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Transaction

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Avatar de Kytou
    Ancienneté
    février 2005
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    3
    Aprés 7 ans en CDI dans une association, mon employeur souhaite mettre fin à notre collaboration. Il me propose un licenciement avec transaction. Compte tenu de la situation et de mon envie naissante de rebondir, je vais accepter cette négociation... Toutefois, j'ai quelques craintes ... l'angoisse de se faire avoir au dernier moment....

    Mon employeur souhaite me licencier pour faute grave ... alors que je n'ai commis aucune faute ... la rupture est plutôt lié à un essoufflement de ma part et à un choix de management de sa part... Il souhaite intégrer dans la négociation : les congés payés, le paiement de 3 mois de préavis, la prime de licenciement liée à la Convention Collective et une transaction équivalente à un ou deux mois de salaire.

    Ma question : Est ce que je dois accepter le licenciement pour faute grave, alors que je n'ai pas commis de faute. Psychologiquement, ce n'est pas facile à encaisser. De plus, peut-il y avoir des incidences dans ma future recherche d'emploi? Je pense que mon employeur souhaite afficher une faute grave pour ne pas sortir de sa comptabilité les charges patronales liées aux 3 mois de préavis. Que me conseillez vous ?

    Autre question par rapport aux assedics. J'ai déjà lu sur ce site que le délai de carence est au minimum de 8 jours + la durée du préavis même non exécuté + la durée des droits à congés payés même non pris et donc indemnisés + la durée en jours correspondant à l'équivalent en salaire du montant de l'indemnité transactionnelle avec un maximum de 75 jours. Si j'applique ce calcul à ma situation, cela voudrait dire que le délai de carence serait égale à 41 jours de congés payés+ 3 mois de préavis + 75 jours. Est ce bien cela ?
    Est ce la prime de licenciement conventionnelle est compté comme indemnités transactionnelles ou a t-elle un statut différent?


    Autre question: Est ce que je dois déclarer cette somme aux impots. Les congés payés et le préavis : je pense que oui. La transaction et l'indemnité de licenciement conventionnel : je pense que non... Mais parfois, on pense mal... Avez vous la réponse légale...

    Merci d'avance pour vos conseils...

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    La rupture négociée :

    - L'employeur et le salarié se séparent par "consentement mutuel".

    La Cour de cassation admet, sous certaines conditions, les ruptures de contrat de travail d'un commun accord. Mais ce n'est pas sans conséquences.

    Conditions :

    - Il ne doit y avoir aucune contrainte de la part de l'employeur pour obliger son salarié à accepter la rupture négociée.

    - L'accord doit inclure le versement d'une somme correspondant aux indemnités qu'aurait perçues le salarié en cas de licenciement.

    - Si la rupture est motivée par des raisons économiques, la procédure de licenciement économique (doit être respectée. Un document écrit doit valider le caractère négocié de la rupture du contrat et exposer ses modalités.

    Des conséquences:

    - Si l'accord est jugé valide, un salarié l'ayant signé ne peut plus ensuite poursuivre son employeur pour rupture abusive ou pour non-respect de la procédure de licenciement.

    - Si la convention est jugée non valable, le salarié peut obtenir son annulation et la requalification en licenciement.

    - Si l'employeur ne respecte pas ses obligations énoncées dans l'accord (s'il ne règle pas la somme convenue par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts.

    Assurance chômage :

    - Si c'est un motif économique qui est à l'origine du départ négocié, il ouvre automatiquement droit aux allocations chômage. (Attention à la suspicion des assédic).

    - Si la rupture a été négociée pour un motif personnel, c'est beaucoup moins sûr. (Même incertain


    La transaction est régie par le seul code civil (le code du travail étant muet sur ce point).

    Article 2044
    La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
    Ce contrat doit être rédigé par écrit.

    Article 2052
    Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
    Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

    La transaction, pour être valable doit répondre à des règles bien particulières, je vous en fait part ci-dessous.

    Selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention; selon l'article 2044 du même code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

    - Elle NE peut donc être conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement. Cassation sociale 19 novembre 1996.

    - En l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, la transaction est nulle. Cassation sociale 2 décembre 1997.

    - L'acte, dit de "rupture amiable", conclu deux mois après le licenciement, constitue, en réalité, une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail. Cassation sociale 21 juin 1995.

