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licenciement avec mise a pied fautre grave

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8
    j'ai recu une lettre de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire + rdv entretien + possibilité de se faire représenté mais il n'y a pas le motif de la faute grave et je n'ai rien a me reproché
    est-ce légale ? ou doit il obligatoirement y avoir le motif de la faute grave ?

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Ce n'est pas la lettre de licenciement que vous avez reçu, mais la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement.

    Dans tous les cas de licenciement pour une cause tenant votre personne , la loi prévoit une procédure individuelle destinée à vous informer et vous permettre de vous défendre.

    L'employeur doit tout d'abord organiser l' entretien préalable à licenciement.

    Il va donc vous convoquer à cet entretien par courrier : ce courrier peut vous être remis en main propre contre décharge ou vous être adressé par lettre recommandée avec AR.

    Ce courrier doit mentionner:

    - l'objet de l'entretien : le ou les mesures envisagées à votre encontre doivent être mentionnées de telle façon que vous puissiez préparer votre dossier,

    - la date , l'heure et le lieu de l'entretien doivent être précisés : en l'absence de délégués du personnel dans votre entreprise , un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la réception de la lettre de convocation et l'entretien afin de vous permettre de préparer cet entretien et éventuellement de vous faire assister.

    - En effet , cette convocation doit impérativement mentionner qu'il vous est possible de vous faire assister selon les modalités de l'article R 122-2-1 du code du travail.

    la loi vous autorise à être assité
    - soit par une personne de votre choix appartenant à l'entreprise,
    - soit par un conseiller du salarié s'il n'y a pas de délégués du personnel dans votre entreprise : les conseillers du salarié sont des personnes inscrites sur une liste dressée par le préfet du département , liste qui est consultable à la Mairie de votre domicile ou à l'inspection du travail .

    Rôle du conseiller du salarié :

    Le jour de l'entretien, il pourra se faire greffier mais aussi médiateur.

    Il pourra noter les éléments du dialogue, rédiger un compte rendu qui pourra être utilisé aux prud'hommes.

    Il vérifie aussi si le salarié à la possibilité de s'exprimer, souligne à l'occasion les irrégularités dans la procédure.

    Sa présence incite l'employeur à être attentif à ses propos et à son comportement.

    Désignation

    Le conseiller du salarié est obligatoirement inscrit sur une liste élaborée dans chaque département par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

    Etablie pour trois ans, cette liste fait l'objet d'un arrêté préfectoral. Elle peut être complétée à tout moment et est disponible à l'inspection du travail et dans les mairies.

    La direction départementale du travail (DDTEFP) délivre au conseiller du salarié une attestation individuelle et une copie de l'arrêté préfectoral qui lui permettent de justifier de sa qualité de conseiller du salarié. Il est tenu aux mêmes obligations de secret et de discrétion que les membres du Comité d'entreprise.

    On ne s'invente pas conseiller du salarié. [Au syndicat x] avec la formation et la présence dans les commissions juridiques locales, le conseiller n'évolue pas en vase clos.

    Que ce soit par un membre de l'entreprise ou par un conseiller au salarié vous avez toujours intérêt à vous faire assister lors de l'entretien et à ce qu'une trâce écrite de celui-ci demeure .Ce compte rendu peut d'ailleurs être signée soit par son rédacteur (utiliser notre modèle d'attestation à produire en justice ), par le rédacteur et le salarié , par le rédacteur,le salarié et l'employeur.

    (Source - Isère Prud'hommes)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/02/2005 à 10h59. Motif: suppression citation nom de syndicat

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8
    vous dites : "l'objet de l'entretien : le ou les mesures envisagées à votre encontre doivent être mentionnées de telle façon que vous puissiez préparer votre dossier,"

    mais comment preparer le dossier pour l'entretien puisqu'il y juste noté faute grave mais sans autre precisions

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    La faute grave est l'objet de l'entretien.
    Vous n'avez pas une petite idée ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8
    pour moi il y a licenciement abusif car a part 3 jour d'absence non jusitifié par avis médical et non consécutif et qui remonte à avril 2004 et les mois précédent avril il n'y a rien d'autre, je pense qu'il veut me licencié car j'ai mis le nez dans la ccn et lui demande de ce mettre à jour sur ma fiche de paie donc il cherche une (mauvaise) une excuse pour le licenciement

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Pendant votre entretien vous pourrez vous exprimer si vous le jugez utile.

    Si votre employeur pousuit son projet de licenciement, il doit alors vous envoyer la "lettre de licenciement" qui doit, obligatoirement, porter le motif de votre licenciement.(Expl. absences répétées, ect. .....)
    Quand vous aurez définitivement quitté l'entrepise avec votre certificat de travail et le reçu du solde de tout compte...... c'est alors qu'il est préférable de constester le(s) motif(s) allégué(s) par l'employeur, auprès des prud'hommes.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Bonjour,

    Si les arguments de votre employeurs tiennent à vos absences en 2004, elles ne peuvent guère justifier aujourd'hui un licenciement pour faute grave.

    Comme vous l'écrit Tedy plus haut, vous faites valoir vos arguments lors de l'entretien préalable (assisté absolument, le conseillé du salarié étant à mon sens le meilleur pour cette situation), mais c'est bien après le licenciement que vous ferez valoir votre (vos) droit(s) auprès des prud'hommes...Malheureuse ment, cette institution n'intervient qu'en aval des procédures.

    Cordialement

    Anissa

  8. #8
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Le rôle du conseiller du salarié évoqué par Tedy, d'après une source syndicale bien connue ,ne découle pas d'un texte juridique mais d'une appréciation ou d'un ''souhait'' de l'organisation syndicale.

    En effet le conseiller ne peut être ni greffier ni, médiateur , sauf à sortir du rôle qui lui a été imparti par les textes.

    Le compte rendu qu'il fait de l'entretien n'a que la valeur d'un témoignage qui rapporte des dires, sans que ce conseiller ait été le témoin direct des évènements ou faits qu'il rapporte.

    En conséquence, les juges considèrent ce témoignage comme un autre parmi les attestations figurant dans le dossier et ne lui accordent pas plus de valeur
    parce qu'il est établi par le conseiller.

    D'ailleurs des arrêts de C A et de C Cass ont eu l'occasion de préciser le rôle de ce conseiller qui ne peut être ni conseil juridique ni défenseur, mais simplement le rapporteur d'un entretien verbal.

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