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indemnité de départ à l'initiative du salarié

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Aircal
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    nouméa
    Messages
    23
    Bonjour, nous avons quelques difficultés à savoir si certaines indemnités doivent être soumises ou non aux cotisations sociales. Nous avons au sein de notre entreprise un accord d'établissement dans lequel ont été négociées des indemnités de départ pour les salariés. Cet accord spécifie notamment que la Direction et les organisations syndicales s'engagent à réécrire les conventions collectives (dénoncées précedemment) en prenant en compte les créations, suppressions et modifications définies dans le présent accord. Donc en l'absence de la réécriture des conventions collectives à ce jour, c'est le présent accord qui s'applique.
    Une de ces indemnités de départ a été nommée "indemnité de départ négocié", elle est ouverte de plein droit au personnel dès lors que ce dernier justifie d'une certaine ancienneté et d'un certain âge.
    Lorsqu'un salarié désire quitter la société, il en fait la demande officielle par courrier, son indemnité est alors calculée en fonction des critères énoncés.
    Nous n'arrivons pas à savoir si cette indemnité doit être soumise ou non à la CRE/IRCAFEX. En effet, une indemnité de départ négociée (transactionnelle) ne doit pas être soumise mais tel n'est pas le cas de notre indemnité puisqu'elle est à l'initiative du salarié et n'est pas négociée dans le sens d'une transaction. C'est le même calcul pour tout à chacun dans la société.
    Notre caisse sociale locale (nous sommes dans un TOM) nous confirme que toute indemnité versée pour un départ du salarié à son initiative doit être soumise, toute indemnité de départ à l'initiative de l'employeur ne l'est pas.
    Donc même si notre indemnité se nomme indemnité de départ négocié, logiquement elle doit être soumise à la CRE/IRCAFEX étant donnée que c'est une rupture de contrat à l'initiative du salarié. Cet organisme ayant été interrogé par nous sur le sujet nous a donné la réponse suivante : en Métropole ils se calquent sur la Sécurité Sociale, rupture du contrat à l'initiative du salarié c'est soumis, rupture à l'initiative de l'employeur ce n'est pas soumis. Donc la réponse est la même que notre caisse locale, le problème est qu'un de nos salariés conteste celà et nous dit que l'indemnité de départ négociée (transactionnelle) n'est pas somise selon un document que lui a donné la CRE ! Ok mais c'est dans le sens d'une transaction, pas dans le sens d'un départ à l'initiative du salarié. Nous sommes à bout d'argument, pouvez vous nous donner des conseils ou du vécu sur ce genre de situation. D'avance merci et désolé d'avoir été si long !!!

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Il ne faut pas confondre:

    La rupture négociée :
    - Intervient concomitamment au licenciement
    - L'employeur et le salarié se séparent par "consentement mutuel".

    La transaction:
    - Pour être valable doit répondre à des règles bien particulières;
    - La transaction a pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement.
    ELLE NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE.

    ----------------------------------------
    Impôts - Charges sociales - Contributions
    -----------------------------------------
    Démission et départ volontaire négocié à ==> l'initiative du salarié :

    - I.R > Imposable en totalité.

    - Charges sociales > Assujétties en totalité.

    - CSG et CRDS > Assujétties en totalité.
    -----------
    Départ volontaire ou négocié ==> provoqué par l'employeur :

    - I.R > Non imposable dans la limite du montant légal ou conventionnel des indemnintés de licenciement.

    - Charges sociales > Assujétties dans la limite... (ci-dessus)

    - CSG et CRDS > Non assujétties dans la limite... (ci-dessus)
    ----------
    Départ volontaire ou négocié des salariés ==> dans le cadre d'un plan social (Code du travail Art. L.321-4 et L.321-4.1)

    - I.R > Non imposable

    - Charges sociales > Non assujétties

    - CSG et CRDS > Assujétties dans dans la limite du montant légal ou conventionnel des indemnintés de licenciement.

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