    - La transaction ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques. Cassation sociale 16 juillet 1997.

    Le départ négocié organise d'un commun accord entre les parties les conditions de cessation de leurs relations professionnelles, par application de l'article 1134 du Code civil, prévoyant la révocation des contrats par voie de consentement mutuel.

    La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.
    Le départ négocié intervient concomitamment à la rupture du contrat de travail, alors que la transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes).

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    La faute simple : absences répétitives et injustifiées nuisant à la bonne exécution du travail, insubordination, refus d'exécuter une tâche, erreurs de caisse... les cas sont infinis. Dans son ouvrage sur le licenciement, l'avocat Maurice Mouthier (1) relève, par exemple, que le fait, pour « un vendeur, [de dérober] une plaque de chocolat chez un client » constitue un motif réel mais non sérieux, alors que celui de « refuser de porter la tenue réglementaire telle que précisée dans son contrat de travail » a été accepté par les juges comme motif réel et sérieux justifiant un licenciement pour faute simple. Ce licenciement ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement et à l'indemnité compensatrice de congés payés. Il est aussi possible de demander à percevoir les allocations de chômage.

    - La faute grave : elle est caractérisée par une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail et elle doit rendre intolérable le maintien dans l'entreprise du salarié qui en est l'auteur. Ainsi, le refus d'obéir aux ordres, la conduite en état d'ivresse, le non-respect des règles de sécurité, le vol par un caissier, le harcèlement moral et sexuel, les injures envers d'autres salariés peuvent constituer une faute grave. La jurisprudence estime toutefois que l'employeur doit prendre en compte l'âge, l'ancienneté et les fonctions du salarié. Le contrat sera alors rompu sans droit à préavis ni indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Sera néanmoins perçue l'indemnité compensatrice de congés payés. Le droit aux allocations de chômage est également ouvert. L'employeur pourra, quant à lui, prononcer une mise à pied dite conservatoire pendant la durée de la procédure de licenciement.

    - La faute lourde : cette sanction ne donne droit à aucune indemnité, la responsabilité civile étant éventuellement engagée en cas de préjudices causés à l'employeur. Elle doit, selon le Conseil d'Etat, « révéler l'intention de nuire et ne peut être excusée par les circonstances ». On aborde là des situations ultimes, comme la dégradation volontaire du matériel de l'entreprise, la divulgation d'informations confidentielles ou le fait d'empêcher des non-grévistes de travailler... Autant dire que la faute lourde n'est presque jamais utilisée.
    -----------------------------------------------------------------
    Tableau récapitulatif du régime fiscal (impôt sur le revenu) des indemnités de rupture de contrat de travail perçues depuis le 1er janvier 2002.

    Indemnité compensatrice de préavis --- Imposable
    Indemnité compensatrice de congés payés --- Imposable
    Indemnité compensatrice de non-concurrence --- Imposable
    Indemnité de fin de contrat (CDD) ou de mission (intérim) --- Imposable
    Indemnité de licenciement(2) - Hors plan de sauvegarde de l'emploi --- Exonérée dans la limite la plus élevée :
    - du montant légal ou conventionnel(3) sans limitation ;
    - de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder 360 000 ¤

    Plan de sauvegarde de l'emploi --- Exonérée en totalité
    Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée...) ASSUJETIE EN TOTALITE
    Plan de sauvegarde de l'emploi --- Exonérée en totalité
    -------------------------
    (2) Autres que les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier (code du travail, art. L. 122–14–4, L. 122–14–5 et L. 321–2).

    (3) C'est-à-dire prévu par la convention collective de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable (à l'exclusion d'un éventuel accord d'entreprise).

    ------------------------------------------------

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    ASSEDIC - Généralités

    Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage.

    Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l'Assédic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l'accord d'application n° 15 du règlement du régime d'assurance chômage.

    Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l'accord d'application n° 15, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.

    Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assédic.

    --------------------------------------------------------
    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre A

    Démission pour changement de résidence

    Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel (le service national au titre de la coopération n'est pas visé) :

    - mutation au sein d'une entreprise,

    - changement d'employeur,

    - reprise d'emploi après une période de chômage,

    - création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.

    Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.

    En raison de votre mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l'emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois.

