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clause de non concurrence agent commercial

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    brignais
    Messages
    2
    bonjour,

    je suis agent commercial pour une société de Produits chimiques depuis 2001.Il se trouve actuellement que cette sté ne peut me donner de nouveaux clients pour augmenter mon chiffre d'affaire. En 2001 elle m'a fait signer un contrat de mandataire avec une clause de non concurrence. Aujourd'hui une sté concurrante me demande de travailler avec elle pour une partie de mon temps sur 80% de clients non communs et 20 % de clients communs au deux sté. Bien entendu la première sté met en avant la clause de non concurrence et m'interdit de prendre un complément de chiffre d'affaire vital pour assurer les charges sociales et avoir un revenu.
    S.V.P quelqu'un peut il m'aider sur ce sujet.
    En vous remerciant d'avance.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Les conditions de validité d’une clause de non concurrence

    En l'absence de législation, la jurisprudence a peu à peu délimité les contours des droits et obligations des parties. Trois arrêts en date du 10 juillet 2002 de la Cour de Cassation viennent mettre un terme à un certain nombre d'incertitudes et déterminent explicitement les conditions de fond indispensables à la validité d'une clause de non concurrence entérinant le principe selon lequel la clause est licite uniquement sous certaines conditions (Cass. soc. 19/ 11 /99).

    La clause doit répondre à 4 conditions cumulatives pour être applicable : elle doit avoir pour but la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, avoir un champ d’application limité dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et enfin, prévoir une indemnité compensatrice.

    1 - La protection des intérêts de l’entreprise :

    La clause de non concurrence, pour être valable, doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise. L’employeur doit spécifier en quoi cette clause est nécessaire, le secteur concurrentiel étant pris en compte mais étant insuffisant à lui seul. La particularité des fonctions exercés par le salarié (risque de concurrence) est indispensable pour justifier la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

    2 - Un champ d’application limité dans le temps et l’espace

    Au sein même de la clause, doivent être précisés le secteur géographique et la durée de l'interdiction de concurrence. A défaut d’une telle précision, la clause serait déclarée nulle ou restreinte par le juge. Le juge apprécie les situations au cas par cas. La durée sera fonction des possibilités qu’a le salarié d’exercer dans un autre secteur d’activité. La limitation dans l'espace peut être également variable et doit tenir compte des fonctions exercées par le salarié et de ses possibilités d’exercer un autre métier. Dans tous les cas, les limitations doivent être raisonnables et ne pas porter atteinte à la liberté du travail du salarié.

    3 - Les spécificités de l’emploi du salarié

    Le poste du salarié doit comporter des spécificités qui constituent un risque important de concurrence pour l’employeur. D’après la Cour de Cassation, ce n’est pas le cas , par exemple, du magasinier ou du chauffeur livreur (Cass.soc. 19/11/96). Le salarié doit avoir connaissance d'informations spécifiques ou confidentielles dans l'exercice de ses fonctions (Cass.soc. 20/01/99). En général, la Cour de Cassation s’appuie, pour valider ou refuser une clause de non concurrence, sur le fait que le salarié ait pu acquérir des compétences ou des qualifications spécifiques grâce à l’entreprise (Cass.soc. 5/03/97, Cass.soc. 19/11/96).

    4 - Une indemnité compensatrice

    La jurisprudence de la Cour ce Cassation antérieure aux trois arrêts en date du 10 juillet 2002 considérait que la contrepartie financière n’était pas indispensable. La Cour de Cassation a même annulé certaines décisions de juges du fond affirmant le contraire. Or aujourd’hui, de par ses trois arrêts, la haute juridiction opère un revirement de jurisprudence, affirmant que les clauses de non concurrence, pour être valables, doivent désormais comporter une contrepartie pécuniaire au profit du salarié. Sa base de calcul est la moyenne des salaires des 12 ou 3 derniers mois. Son montant oscille entre 1/4 et 2/3 du salaire. La somme la plus couramment octroyée est la moitié de la rémunération mensuelle brute. En l’absence d’une telle contrepartie, la clause est nulle.

    Ce revirement de jurisprudence peut avoir de lourdes conséquences sur les contrats passés antérieurement au 10 juillet 2002. On ne peut manquer de souligner l'insécurité juridique et le bouleversement qu'entraînent de tels revirements affectant la validité de toutes les clauses existantes qui ne comportent pas de contrepartie pécuniaire. Il faudrait désormais l’inclure dans les clauses existantes pour pouvoir les mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Cassation. On peut penser que puisque le salarié avait accepté une telle clause sans contrepartie financière une première fois, il l’acceptera avec contrepartie une seconde fois. Néanmoins, le salarié peut parfaitement la refuser, rendant de ce fait la clause nulle et donc inapplicable. L'employeur aura alors comme choix , soit de renoncer à exiger un engagement de non concurrence de la part de son salarié, soit d'envisager son licenciement dans le cas ou il refuserait de souscrire à un tel engagement. Or, l’on ne peut que douter du caractère réel et sérieux d’un tel licenciement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    brignais
    Messages
    2
    Merci Teddy, mais je ne sais pas si je suis concerné étant donné que je ne suis pas salarié mais agent commercial indépendant.Ce statut est particulier puisque je suis concidéré comme travailleur libéral. Si vous en savez plus écrivez moi.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Code de commerce

    L’agent commercial est un mandataire indépendant, agissant au nom et pour le compte de commerçants ou d’industriels dans la conclusion de contrats avec les clients ( article L 131-1 du code de commerce )., ( Com 31 mars 1992 ).

