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Rupture abusive de préavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    7
    Bonjour,

    J'ai déjà lancé une discussion sur mon cas, mais j'ai depuis des éléments nouveaux. Voici un résumé de ma situation:
    * Je suis cadre dans une SSII (convention Syntec) en région parisienne avec qui j'entretiens d'excellents rapports. Je suis en poste depuis 4 ans chez le même client où tout se passe également pour le mieux.
    * Je suis contacté en janvier et on me propose le 21 janvier le poste de mes rêves dans ma région d'origine. La condition: être dispo le 21 février
    * J'entame des négociations à l'amiable pour savoir dans quelle mesure je peux être libéré sans effectuer l'intégralité de mon préavis (je dois 3 mois normalement). La responsable RH me conseille de démissionner, ce que je fais le 27 janvier en "sollicitant l'accord" d'une fin de préavis au 18 février au soir.
    * En parrallèle, je me suis organisé avec le client pour que mon départ (éventuel) se fasse dans de bonnes conditions. Le client est d'accord.
    * La négociation commerciale entre mon client et mon employeur se passe bien. Pour mon employeur deux points négatifs: je ne serai par remplacé (ni maintenant, ni jamais) et mon contrat chez le client était signé jusqu'au 31 mars.

    Mon commercial a donc présenté ces éléments à ma direction pour statuer sur mon départ.

    Et alors qu'il n'y avait aucune raison que ça ne se passe pas bien, je me retrouve fasse à un mur que je n'attendais pas: une consigne qui vient du PDG interdit les réductions de préavis et tout départ "brutal" de la société. C'est un refus aussi féroce qu'inattendu.

    Me voilà dans une impasse. Je risque aujourd'hui de ne pas pouvoir honorer le poste "de mes rêves" et étant démissionnaire (sur les conseils peu avisés de la RH ) je serai sans emploi fin avril, sans indemnité de chomage.
    C'est un peu dur à accepter alors que j'étais bien dans mon travail et que j'ai un discours conciliant pour préserver au maximum mes intérêts, ceux de mon client et ceux de mon employeur.

    Je prépare donc ma défense pour ne pas me retrouver sans rien fin avril. Merci de m'aider en répondant à ces questions:
    1- Si je n'ai pas de réponse à ma lettre de démission (où je demande d'être libéré le 18 février), la non-réponse vaut-elle accord? Jusqu'à quand peuvent-ils me répondre par la négative? Par exemple si je reçois un non le 17 février, est-ce que je peux contester en disant que j'ai déjà pris mes dispositions?

    2- Si la discussion amiable échoue définitivement et que je quitte malgré tout mon poste le 18 février au soir, quelles sont les dernière jurisprudences concernant mon cas? Quels sont précisemment les risques que j'encoure et comment m'en prémunir?

    Merci pour votre aide. Je suis un peu perdu et profondément déçu de la tournure des évènements.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    La non réponse à une démission ne vaut pas accord tacite de la part de l'employeur. En fait ,seule la dispense expresse de préavis peut libérer un salarié des contraintes liées à son observation.
    Sur le plan juridique, l'inobservation par le salarié de l'obligation de préavis sans dispense émanant de l'employeur peut donner lieu à la condamnation de l'employé à verser une indemnité égale aux salaires qu'il aurait reçus s'il avait continué à travailler jusqu'à l'expiration du préavis (Cour de Cassation Chambre sociale 29/3/95)
    En fait , rares sont les procédures intentées par les entreprises contre les salariés qui n'observent pas leur préavis pour les raisons suivantes:
    --Frais de procédures et d'avocats éventuellement pour ces entreprises
    --Les conseils de prudhommes peuvent apprécier les circonstances qui ont motivé le salarié à ne pas observer le préavis ( opportunité d'un nouvel emploi par exemple).
    De plus il est formellement interdit à l'employeur de déduire sur le dernier bulletin de paye du salarié les indemnités dues au titre du non respect du préavis ( par exemple sur les indemnités de congés payés dues)
    Cordialement et bonne chance

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