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demande infos sur Contrat Cadre de SSII

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    12
    bonjour,
    dans mon affaire contre mon ex SSII aux prud'hommes j'ai demandé la production du contrat me concernant signé avec le Client , puisque j'avais subi des conditions atroces de travail: modifications répététives du cahier des charges et des analyses et cela après mes réalisations, délais fantaisistes, astreintes, heures supp au delà de39h, etc...

    la SSII a produit un Contrat Cadre sous forme:
    Une SEULE PAGE non datée , sans mon nom, ni ma qualification, ni l'OBJET réel de mes différentes missions précises chez ce Client, sans mention d'aucun document base de la prestation exemple: cahier de charges
    De plus la moitié de cette page était prise par "la définition de la rémunération de la prestation en fonction de l'indice Syntec"!

    Une SSII avec code Naf 742C a-t-elle le droit de "baser sa prestation" sur ce genre de contrat cadre? Si oui pourquoi est ce que ce genre de contrats n'est nullement mentionné ni dans les livres sur le Droit Informatiques, ni sur les sites du Syntec et du Cigref qui parlent de: contrat d'assistance technique, contrat de réalisation de logiciel, etc...

    L'absence de mon nom sur ce contrat cadre n'est-elle pas la preuve de l'absence de contrat (tout court) me concernant?
    Car il suffirait d'un document (sans le nom du salarié, ni la définition précise de l'objet de son intervention) comme celui-ci pour couvrir environ les 20 prestataires de ma SSII présents chez le même Client à la même période. Dans ce cas ne serait-ce pas là un délit de travail dissimulé (ou du moins l'intention)?, de marchadage?

    A la lecture de "cette maigre page" servant de contrat, j'ai pensé que même dans une vraie entreprise d'Intérim j'aurais eu droit à un vrai Contrat de Mise à disposition en bonne et due forme.

    Quelqu'un aurait-il un vrai exemple de Contrat Cadre ?
    Quelqu'un aurait-il un vrai exemple de Contrat d'Intérim?

    merci par avance.
    Najm
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/02/2005 à 12h10. Motif: allègement de la mise en forme pour le confort de lecture

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Attention, votre situation est régie par le contrat de travail signé entre votre employeur et vous-même ; le contrat entre votre employeur et le client ne régit que les relations entre eux deux, il n'est pas nécessaire que votre nom apparaisse dans ce dernier contrat.
    La Convention collective SYNTEC impose qu'un contrat de travail écrit, au minimum sous la forme d'une lettre d'engagement, soit signé entre l'employeur et son salarié (article 5 de la convention collective).
    C'est ce contrat de travail, complété par le texte de la convention collective, et le code du travail, qui fixe vos droits.
    Même s'il est exaspérant de modifier sans cesse l'analyse parce que le client exige sans cesse des modifications, vous ne pouvez guère en tirer argument, à titre principal, pour demander réparation devant un conseil de prud'hommes.
    Par contre, sur le plan des heures supplémentaires, pourquoi pas, la convention collective Syntec vous protège dans une certaine mesure (attention toutefois à la situation particulière des cadres, la convention collective Syntec évoque la notion de "forfait", ce n'est pas si simple...).
    Cordialement.

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