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Résultats 1 à 10 sur 10

salaire: forfait d'heures?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    165
    Qui pourrait me renseigner sur salaire forfait 1607h/an? A qui est destiné ce type de salaire? Merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    L'accord collectif à l'origine de ces conventions de forfait détermine les cadres concernés parmi la catégorie des cadres intermédiaires (ou "ni dirigeants, ni intégrés"). En tout état de cause, les cadres intégrés dans une équipe de travail et les cadres dirigeants sont exclus.

    A noter que les conventions de forfait en heures peuvent aussi s'appliquer aux salariés itinérants non cadres.

    La conclusion d'une convention de forfait en heures sur une base annuelle doit être prévue par accord collectif.
    Outre les cadres concernés, un tel accord doit déterminer les modalités et les caractéristiques principales de ces conventions de forfait annuel en heures.

    Les cadres soumis à un forfait annuel en heures sont concernés par les dispositions légales relatives aux limites journalière et hebdomadaires de travail sauf stipulation conventionnelle contraire.

    La possibilité de déroger à ces dispositions légales suppose la réunion des conditions suivantes : les signataires de l'accord collectif doivent préciser les modalités de contrôle de l'application des nouveaux maxima conventionnels, les conventions de suivi de l'organisation du travail et la charge de travail des salariés concernés.

    La rémunération afférente au forfait annuel en heures doit être au moins égale au minimum conventionnel applicable dans l'entreprise compte tenu des majorations pour heures supplémentaires (c. trav. art. L. 212-15-4).

    La convention de forfait ne produit d'effet que pour le nombre d'heures supplémentaires qu'elle mentionne. En conséquence, l'employeur sera tenu de payer, en principe, lors d'une régularisation annuelle, les majorations pour heures supplémentaires pour toute heure travaillée au-delà de celles prévues par la convention.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Art. L. 212-15-4 : Lorsqu'une convention de forfait en heures a été conclue avec un salarié relevant des dispositions des articles L. 212-15-2 ou L. 212-15-3, la rémunération afférente au forfait doit être au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et des bonifications ou majorations prévues à l'article L. 212-5.
    Lorsque le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours en application des dispositions du III de l'article L. 212-15-3 ne bénéficie pas d'une réduction effective de sa durée de travail ou perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, ce dernier peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le tribunal afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi eu égard notamment au niveau du salaire minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
    Dernière modification par Tedy ; 06/02/2005 à 18h03.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    A l'origine le forfait heures annuel était de 1600 heures auquel il faut dorénavant ajouter les 7 heures de la journée de solidarité en faveur des personnes âgées,en principe le lundi de Pentecôte.
    Cordialement

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    165
    Ok merci pour ces explications. Alors si j'ai bien compris ce type de salaires est destiné aux cadres. Mais pourtant je ne suis pas cadre et puis c'est quelque chose que j'ai découvert sur ma fiche de paie du mois de janvier. Alors j'y comprends pas grand chose....

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Alinéa 2 du post de tedy 17:51

    ====> - A noter que les conventions de forfait en heures peuvent aussi s'appliquer aux salariés itinérants non cadres.
    Dernière modification par Tedy ; 07/02/2005 à 09h22.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    165
    Mais qu'entendez vous par "salarié itinérant"? Car en ce qui me concerne je travaille en caisse centrale dans un magasin... Merci

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Ouvrier itinérant "sans poste fixe".
    Mais, votre cas doit répondre à : Un accord collectif qui fixe la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi. (1607 h)

    Regardez votre contrat de travail et votre convention collective.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    165
    Dans mon dernier avenant où je suis passé à 35h il n'est marqué nulle part que je suis au forfait d'heures...

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    165
    Je récapitule: j'ai commencé à travailler dans cette entreprise en tant que caissière à 28h/sem, coeff 190. En septembre j'ai eu un premier avenant à 35h reconduit à la mi-décembre et depuis le 27/12/04 c'est un avenat à 35h à durée indéterminée. Or je travaille depuis septembre en caisse centrale mais ma fonction et mon coeff sont toujours les mêmes... Nouveauté sur ma fiche de paie de janvier: salaire forfait 1607h. A noter que sur mes avenats il n'est noté nulle part que je suis en caisse centrale. Dans la réalité j'y travaille toute la semaine soit 35h/sem. Toujours est-il que je garde soigneuesement tous mes plannings qui prouve que je travaille bien en caisse centrale. Alors cette situataion est-elle normale? Que faire?? Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/02/2005 à 16h51. Motif: correction typo

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