Mise en demeure avec VosLitiges
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Trop percu de salaire et recouvrement au bout de 5 ans pratiquement !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
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    31
    Mmm... alors, je vais tenter de m'expliquer olivier017 !!

    D'abord, je soutiens bien l'idée que l'article 1315 du Code civil s'applique bien: le créancier doit justifier la demande de la créance réclamer et ensuite, le débiteur devra prouver son paiement ou non...

    Quant au trop perçu de salaire, je suis désolé mais le fait de percevoir deux fois une somme par erreur doit le restituer: Article 1376 du Code civil, il s'agit de l'action en répétition de l'indu!!! De là, pas besoin d'accord pour récupérer les sommes dues! désolé...
    De fait, pour en revenir à la charge de la preuve, il revient bien au demandeur en restitution des sommes qui prétend avoir indûment payé qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement!!

    Bon alors là on arrive à la prescription. L'article 2277 du code civil s'applique bien, je suis navré.. En effet, il faut aller voir la jurisprudence et ne pas s'en tenir au texte même! = Application de la prescription quinquennale de l'article 2277 à l'action d'un employeur en restitution d'un salaire qui aurait été perçu deux fois!
    Sinon, je ne vois pas bien quelle prescription tu voulais appliquer Olivier017 ?

    Pour la requête en injonction de payer devant le TI, il est vrai que le débiteur doit avoir été mis en demeure d'exécuter son obligation ( en général sommation de payer!)...


  2. #14
    Membre Benjamin
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    février 2005
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    gonesse
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    7
    Bonsoir,

    Ce duel contradictoire devient passionnant !

    Néanmoins je m'interroge loukom sur la manière dont s'est manifesté [le service de recouvrement des créances].

    Au risque de me répéter, voici donc une sté de recouvrement qui plus de 4 ans et x mois m'écrit en me balancant juste un montant donné, sans aucun détail , sans la moindre explication et c'est à moi de prouver que je ne suis pas redevable de cette somme ? !
    Alors même que je ne sais pas comment se décompose exactement cette somme !

    Et effectivement qui dit que j'ai bien recus ces fameux courriers, dans la mesure ou ils sont sans AR , et de plus si je n'habite plus à l'adresse indiquée ?

    en vous remerciant

    Daniluk
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/02/2005 à 10h08. Motif: suppression citation société connue

  3. #15
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    C'est avec ceux qui ont mandaté l'agence de recouvrement, que vous devez vous retourner, pour qu'ils vous donnent des explications sur la somme réclamée.
    Ensuite si votre créancier vous apporte le motif de votre créance, c'est avec lui seul que vous devez traiter votre affaire, soit en la contestant, ou en l'acceptant et en régularisant.
    Vous ne devez rien donner à la société de recouvrement.
    Il en và autrement s'il s'agit d'un huissier de justice.
    Il y a une procédure bien précise à respecter et de plus il ne vous laissera pas dans l'ignorance, du pourquoi de la créance.

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
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    31
    Je suis tout à fait d'accord avec tedy. Il faut s'adresser au créancier pour qu'il prouve sa demande, et la société n'est qu'un mandataire en effet.
    De plus si toutes les lettres qui t'ont été envoyé sont des lettres simples, effectivement, tu peux considérer ne pas être au courant.... à moins que la société considère qu'une lettre simple suffit à mettre en demeure et que ton silence serve de justification à leur action devant le TI pour injonction de payer. ...

  5. #17
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    Sur l'article 1315 du Code civil nous sommes bien en accord.

    En revenche, lorsque je lis l'article 1376 du code civil (ne pas croire que nous nous nous faison la guerre... ), je ne vois rien se rapportant au salaire. Maintenant, en détaillant le moindre des alinéas, je lis:

    Art 1376, alinéa 1; Obligation prescrite. Le paiement d'une obligation prescrite ne peut donner lieu à répétition.

