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refus mission ssii

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    18
    Je me tourne vers vous car je suis en situation delicate. je travaille dans une SSII depuis 3 ans , je suis en inter contrat depuis decembre 2004. Mais ça fais un mois mon employeur m a proposé une mission chez un client pour 6 mois renouvenable en tant qu'homologatrice, ce qui ne correspond pas du tout à ce que je veux faire ni à mon statut(ingenieur d'etude) ni à ma formation(ingénieur grandes école + un mastere cad un bac+6) j 'a donc refuser en disant que c'est trés en dessous de mes compétences. il n a rien dit au départ mais 15 jours aprés il reviens pour me reproposer la meme chose, j'ai encore dit non mais la il m a dit soit je le fais soit c'est un licenciement. Je suis trés indécise car je ne connais pas la loi du travail par rapport à mes droits et je ne veux pas me faire avoir. Voici mes questions:

    1/ sachant qu'il m'a menacé d'une mise à pied, est ce qu'il a le droit de me faire quelque chose pareil?
    2/ s'il me licencie: est ce que ca peut etre consideré comme une faute grave?
    3/ s'il me licencie: aurais-je droit aux 3 mois de préavis?
    4/ s'il me demande de signer un papier pour renoncer aux droits de poursuite judiciare, est ce que je peux negocier une indemnité en plus? combien je peux demander? et s il refuse qu'est ce que je fais je signe ou pas?
    4/ si par exemple je décide de faire cette mission, est ce que j'aureais le droit d exiger une durée de 1 ou 2 mois et d'arreter après? si je peux faire ça est ce que je ne risque pas quelque chose après avoir arreter la mission?

    je suis vraiment dans une situation difficile et je ne sais pas quoi faire, j'ai vraiment besoin d'aide car je ne veux pas me faire avoir. il doit m appeler aujourd'hui pour savoir ce qu'on va faire.
    merci pour votre reponse.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Réponse (2) - 1 à 15:06 Réponse à Neima
    ----------------------------------
    De : neima
    À : tedy
    Date : 2005-02-07 13:08
    Intitulé : refus mission SSII
    ----------------------------------
    La faute simple.
    Vous refusez d'exécuter une tâche, s'analyse comme une faute simple et peut-être accepté par les juges comme motif réel et sérieux justifiant un licenciement pour faute simple. Vous avez droit à l'indemnité légale de licenciement et à l'indemnité compensatrice des congés payés. Ouvre droit aux allocations assédic.

    La faute grave.
    Vous violez les obligations découlant de votre contrat de travail, comme le refus d'obéir aux ordres, peut-être considéré comme une faute grave. Votre contrat sera rompu. Vous perdez votre droit à préavis et votre indemnité de licenciement. L'indemnité compensatrice de congés payés vous est due. Ouvre droit aux allocations assédic.
    L'employeur pourra prononcer une mise à pied conservatoire pendant la durée de la procédure du licenciement.

    La faute lourde.
    N'est presque jamais utilisée. Exp. Divulguer des informations confidentielles.

    Vous pouvez toujours discuter la durée de votre mission, mais si vous ne la menez pas à son terme c'est une faute grave.

    Une rupture négociée, intervient concomitamment à la rupture du contrat de travail. Elle vous enlève toute possibilité de contester votre licenciement, dans la forme comme dans le fond, et de plus pour les assédic, sauf motif économique, il n'est pas certain que vous puissiez bénéficier des indemnités de chômage.

    Pour qu'une transaction soit régulière il faut que vous ayez votre lettre de licenciement en main (reçue en AR).
    Après elle peut intervenir à tout moment.

    Dès lors que vous êtes licencié, pour faute grave, avant de signer la transaction, si votre employeur ne tient pas ses engagements, ou qu'il veut vous flouer, vous pouvez contester le motif de votre licenciement aux prud'hommes.

    La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, par des concessions réciproques, l'abandon de toute procédure devant l'instance prud'homale est une concession.

