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PSE - Calcul du salaire brut

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    16
    Bonjour

    Dans le cadre d'un PSE notre DRH calcule le salaire annuel brut (devant servir de base au calcul des indemnité) sans tenir compte des primes exceptionnelles. Cependant j'ai l'impression que dans ma convention collective (celle des télécoms) la seule chose exclue du calcul du salaire brut est le remboursement des frais.

    Savez-vous ce qui doit s'appliquer légalement ?

    (ps : merci à Orion expansion d'avoir répondu à ma précédente question )

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Je n'ai pas vu dans le code du travail, concernant le PSE, des modalités qui s'imposent relativement au calcul de la base du salaire brut.
    Votre direction, par analogie avec le mode de calcul des congés payés qui exclut de sa base les primes exceptionnelles,pense pouvoir assimiler les deux systèmes de calcul.

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Répond à votre questionnement.

    Brochure JO 3303
    Télécommunications

    Convention collective nationale du 26 avril 2000

    Convention collective nationale des télécommunications.

    Etendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000.

    TITRE IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail.

    Chapitre IV : Rupture du contrat de travail. Article 4.4.1

    Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

    en vigueur étendu


    4.4.1.1. Préavis.

    Le préavis est un délai de prévenance réciproque à respecter avant de rompre le contrat de travail, après période d'essai, en cas de démission ou de licenciement, sauf faute grave ou lourde du salarié.

    Sa durée est précisée ci-après en fonction du groupe de classification dans la présente convention :

    - groupes A et B : 1 mois, porté à 2 mois pour les salariés dont l'ancienneté, au jour de la notification du licenciement ou de la démission, est supérieure à 2 ans ;

    - groupes C et D : 2 mois ;

    - groupes E, F et G : 3 mois.

    La durée du préavis des salariés hors classification est fixée de gré à gré par le contrat de travail sans pouvoir être inférieure à 3 mois.

    En cas de licenciement, les salariés en période de préavis peuvent disposer de 2 heures par jour de préavis effectué, afin de rechercher effectivement un emploi. Ces heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire. Elles sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, en alternance. L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à les cumuler pour rechercher un emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent et dans la limite de la durée effectuée du préavis.

    L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis.

    Si l'inobservation du préavis est due à l'initiative de l'employeur, sans que le salarié en ait fait la demande, l'employeur est redevable, sauf faute grave ou lourde du salarié, des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail jusqu'au terme dudit préavis.

    4.4.1.2. Indemnités de licenciement.

    Il est alloué au salarié licencié, sauf faute grave ou lourde de sa part, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

    A partir de 2 années d'ancienneté révolues, le salarié licencié perçoit une indemnité égale à :

    - 3 % du salaire annuel brut par année complète d'ancienneté, décomptée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 9 ans d'ancienneté révolus ;

    - 4 % du salaire annuel brut par année entière d'ancienneté pour la tranche comprise entre 10 et 25 ans révolus.

    En outre, les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficient d'une indemnité complémentaire de 5 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté et de 10 % après 20 ans d'ancienneté.

    En tout état de cause, l'indemnité de licenciement est plafonnée à 101 % du salaire annuel brut.

    =======> - Le " salaire annuel brut " à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut soumis à charges sociales versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement, y compris pendant les 105 jours d'indemnisation en cas de maladie prévue à l'article 4.3.1 du chapitre III, à l'exclusion des remboursements de frais.

    Le montant global des indemnités conventionnelles de licenciement, toutes majorations confondues, est illustré comme suit :

    :---------------------------------------------------------------:
    :ANCIENNETÉ : AGE :
    : :----------------------------------------------
    : : Moins de 50 ans : 50 ans et plus :
    : : (en pourcentage) : (en pourcentage) :
    -----------------------------------------------------------------
    : 2 ans et plus : 6 : 6 :
    : 3 ans et plus : 9 : 9 :
    : 4 ans et plus : 12 : 12 :
    : 5 ans et plus : 15 : 15 :
    : 6 ans et plus : 18 : 18 :
    : 7 ans et plus : 21 : 21 :
    : 8 ans et plus : 24 : 24 :
    : 9 ans et plus : 27 : 27 :
    : 10 ans et plus : 31 : 26 :
    : 11 ans et plus : 35 : 40 :
    : 12 ans et plus : 39 : 44 :
    : 13 ans et plus : 43 : 48 :
    : 14 ans et plus : 47 : 52 :
    : 15 ans et plus : 51 : 56 :
    : 16 ans et plus : 55 : 60 :
    : 17 ans et plus : 59 : 64 :
    : 18 ans et plus : 63 : 68 :
    : 19 ans et plus : 67 : 72 :
    : 20 ans et plus : 71 : 81 :
    : 21 ans et plus : 75 : 85 :
    : 22 ans et plus : 79 : 89 :
    : 23 ans et plus : 83 : 93 :
    : 24 ans et plus : 87 : 97 :
    : 25 ans et plus : 91 : 101 :
    -----------------------------------------------------------

    A National
    NAF 64-2A NAF 64-2B

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