    Là, en chipotant, oui, le versement d'un salaire est par définition une obligation prescrite...

    Pour la requête en injonction de payer devant le TI, il est vrai que le débiteur doit avoir été mis en demeure d'exécuter son obligation ( en général sommation de payer!)...

    Effectivement, et le fait que depuis plus de 4 ans et x mois rien n'était réclamer, et que d'un coup ça leur pique, et qu'ils n'envoyent que par courriers dit "ordinaires", créant une pression psychologique et morale en balancant juste un montant donné, sans aucun détail , sans la moindre explication de faux ordres de paiements, sans quoi, des sanctions judiciaires seraient prise à son encontre, et là la preuve de l'illégalité de la démarche, qui n'est en aucun cas une démarche officielle et encore moins une voie de correspondance juridique.

    Là oui, effectivement, il y a suspition de harcelement, et de contrainte morale.

    (Sar Daniluk)...ils « sont mandatés par [l'agence d'intérim] pour recouvrer par tous moyens la somme de 99.31 euros ...

    Ces entreprises de recouvrement de créance n'ont pas tout les droits autorisés, pour arriver à faire payer les personnes ayant des "dues".

    Et surtout ne fais pas l'erreur de passer dirrectement voir ceux qui ont mandatés l'agence de recouvrement (lagence d'interim), pour régler l'histoire, puisque l'histoire c'est eux qui l'ont crée, en refusant de fournir les justificatifs de ces sommes dues, donc en mandatant irrégulièrement et sans fondement cette dite agence de recouvrement .

    loukoum, un courrier ordinaire ne peut être une démarche juridiquement reconnue pour mettre en demeure, ou pour signifier une démarche juridique.
    Si la société de recouvrement considère qu'une lettre simple (0.45 ou 0.50¤) suffit à mettre en demeure, il vas faloir qu'elle réapprenne sa profession, et qu'elle relise les exigences juridiques.
    Ton silence ne peu servir à leur action devant le TI pour injonction de payer, puisque pour qu'il y est silence, encore faut-il prouver que le destinataire du courrier a bien recus ce courrier.

    ...loukoumJe suis tout à fait d'accord avec tedy. Il faut s'adresser au créancier pour qu'il prouve sa demande, et la société n'est qu'un mandataire en effet. ...

    Effectivement, afin de te couvrir, il serait préférable que tu leur redemande une seule fois par courrier recommandé A.R la justification de cette prise de contact, que tu as eu avec cette société de recouvrement (sans préciser si c'est par tel, ou courrier) en leur demandant explicitement tout document relatif au montant t'étant réclamé (sans repréciser la somme).

    et après:


    J'en reviens à redire:

    Puisque tu n'a jamais recue de courrier en recommandé A.R te signifiant ou t'informant de quoi que ce soit, ne prète aucune attention ces courriers, et passe voir la DDCCRF (répréssion des fraudes) avec ces courriers, et vois avec eux pour faire arrêter ce harcelement non justifié...

  6. #18
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    La créance doit être certaine.
    Cette exigence signifie que la créance doit avoir une existence actuelle et incontestable.
    Elle trouve toute son importance en matière de créance contractuelle.

    La créance doit être exigible.
    Enfin, la créance doit être exigible, c'est-à-dire qu'elle doit être échue.
    Il n'est pas permis au créancier de procéder au recouvrement d'une créance à terme ou dont l'exécution est soumise à condition suspensive.

    Délais de prescription.

    Naturellement, la créance ne doit pas être prescrite ou éteinte pour quelque raison que ce soit.
    Le droit de créance, comme tout rapport d'obligation est soumis à prescription.
    Le délai de prescription est variable selon les créances.
    A défaut de texte spécial s'appliquant à une créance particulière et prévoyant un délai plus court (5 ans pour les loyers et les salaires), le délai de droit commun de 30 ans en matière civile et de 10 ans en matière commerciale.