    En conclusion, privilégiez la transaction.
    Dernière modification par Tedy ; 07/02/2005 à 16h14.

  3. #3
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
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    114
    Bonjour,

    oui mais est-ce qu'on peut parler de faute si neima refuse une tâche qui ne relève pas de ses compétences, pour caricaturer si on lui demande de faire le café alors qu'elle a un contrat "ingénieur d'étude" elle a le droit de refuser la mission si elle peut prouver que c'est en dehors de ses compétences !
    dans ce cas le motif pour faute ne serait pas sérieux.
    c'est vrai que c'est difficile de prouver quand c'est plus subtile que ça mais ça mériterait de creuser en direction de son poste exact dans son contrat de travail, non ? dans ce cas il pourrait supprimer son poste mais pas pour faute mais pour des raisons économiques !!!

    cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
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    18
    merci beaucoup pour votre reponse. mais voici ce qui s'est passé entre temps:
    Je viens de lui proposer une solution : faire cette mission pendant deux mois et entre temps s'il me trouve quelque chose c'est bon sinon j'arrete et il me remplace par quelqu'un d'autre, il a refusé en disant qu'il ne peux pas mentir au client, et il m'a dit que le fait de refuser une mission c'est une faute grave donc en cas de licenciement pas droit au préavis.
    je ne sais pas s'il a raison cad je ne sais pas si c'est une faute grave. il m a obligé de prendre un congé payé pendant cette semaine et revenir le voir la semaine prochaine.
    Je veux me preparer parce que si ça se trouve se sera un entretien de licenciement. je veux savoir comment ça se passe un licenciement? qu'est ce qu'une transaction et comment la negocier une transaction (qu'est ce que je peux demander) sans perdre le droit au chomage?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
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    101
    Quel est ton rôle et ta qualification neima et qu'est-il marqué dans ton contrat de travail ?
    En fonction de cela tu peux voir,mais sachant que syntec autorise l'employeur à te donner du travail qui ne relève pas de ta qualification, le refus équivaut pour la convention à une démission. Mais je ne suis pas sûr de la validité d'une telle clause

    Article 8 - MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS

    a - Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours dun salarié doit faire objet dune notification écrite de la part de employeur.

    b - Si cette modification nest pas acceptée par intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de employeur et doit être réglée comme tel.

    c - Par contre, si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à avance par écrit, nexcédant pas six mois, et sans diminution de sa classification ni diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle quil assume habituellement, le refus de intéressé daccepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part.

    Ps : ingénieur Etudes ok mais quel est ton rôle et cette mission ?

    Enfin tu peux suggérer au client que cette mission ne te convient pas ''SUGGERER tout en finesse, c'est lui qui prend de toute façon la décision et s'il voit que le consultant n'est pas motivé, il choisira quelqu'un d'autre sans souci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/02/2005 à 10h24. Motif: correction typo

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Neima, vous n'avez pas lu mon post ?

    La meilleur motif : La faute simple.
    Vous refusez d'exécuter une tâche, s'analyse comme une faute simple et peut-être accepté par les juges comme motif réel et sérieux justifiant un licenciement pour faute simple. ======> Vous avez droit à l'indemnité légale de licenciement et à l'indemnité compensatrice des congés payés.
    ======> Ouvre droit aux allocations assédic.

    Le plus désavantageux : La faute grave.
    Vous violez les obligations découlant de votre contrat de travail, comme le refus d'obéir aux ordres, peut-être considéré comme une faute grave. Votre contrat sera rompu. ======> Vous perdez votre droit à préavis et votre indemnité de licenciement.
    ======> L'indemnité compensatrice de congés payés vous est due.
    ======> Ouvre droit aux allocations assédic.
    L'employeur pourra prononcer une mise à pied conservatoire pendant la durée de la procédure du licenciement.

