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solde de tout compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    valerie
    Visiteur
    Bonjour,
    J'ai signé un solde de tout compte transactionnel avec mention bon pour transaction lors de la remise du cheque. 5 semaines apres, mon employeur me demande de lui rendre une certaine somme.Dans le formulaire signé l'employeur fait référence aux articles 2044 et 2052 du code civil. Dois je lui rendre cet argent? Est ce legal pour une transaction? Merci de me repondre.

  2. #2
    gingko
    Visiteur
    Ben non, justement! les articles 2044 et 2052 du Code civil définissent la transaction et le fait que cet accord a valeur de "chose jugée" entre les parties.
    Sauf s'il y erreur matérielle sur le chèque (qui je suppose correspond au montant prévu dans le reçu transactionnel), c'est terminé.

  3. #3
    Tripleju
    Visiteur
    La transaction peut être annulée pour un autre motif: si un juge considère qu'il n'y a pas de concession réciproque.

    Ce solde de tout compte vous engage-t-il à ne pas traîner aux prud'hommes votre ex employeur pour tout litige relatif à la ruprure du contrat de travail?

    Et puis d'ailleurs le STC indique-t-il la nature du litige qui a conduit à cette transaction? Il y a peut-être un risque qu'un juge annule la transacton pour défaut de cause.

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