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Insuffisance de résultats et indemnités

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2002
    Messages
    4
    Bonjour,

    Commercial dans l'informatique je viens d'être licencié pour insuffisance de résultats (non atteinte d'objectifs mais non ridicules pour autant) après 22 mois d'ancienneté. J'ai consulté en mairie un avocat lequel m'a dit après voir vu mon dossier que ce motif ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement. Il me conseille d'aller aux prud'hommes et d'attaquer mon ancien employeur pour licenciement abusif et de réclamer des indemnités de 12 mois de salaires brut car j'avais été débauché chez un concurrent.

    Est-ce une requête raisonnable ? Y-a-t-il des jurisprudences en la matière ?

    Merci par avance pour vos conseils éclairés.

    Philippe. :

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Sur le principe du licenciement pour non atteinte des objectifs :
    un tel licenciement est sans cause réelle et sérieuse si :
    - aucun objectif n'a été fixé avant la date du licenciement,
    - ou si les objectifs fixés ne sont pas "atteignables",
    - ou si les objectifs fixés ne sont pas pertinents par rapport au travail confié ou à la qualification du salarié,
    - ou plus généralement, si le salarié établit qu'une cause extérieure à sa personne (conjoncture économique défavorable, production insuffisante dépendant d'un autre service de l'entreprise...) est la cause déterminante du manque de réalisation des objectifs.
    - Sur le montant demandé, 12 mois de salaire : ceci correspond au montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L122-14-4 (qui s'appelle indemnité pour licenciement abusif, article L122-14-5 du code du travail pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans, ou dont l'entreprise ne remplit pas la condition d'effectif).
    Il faut savoir que cette indemnité s'apprécie selon le préjudice subi par le salarié (ses chances de retrouver du travail) et selon son ancienneté.
    Les conseils de prud'hommes accordent au grand maximum l'équivalent en euros de 18 mois de salaire brut dans les cas de préjudices les plus élevés qui soient, où les chances de retrouver un emploi sont quasi nulles, et l'ancienneté exceptionnellement élevée (25 ans, 30 ans d'entreprise).
    12 mois de salaire est un montant raisonnablement élevé, pour une ancienneté "moyenne", 3 ou 4 ans par exemple.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2002
    Messages
    4
    Merci pour cet éclairage. Une petite question supplémentaire :

    Quelle procédure dois-je intenter :

    Saisine normale ou bien référé.

    Par avance merci.

    Philippe.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    La procédure de référé peut être utilisée lorsque le conseil de prud'hommes ordonne de
    "mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un differend."
    Toutefois, même en présence d'une constestation sérieuse, la formation de référé du conseil de prud'homme a la faculté de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
    A vous d'apprécier si,dans votre situation, l'employeur a manifestement tort, auquel cas, le recours au référé sera justifié.Sinon, la procédure normale devra être utilisée.
    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/02/2005 à 16h16. Motif: mise en forme de citation

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Si le salarié faisait partie d'une entreprise de plus de 11 salariés et avait 2 ans d'ancienneté, il percevra une indemnité minimale de 6 mois de salaire (art L 122-14-4 du Code du travail) et l'employeur sera condamné au remboursement des allocations de chômage.

    Si le salarié estime qu'il a subi un préjudice plus important que celui fixé par la valeur de six mois de salaire il devra argumenter auprès des juges.

    Par contre dans une petite entreprise, l'article L 122-14-5 prévoit une indemnisation en fonction du préjudice subi qui devra là aussi être justifiée

    Il est également demandé au salarié qui n'a pas deux années de présence dans l'entreprise de justifier de son préjudice (art L 122-14-5 C. trav).
    (S'il ne peut justifier son préjudice en principe les juges accordent de 1 à 3 mois de salaire).

    Nota bene
    Les juges ne peuvent aller au-delà du montant demandé.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    février 2002
    Messages
    4
    Merci,

    Ce qui signifie dans mon cas qu'avec 23 mois d'ancienneté ( entreprise de plus de 11 salariés ) je ne peux prétendre au maximum qu'à 3 mois de salaire ?

    Merci pour votre aide.

    Philippe.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Avez-vous des exemples concrêts de préjudice qu'un salarié peut subir en cas de rutpure d'un contrat de travail à tort par licenciement ou prise d'acte au tort de l'employeur qui légitimerait une demande supérieure à 6 mois de salaires ?
    cdt

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