    La rupture négociée.
    Une rupture négociée, intervient concomitamment à la rupture du contrat de travail.
    =======> Elle vous enlève toute possibilité de contester votre licenciement, dans la forme comme dans le fond, et de plus pour les assédic, sauf motif économique.
    =======> Il n'est pas certain que vous puissiez bénéficier des indemnités de chômage.

    La transaction :
    Pour qu'une transaction soit régulière il faut que vous ayez votre lettre de licenciement en main (reçue en AR).
    Après elle peut intervenir à tout moment.

    Dès lors que vous avez été licenciée, pour faute, avant de signer la transaction, si votre employeur ne tient pas ses engagements, ou qu'il veut vous flouer, vous pouvez contester le motif de votre licenciement aux prud'hommes.

    La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, par des concessions réciproques, l'abandon de toute procédure devant l'instance prud'homale est une concession.

    En conclusion,
    Quelque soit le motif de licenciement, prévilégiez, si votre employeur vous le propose, la transaction. (Après avoir été licenciée).

    Sachant que la rupture négociée vous enlève toute possibilité de contester le motif de votre licenciement, avec l'incertitude que vos droits auprès des assédic soit reconnus. (Allocations de chômage).

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    18
    Je reviens encore vers vous parce que j'ai recu ce matin une lettre de mon employeur avec AR, et c'était un avertissement. voici le texte de l'avertissement:
    Vous avez refusé à deux reprise , le 13 janvier et le 2 fevrier 2005 , une prestation correspondant en tous points à vos compétences.
    etant donné la gravité de ce fait et des conséquences techniques et commerciales engendrées nous vous adressons un avertissement.
    Suite à cette lettre je l'ai appelé pour lui dire que ce qu'il a marqué n'étais pas tout a fait vrai, car j'ai accepté la mission la deuxieme fois. C'est vrai que j'etais reticente mais j'ai fini par dire oui.il a dis qu'il prendra contact avec moi lundi ou mardi pour prendre une decision.


    Je ne sais pas ce qu'il a dans le ventre en m'adressant cette lettre. j'ai peur que le fait de ne pas lui repondre soit un point positif pour lui s'il décide de me licencier!!

    1/ juridiquement, quel est l'interet d'un employeur à envoyer un avertissement?
    2/Je veux savoir si c'est bien de repondre par écrit à sa lettre.et si je reponds qu'est ce que je peux écrire brievement?(car je sais que tout mot peut se retourner contre moi).
    3/ s'il decide de me garder, et si je refuse encore une mission qu'est ce qu'il peux faire?

    merci de me repondre car je suis perdue.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/02/2005 à 10h32. Motif: mise en forme de citation

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Envoyer un avertissement à plusieurs objets à mon petit niveau de non juriste.
    Se préconsitituer une preuve de sa bonne foie si tu refuses à nouveau une mission ou même si tu ne le fais pas d'ailleurs.
    La porte est alors ouverte pour un licenciement pour faute grave d'autant qu'il t'a notifié de manière officielle ton refus.
    Cela restera plus difficile pour toi de démontrer ta bonne foie si tu ne réponds pas.

    A mon avis tu dois répondre par écrit en LRARau plus vite pour apporter les éclaircissements dont tu parles en précisant les erreurs que tu énumères.
    C'est très important que tu rétablisses la balance de ton côté afin de ne pas trop donner d'importance aux dires de ton employeur.

    Dire les choses très simplement et sans agressivité etc..
    En cas de nouveau refus, il n'hésitera pas. Licenciement que tu pourras contester ensuite mais il va falloir monter un dossier solide. Légitimer les refus de mission etc....

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Un avertissement est une faible sanction disciplinaire et ne peut en aucun cas justifier un licenciement.

    Toutefois il y a lieu d'y prêter attention et d'y répondre surtout si cela devait se renouveler car la succession d'incidents dans le cour du contrat de travail peut amener le licenciement.

    L'avertissement doit être prononcé après l'expiration d'un jour franc, après la survenance des faits et pas plus deux mois suivant les faits fautifs.