    Cet intermédiaire, qui négocie et conclue des contrats de ventes et d’achats, évolue le plus souvent dans la distribution de biens d’équipements, de consommation mais aussi, de location ou de commande de prestation de services.

    L’agent commercial n’est pas lié par un contrat de louage de services avec l’entreprise ou le commerçant qu’il représente.

    Ils sont unis par un mandat à caractère professionnel, de ce fait, l’agent commercial n’a pas d’obligation d’exclusivité donc, pas d’autorisation à demander pour représenter de nouveaux mandants.

    La plus part des agents sont multicarte, ce qui leur permet un large champs d’investigation.

    =======> Ils doivent cependant se soumettre à l’obligation de non concurrence.

    La clause de non-concurrence chez l'agent commercial

    L'agent commercial peut sans autorisation, accepter la représentation de nouveaux produits par de nouvelles entreprises, mais dans le cas d'un nouveau produit concurrent, il doit impérativement obtenir l'accord de ses mandants. Il supporte donc une obligation de non-concurrence de son ou de ses mandants, et la violation justifie la rupture du contrat sans aucune indemnité. La jurisprudence interprète de manière restrictive la notion de concurrence.

    Dans la mesure où les produits représentés, même identiques et offrant des caractéristiques différentes, ayant des utilisations distinctes ou qui se révèlent complémentaires, le cumul de la représentation de ces produits est parfaitement admis. Selon le décret de 1958 sur la clause de non-concurrence, la question reste entière quant au fait que l'agent commercial qui agit pour son propre compte est soumis ou non à l'obligation de non-concurrence.

    La réponse semble être positive, car peu importe que l'agent commercial exerce une activité concurrentielle pour son propre compte ou pour le compte d'un autre mandant. La jurisprudence décide souvent que le silence du mandant informé de ce risque de concurrence, vaut son accord tacite. Par ailleurs, l'employeur qui modifie ou qui étend son activité en s'octroyant des nouveaux produits, jusque-là fournis par un autre employeur ne peut rompre le contrat conclu avec l'agent commercial en se justifiant de la similitude des produits.

    La clause d'exclusivité précisée sur le contrat de l'agent commercial implique que celui-ci agira uniquement pour le compte de son employeur et donc renonçant à passer la moindre opération pour son propre compte. L'employeur qui embaucherait un agent commercial déjà soumis à une clause de non-concurrence, commettrait un acte de concurrence déloyale envers le précédent employeur.

    L'exclusivité chez l'agent commercial n'est pas chose courante, car celui-ci est souvent multiproduit et parce qu'un contrat comporte une clause de cette sorte peut-être modifié sans trop de difficulté par le juge, en raison de l'état de subordination de l'agent commercial devenu alors exclusif. Cette clause d'exclusivité ne peut produire de l'effet que si elle est stipulée clairement sur le contrat.

    La clause de non-concurrence chez le VRP multicarte
    La clause de non-concurrence n'est pas obligatoire mais reste expressément conseillée pour les deux parties. Le VRP Multicarte et l'employeur sont liés par un contrat, et lorsque celui-ci précise une clause de non-concurrence, le VRP doit scrupuleusement le respecter, au quel cas il commet une faute grave, qui peut entraîner la perte de ses indemnités de préavis et de rupture. L'employeur, en faisant appel au Conseil des Prud'hommes peut demander des dommages-intérêts au VRP en réparation du tort qu'il a subi. Il peut également se retourner contre l'entreprise concurrente qui a fait travailler le VRP..

    La non-concurrence d'une société représentée concerne la concurrence directe de celle-ci, mais également la concurrence indirecte. Le problème très délicat et difficile à régler en jurisprudence, est celui qui arrive quand l'employeur d'un VRP met un nouveau produit sur le marché, et que le VRP en question vend déjà un produit similaire pour une autre entreprise. Le code du Travail prévoit qu'à défaut, le contrat d'embauche doit contenir la déclaration des maisons ou des produits que le VRP multicarte représente, à moins que le VRP et l'employeur y renoncent expressément. Le contrat doit comporter également l'engagement du représentant de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles cartes ou représentations sans en avoir eu au préalable l'autorisation du ou de ses employeurs.

    Une infraction à la clause de non-concurrence de la part du VRP, ne peut pas entraîner une baisse de ses commissions et encore moins une suppression de celles-ci, par contre l'employeur doit respecter scrupuleusement ce qui est stipulé dans le contrat. Le VRP peut refuser en cours de contrat un changement lui interdisant une concurrence non prévue. Au renouvellement de ce contrat la clause de non-concurrence pourra être négociée et précisée.

    Une clause de non concurrence à respecter après la fin du contrat, peut-être mise sur un contrat d'agent commercial, mais également sur celui de VRP.
    Dernière modification par Tedy ; 08/02/2005 à 19h09.

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