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changement de société

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    36
    bonjour, je vais prochainement intégrer ma nouvelle société en tant que commerciale, auparavant je m occupais du suivi de ma clientèle, mes clients d'autrefois peuvent ils me suivre dans ma nvelle société tout en évitant une concurrence deloyale, par ailleurs je pense que le client est libre de travailler avec telle ou telle société! d'avance merci....
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/02/2005 à 17h29. Motif: correction typo

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Il est conseillé dans votre situation de regarder attentivement si dans le contrat de travail vous liant à votre ancien employeur,il existe une clause de non concurrence limitée dans le temps et dans l'espace avec ,en principe, une indemnité compensatrice de non-concurrence à la clé.

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    La clause de non concurrence s’applique en cas de rupture du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture.
    Elle trouve son point de départ à la date de cessation effective des fonctions.
    En cas de dispense de préavis, elle s’applique dès le départ du salarié de l’entreprise.
    La clause de non concurrence peut concerner tous les types de contrats tels les CDI, CDD.

    En cas de non respect de la clause, le salarié perd le droit à indemnité compensatrice éventuellement prévue et en doit donc le remboursement, le salarié peut se voir interdire en référé et sous astreinte de poursuivre son activité et le Tribunal peut même enjoindre au nouvel employeur de licencier son salarié pour faute grave.
    Le salarié peut aussi se voir condamner à dédommager son ancien employeur.
    Le nouvel employeur peut, lui, se voir poursuivi en responsabilité s’il est prouvé qu’il avait connaissance de la clause de non-concurrence.

    En cas de conflit, les juges du fond ont une appréciation souveraine et peuvent restreindre la portée de la clause.
    Ils peuvent par exemple réduire le champ d’application géographique d’une clause lorsqu’elle porte atteinte à la liberté du travail du salarié.
    De la même façon, même quand les conditions cumulatives sont remplies, si le salarié de par sa spécialité professionnelle, sa formation et son expérience professionnelle, se trouve dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à ses qualifications, le juge restreindra la portée de la clause (Cass.soc. 18/09/02).

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    36
    Citation Envoyé par tedy
    La clause de non concurrence s’applique en cas de rupture du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture.
    Elle trouve son point de départ à la date de cessation effective des fonctions.
    En cas de dispense de préavis, elle s’applique dès le départ du salarié de l’entreprise.
    La clause de non concurrence peut concerner tous les types de contrats tels les CDI, CDD.

    En cas de non respect de la clause, le salarié perd le droit à indemnité compensatrice éventuellement prévue et en doit donc le remboursement, le salarié peut se voir interdire en référé et sous astreinte de poursuivre son activité et le Tribunal peut même enjoindre au nouvel employeur de licencier son salarié pour faute grave.
    Le salarié peut aussi se voir condamner à dédommager son ancien employeur.
    Le nouvel employeur peut, lui, se voir poursuivi en responsabilité s’il est prouvé qu’il avait connaissance de la clause de non-concurrence.

    En cas de conflit, les juges du fond ont une appréciation souveraine et peuvent restreindre la portée de la clause.
    Ils peuvent par exemple réduire le champ d’application géographique d’une clause lorsqu’elle porte atteinte à la liberté du travail du salarié.
    De la même façon, même quand les conditions cumulatives sont remplies, si le salarié de par sa spécialité professionnelle, sa formation et son expérience professionnelle, se trouve dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à ses qualifications, le juge restreindra la portée de la clause (Cass.soc. 18/09/02).
    bonjour, a l issue de mon contrat de travail , aucune indemnite compensatrice n est prevue, par contre je touchais une prime dite de non concurrence de 35 euros brut pour un salaire avoisinant les 2800 euros net.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    "je touchais une prime dite de non concurrence de 35 euros brut pour un salaire avoisinant les 2800 euros net."

    N'y a t-il pas une erreur ?

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