    Le créancier devra porter le litige devant le Tribunal compétent.
    Dès lors, la charge de la preuve repose sur lui de telle manière qu'il lui appartiendra de prouver sa créance.

    Les principales actions en justice ouvertes au créancier sont les suivantes:

    L'Injonction de payer.
    La procédure d'injonction de payer est une procédure sommaire et peu coûteuse qui est utilisée lorsque le débiteur ne risque pas de contester la créance.
    Cette procédure peu formaliste permet d'obtenir une décision judiciaire sans avoir dû préalablement appeler le débiteur et sans qu'aucune des parties, créancier ou débiteur, aient eu à comparaître.
    Elle peut être utilisée en matière civile (article 1405 du Nouveau Code de Procédure Civile et décret n° 81-500 du 12 mai 1981) ou commerciale.

    Conditions pour présenter une demande d'injonction de payer.

    - La créance doit être contractuelle et d'un montant déterminé,
    - Le montant à recouvrer doit être déterminable,

    - L'injonction doit être demandée devant le Tribunal du domicile du débiteur (règle d'ordre public ne souffrant aucune exception).

    La procédure d'injonction de payer devient contradictoire en cas d'opposition du débiteur à l'ordonnance d'injonction de payer qui doit lui être notifiée par voie d'huissier au plus tard dans les six mois de son prononcé à peine de caducité.

    L'Assignation en paiement.
    L'assignation en paiement est un acte délivré par voie d'huissier permettant au demandeur de citer son adversaire à comparaître devant le juge.
    La procédure est ici contradictoire, moins rapide que l'injonction de payer et doit être utilisée par les créanciers lorsque leurs créances sont susceptibles d'être contestées par le débiteur ou en raison du montant important de la créance à recouvrer.

    IMPORTANT. (Sauf les frais d'huissiers)
    Les frais rémunérant la personne mandatée par le créancier pour recouvrer et encaisser la créance (avocats, agence de recouvrement et greffier du Tribunal de Commerce) restent à la charge du créancier qui pourra néanmoins, dans le cadre d'une procédure judiciaire, solliciter le paiement d'une somme correspondant aux frais irrépétibles qu'il a dû engager pour agir en justice et qui ne sont pas compris dans les dépenses (art 700 du Nouveau Code de Procédure Civile). Le bénéfice de cet article tant dans son principe que dans son montant n'est pas automatique. Elle est laissée à l'appréciation du juge.

  7. #19
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    C'est bien "tedy", mais tu veut nous dire quoi là; tout cela nous le savons, et ce ne sont que les différentes procédures légales, et officielles, qui peuvent exister pour cette société de recouvrement afin d'obtenir d'un débitant des sommes dues...

    Là, il s'agit d'une société de recouvrement qui se place au dessus de ces différentes procédures citées, et n'a pas agit dans la plus grande légalité, et officialitée, ce qui à pour but de créer une pression psychologique et morale.

    Il y a donc effectivement suspition de harcelement, et de contrainte morale.

    Afin de te couvrir Sar Daniluk, il serait préférable que tu leur redemande une fois par un courrier recommandé A.R, la justification de cette prise de contact, que tu as eu avec cette société de recouvrement (sans préciser si c'est par tel, ou courrier) en leur demandant explicitement tout document relatif au montant t'étant réclamé (sans repréciser la somme).

    et après:


    J'en reviens à :

    Ne prète aucune attention à ces courriers qui ne te sont parvenus par aucune voie officielle et légale, et passe voir la DDCCRF (répréssion des fraudes) avec ces courriers, insi qu'une copie de ton recommandé A.R, et vois avec eux pour faire arrêter ce harcelement non justifié...

    Si tu ne veux pas enter dans une longue et coûteuse procédure contre cette societe de recouvement, c'est la seule chose qui te reste à faire...

