu’il avait de manière légale contestée la dette.
    Il est également prévu que tout représentant d’une agence de recouvrement qui se présente au domicile du débiteur doit présenter un document professionnel sur lequel il doit être spécifié, en caractères gras, que le débiteur n’est pas obligé d’accepter cette visite à son domicile et qu’il peut à tout moment y mettre fin.
    En conséquence envoyer un courrier recommandé avec AR à l’agence d’intérim, afin qu’il vous communique le justificatif du trop-perçu, s’il refuse ou ne réponde pas, ils auront des difficultés de justifier leur action si cela va au tribunal, ce sont eux qui risquent de débourser de l’argent pour ne pas avoir respecté la législation.
    Si vous souhaitez connaître les risques de la société de recouvrement, vous pouvez aller consulter un avocat, il y a un des consultations gratuites qui son assuré une foi par semaine au palais de justice, tribunal ou mairie, il vous donnera les informations sur la façon de rappeler à la société de recouvrement, qui la rendra nettement plus conciliante.
    Il y a régulièrement des jugements contre certaines sociétés de recouvrement, qui prenne trop de liberté avec la législation, ce qui donne lieu à des amendes et parfois des dommages et intérêt à verser à la personne qu’il on harcelait avec des menaces et des textes juridique sans aucun fondement pour l’action due.
    Les juges n’apprécient pas ce genre de méthode et leur font savoirs.
    Bonne journée.

  4. #28
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    31
    Réponse à Oscar:

    Bonjour,

    Le fait de percevoir deux fois la même somme par erreur, ou un excedent est ce que l'on appelle " la répétition de l'indu". C'est l'article 1376 du Code civil qui organise cette action. En effet, celui qui perçoit une somme par erreur doit le restituer.
    Ton employeur n'a pas besoin de ton accord pour récupérer ces sommes dues par toi.
    Mais dans le cas où il te réclamera un jour ces sommes, il lui reviendra de prouver d'où vient ce trop perçu et pourquoi( voir article 1315 CC: il revient au demandeur en restitution des sommes qui prétend avoir indûment payé qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement!! )

    Ton employeur à 5 ans pour agir contre toi. C'est l'article 2277 du code civil s'applique: c'est la prescription quinquennale. En effet, une jurisprudence de la Cour de Cassation, Chambre sociale en 1990 a énoncé que s'appliquait la prescription quinquennale de l'article 2277 à l'action d'un employeur en restitution d'un salaire qui aurait été perçu deux fois!
    ... on peut imaginer dès lors qu'un trop perçu de salaire revient au même...

    Le mieux est que tu sois de bonne foi et que tu dénonces ce trop perçu.. mais je ne sais pas si cela est bénéfique et si tout le monde sera d'accord avec cette idée

  5. #29
    Membre Benjamin Avatar de Doudou13
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    marseille
    Messages
    10
    Bonjour,
    J’ai lu passionnément vos débats, je suis d'accord avec tout le monde car les lois sont tellement mal expliqué il faut savoir les comprendre tout le monde peu prendre leur sans comme il veux il faut dire c'est au bon vouloir des juges c'est eux qui prennent les décisions ils applique ou non les lois et c'est la vérité !
    Je sais de quoi je parle j'ai eut plusieurs procès et j'ai tout perdu et même les élus et les assistante social que j'avais fait appel à eut croyaient j'allais gagner mais hélas ! Pourtant je suis pas de mauvaise fois j'ai des preuves mais pas assez peu êtres ! De toute façon les victimes honnêtes perdent toujours leurs cause les meurtrier et les personnes riche gagnent toujours c'est le monde à l'envers ! Bon bref, tout ça pour vous dire que j'ai exposé mon problème il y'a qql jrs personne s’intéresse, pourquoi est je suis maudite? Mon problème ce n'est pas 98 ¤ mais je risque de me retrouver à la rue avec mes enfants !
    "Bonjour.
    Je possède une maison à crédit hypothéquée que j'y habite cella me fait un an. Le crédit il est 157 000¤ que je pays des traites tous les mois et je n'ai pas de mensualité de retard.
    A côté j'ai du emprunté 70 000¤ car j'ai eut des graves problèmes d'habitation "terrain pas viabilisé et vis caché de " .J'ai assigné le lotisseur en justice, mais je n'arrive pas à payer les crédit conso (plusieurs crédit conso = 70 000¤).
    Vous allez me dire pourquoi j'ai fait un crédit conso alors que je pouvais faire des crédit travaux ou d'autre moins chère .C'est simple se sont des crédit simple dossier et très rapide en cas d'urgence.
    J'ai fait un dossier de surendettement, mais cela n'a pas marché," car je possède une maison et j'aura i du m'arranger autrement "personnellement je n'avais pas d'autre choix je risquait me retrouver à la rue ", j’ai voulu m'arranger avec les crédits ils n'ont pas voulu,
    J’ai envoyer le procès verbal de mon huissier en montrant les photos des dégât et en les expliquant s'il pouvait patienter la fin du procès il n'ont pas voulu au contraire ils se sont affolé et ils envois leurs huissiers l'un derrière l’autre.
    Après les meubles et les voiture ils vont me saisir mon salaire, mais ma question n'est pas la est ce qu'il peuvent saisir ma maison? En sachant que sais hypothéquer? On m'a dit plusieurs versions:
    - oui s’ils se mettent tous ensembles pour faire une vente forcé.
    - non car cela leur reviendrai tops chère.
    - non car si vente au enchère je dois payer le crédit principal en premier et les autre il leurs restera rien ...

    Franchement je suis perdu j'ai deux bébé j'ai peur de me retrouver dehors. "
    Et je voudrai ajouter que ma maison n'est pas viabilisée, tout ce que le lotisseur devait faire ne la pas fait malgré que je les ai payé ! M’a maison n'a pas beaucoup de valeur à cause de tout cela !

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