    En principe un avertissement est adressé en lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis en main propre avec décharge ce qui veut dire que la lettre aura été établie en double exemplaire dont l'un portant de votre main la mention "lettre reçue le .........", accompagnée de votre signature aura été immédiatement restitué à l'employeur (article R122-17 du code du travail).

    L'entretien préalable n'est pas nécessaire avant l'envoi d'un avertissement, mais entendre les explications du salarié fait partie des relations normales de travail si bien que vous aurez peut-être pu vous défendre.

    Répondre ou ne pas répondre à une lettre d'avertissement est une décision qui vous appartient et pour laquelle il vous faut objectivement faire le point de la situation.

    La première solution consiste à ne pas répondre sachant que cette lettre d'avertissement versée à votre dossier pourra ressurgir à l'occasion de nouveaux incidents dans le déroulement de votre contrat de travail.
    A vous d'éviter une aggravation de la situation en la prenant très sérieusement en compte et en évitant de nouveaux incidents.

    Deuxième solution s'il y a eu peu ou pas d'échanges entre vous et votre employeur à l'occasion de cet avertissement : vous pouvez envisager de répondre afin de renouer les fils rompus du dialogue entre vous et votre employeur. Inutile, puisque votre employeur doit prendre contact avec vous.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    18
    Merci beaucoup de vos reponse. Je veux bien me proteger et j'envisage toujours les pires situations, c'est pour ça que je crois que je vais repondre.
    Voici ce que je compte mettre dans la lettre :

    Objet: Réponse à votre avertissement

    Monsieur,

    Je tiens à vous preciser que j'ai accepté la prestation que vous m'avez proposez le 07/02/05.

    Veuillez accepter, Monsieur, mes salutations distinguées.
    Maintenant je vous laisse regarder et me donner vos remarques(je détaille plus? ou je ne mets pas la date?). si vous croyez que ça ne fera que tendre plus les relations, je peux ne pas repondre, sachant que je cherche simplement à me proteger au cas ou il veut me licencier ou il me propose dans l'avanir une mission merdique pour me pousser à l'accepter.

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/02/2005 à 10h35. Motif: mise en forme de citation

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Il faut mettre la date, ne pas être ambiguë, votre lettre va dans le sens des deux modèles ci-dessous.

    --------------------------
    1er modèle
    --------------------------------

    Votre nom:
    adresse
    éventuellement N° de téléphone

    le ............... date

    Objet : lettre d'avertissement du ......

    A l'attention de M ......................... (mettre le tître et le nom de la personne qui vous a adressé cette lettre d'avertissement)

    M ............... (Monsieur, madame , mademoiselle)

    J'accuse réception de la lettre d'avertissement visée en objet .

    Croyez bien que j'accorde la plus grande importance à vos observations .

    J'aurais d'ailleurs souhaité pouvoir m' entretenir de vive voix avec vous de celles-ci et suis à votre disposition au jour et l'heure qui vous conviendra pour cet entretien.

    Veuillez agréer , M .......... (Monsieur,Madame ou mademoiselle) mes respectueuses salutations.

    ---------------------------------------------------------------
    2ème modèle - s'il y a eu des échanges vigoureux entre vous et votre employeur préalablement à l'envoi de cette lettre d'avertissement.
    ----------------------------------

    Votre nom:
    adresse
    éventuellement N° de téléphone

    le ............... date

    Objet : lettre d'avertissement du ......

    A l'attention de M ......................... (mettre le tître et le nom de la personne qui vous a adressé cette lettre d'avertissement)

    M ............... (Monsieur, madame , mademoiselle)

    J'accuse réception de la lettre d'avertissement visée en objet .

    Croyez bien que j'accorde la plus grande importance à vos observations .

    Veuillez agréer , M .......... (Monsieur,Madame ou mademoiselle) mes respectueuses salutations.
    Dernière modification par Tedy ; 11/02/2005 à 08h28.

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