  8. #20
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    "...Afin de te couvrir Sar Daniluk, il serait préférable que tu leur redemande une fois par un courrier recommandé A.R, la justification de cette prise de contact, que tu as eu avec cette société de recouvrement (sans préciser si c'est par tel, ou courrier) en leur demandant explicitement tout document relatif au montant t'étant réclamé (sans repréciser la somme). ..."

    je parle bien aupres de la société d'interim, et non pas de cette pseudo société de recouvrement.

  9. #21
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    Eh bien voilà, pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?

  10. #22
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    On s'aime bien malgré que l'on se contredise....

  11. #23
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
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    342
    ma reponse n'a aucun rapport avec du droit (je suis d'accord)

    Ce que je vois : montant reclamé est 99.31 euros (on ne sait pas si c'est le montant principal de la creance ou s'il a été rajouté des frais de recouvrement !)
    Quel tribunal va tranché pour une telle somme ! (je ne parle de competence de tribunaux mais par rapport a la somme !) et sans decision de justice ...

    On est d'accord : il faut des courriers en AR donc rapidement les frais vont dépasser le montant !!
    Cela me fait penser au impots qui ecrivent deux courriers 1 avec AR et un simple pour reclamer 1 ct d'euros amsi la c'est vrai que c'est aux frais de tous les contribuables ...

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    gonesse
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    7
    Bonjour à tous,

    Merci pour toutes ces contributions

    Certaines d’entre elles me poussent cependant à me poser certaines questions :

    D’accord la dette doit être liquide etc … ect … Mais justement qu’est ce qui nous prouve qu’elle l’est puisque le premier courrier reçu de la sté de recouvrement ne me mentionne aucun détail ?
    Dans le premier mail envoyé à cette sté de recouvrement je demandais justement de m’en fournir des preuves
    « ….. Je vous serais donc gré, de bien vouloir me fournir l'ensemble des justificatifs venant me confirmer précisement la justesse de votre mandat. «
    Je n’ai à ce jour aucune réponse !

    De plus les courriers reçus sont de simples lettres sans AR , donc rien ne prouve que j’en ai réellement pris connaissance , d’autant plus que je peux très bien avoir déménagé de cette adresse. Le seul hic c’est que j’ai tout de même envoyé deux mails pour explications, bien que sans réponses. Donc ils pourraient prouver que j’ai bien eu connaissance de leurs lettres !

    De même, si ces courriers sont sans AR , la sté de recouvrement peut elle réellement faire aboutir leur fameuse procédure judiciaire :

    « nous avons chargé notre huissier correspondant d’obtenir une condamnation judiciaire à votre encontre.

    Celui-ci va déposer une requête en injonction de payer au président du tribunal compétent. Après obtention de cette ordonnance, l’huissier la signifiera à votre domicile.

    A l’issue de cette procédure, nous pourrons disposer d’un jugement à votre encontre, valable 30 ans.

    Ce jugement nous permettra de pratiquer toutes procédures d’exécution forcée saisie immobilière, saisie sur salaire, bancaire, vente forcée, pour grande partie à vos frais
    . «
    Donc la sté de recouvrement peut-elle réellement obtenir une requête en injonction de payer à partir de simples courriers sans AR ? Est ce bien licite ?
    Les courriers ne devraient-ils pas plutôt être avec accusé de réception et comporter un minimum d’éléments justifiant leur requête ?

    Enfin, certains d’entre vous m’invitent à me mettre en contact directement avec la sté d’intérim : Est dans mon intérêt de me faire rappeler à leurs bons souvenirs, sachant que pendant plus de 4 ans et bientôt 5, cette société d’intérim ne m’a à priori rien réclamé directement. De plus cela prouverait-il pas explicitement également que j’ai bien eu connaissance des courriers de la boite de recouvrement.

    « wait and see » Et si je ne bouge pas, y a t’il un risque réel pour moi que la boite de recouvrement face aboutir sa requête et qu’un huissier débarque à ma recherche ?

    Merci pour vos réponses


    Daniel
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/02/2005 à 11h30. Motif: mise en forme de citation

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