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licenciement après avoir déjà été reclassée

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    6
    Suite à une inaptitude à mon poste de cadre, j'ai été reclassée par un contrat non cadre de 2 heures par jour le 14/09/2004.
    Le 4/01/2005, je suis à nouveau inapte à ce nouveau poste.
    Dans l'impossibilité d'un autre reclassement de la part de mon employeur, je suis licenciée ; j'ai bien passé les deux visites médicales.

    Je regrette d'avoir accepté ce poste, car mon employeur va me payer mon indemnité de licenciement sur le dernier salaire Par contre, j'ai travaillé à temps plein pendant 30 ans. Puis-je trouver une cassation sur mon cas ? Le fait que j'ai accepté ce poste pour ne pas être licenciée peut-il interféré dans mon sens auprès des juges ?

    Que risque l'employeur, s'il n'a pas respecté les 5 jours ouvrables dans la convocation à l'entretien préalable ?

    J'ai lu une cassation parteille du 12/1/2005 iniquant que le salarié qui poursuit la relation de travail après une rétrogradation non disciplinaire ne peut être considéré comme ayant accepté la modification de son contrat de travail et peut agir en justice pour faire valoir ses droits ?

    Qu'en pensez-vous, merci de votre aide, sujet très sensible !
    merci

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,
    Selon l'article R.122-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement est calculé en prenant en compte soit la moyenne des trois derniers mois de salaires, soit si le montant est plus favorable au salarié, la moyenne des 12 derniers mois (ce qui semble être votre cas).
    Le juge peut être amené à sanctionner des irrégularités de procédure lorsqu'il est appelé à se prononcer sur les conditions et les motifs d'un licenciement. Il peut ainsi condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité pour non respect de cette procédure.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    6
    Merci pour votre réponse.

    J'ai oublié de vous préciser que du 10/03/2004 jour de mon reclassement, j'ai immédiatement demandé un congé sans solde de 9 mois avec donc une reprise effective à mon nouveau poste le 14/09/2004. Je suis donc sans salaire du 10/3/04 au 13/9/04 et un salaire de 2 heures jour du 14/9/04 au 4/1/2005.

    Il est crucial pour moi de savoir si mon employeur peut remettre en cause une carrière de 30 ans en qualité de cadre et, .... (cassation ?, jurisprudence ?) ;

    De plus, le 10/03/04 j'étais sous le coup d'un arrêt de travail pour la période du 8/1/04 au 8/04/04 ; malgré mon congé sans solde, cet arrêt de travail prime-t-il sur mon congé sans solde ? J'ai donc été reclassée le 10/3/04 avec un arrêt de travail qui courait jusqu'au 8/4/04 ; mon employeur à mon retour de congé sans solde le 14/9/04 n'aurait-il pas du me faire passer une visite de reprise puisque + de 21 jours ? j'ai passé la visite de contrôle le 12/10/04.

    Pardon pour toute cette multitude de questions, mais j'avoue que je suis dans une situation administrative on ne peut plus complexe puisque plusieurs critères se cumulent dans mon dossier administratif.

    Si vous voulez bien encore m'apporter votre aide, elle sera la bienvenue et je vous en remercie une nouvelle fois.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Pour le calcul de vos indemnités de licenciement.
    Si la convention collective dont vous dépendez, vous est plus favorable, ce qui est souvent le cas, elle se substitue au Code du travail.
    Vos 30 ans de carrière ne peuvent en aucun cas être remis en question.
    Dernière modification par Tedy ; 04/02/2005 à 20h45.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    6
    Merci de votre réponse, mais je cherche plutôt une jurisprudence ou cour de cassation qui pourrait appuyer le recours suivant :

    Lors de mon reclasement, j'ai "accepté" de perdre mon poste de cadre en signant un nouveau contrat "non cadre" qui a duré du 14/9/04 au 4/01/05 ! Maintenant, suite à la confirmation de mon inaptitude à tout poste, j'ai perdu mes anciens droits : calcul de mon indemnité de licenciement sur le nouveau salaire pour une présence de 3,5 mois, soit -30.000 euros ?

    Je trouve la note un peu salée pour quelqu'un qui n'a pas voulu être licenciée malgré mon invalidité 2° ;


    si vous avez une idée, elle sera la bienvenue !
    salutations très distinguées

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