    Démission d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d'un contrat d'orientation
    Votre démission doit être justifiée par une reprise d'emploi ou une entrée en formation.

    Démission d'un emploi repris en cours d'indemnisation par l'Assédic et qui ne permet pas une nouvelle ouverture de droits.

    ----------------------------------------------------------
    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre B

    Démission à la suite du non-paiement des salaires

    Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

    Démission à la suite d'actes délictueux

    Victime, à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail, d'un acte susceptible d'être délictueux, notamment violences physiques, harcèlement sexuel, vous avez été amené à démissionner. Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République devra être joint à votre demande d'allocations.

    Démission durant une période d'essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD

    Au cours ou à la fin d'une période d'essai effectuée après un licenciement n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, vous prenez l'initiative de cesser votre activité. Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage. Une condition : la période d'essai ne doit pas excéder 91 jours.

    Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée

    L'employeur y met fin durant la période d'essai et avant l'expiration d'un délai de 91 jours. Vous pouvez bénéficier des allocations si précédemment vous avez travaillé sans interruption durant 3 ans ou plus.

    Démission dans le cadre d'un contrat dit “de couple ou indivisible”

    Vous travaillez en couple. Votre conjoint a été licencié ou mis à la retraite ou encore a démissionné dans le cadre de l'ARPE (Préretraite / embauche), et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint.

    Démission d'un journaliste faisant jouer la clause de conscience
    Vous devez avoir perçu l'indemnité de congédiement.

    Démission pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an

    Cette disposition s'applique également en cas de force majeure ou du fait du prince lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale.

    Le salarié qui quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
    -------------------------------------------------------
    Pour avoir droit au chômage :
    1) Etre inscrit comme demandeur d'emploi
    2) Etre apte à l'exercice d'un emploi
    3) Rechercher effectivement un emploi
    4) Ne pas avoir démissionné
    5) Avoir effectué 6 mois de travail dans les 22 derniers mois
    6) Ne pas avoir l'âge de la retraite

    Durée d’affiliation = Durée d’indemnisation
    - 6 mois (910 h) au cours des 22 derniers mois = 7 mois (213 jours)
    - 14 mois (2123 h) au cours des 24 derniers mois = 23 mois (700 jours)
    Pour les plus de 50 ans
    - 27 mois (4095 h) au cours des 36 derniers mois = 36 mois (1095 jours)
    Pour les plus de 57 ans
    - 27 mois (4095 h) au cours des 36 derniers mois + 100 trimestres d'assurance vieillesse = 42 mois (1277 jours)

    Le montant de l'allocation chômage :
    Le montant de l'allocation journalière va comprendre :
    - une partie proportionnelle égale à 40,4% du salaire journalier de référence,
    - et une partie fixe de 10,25¤; ou si cela est plus avantageux à 57,4% du salaire de référence.
    Cependant, le montant total ne peut être supérieur à 75% du salaire de référence, ni inférieur à 25,01¤ depuis le 1.07.2004.

    Le salaire journalier de référence (SJR) :
    Pour calculer le salaire de référence, l'Assedic détermine tout d'abord la période de référence (12 mois quelle que soit la durée d'affiliation).
    Le SJR est établi sur les rémunérations soumises à contribution au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.
    Pour établir le SJR, il faut totaliser toutes les rémunérations brutes perçues.
    Sont donc exclues les rémunérations anormalement élevées, les sommes perçues pendant un arrêt de travail et les salaires ou indemnités liées à la rupture du contrat de travail (exemple : les indemnités de licenciement, les indemnités transactionnelles...).
    A partir de ce SJR, l'Assedic calcule le salaire journalier moyen de référence.
    Ce dernier est égal au quotient du salaire de référence par le nombre de jours d'appartenance dans l'entreprise au titre desquels le salaire a été perçu.
    Les jours d'absence non payés et plus généralement les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération sont déduits des jours d'appartenance.

    Attention : le SJR est plafonné, il ne peut donc excéder quatre fois le plafond de la sécurité sociale.

  5. #5
    Membre Avatar de Kytou
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    3
    Merci pour vos réponses... complètes, struturées, étaillées par des textes de loi... Merci aussi pour la rapidité de votre réponse...

    Comme j'ai tendance à abuser des bonnes choses, je vais me permettre de poser une ou deux questions ... Résidus d'angoisse ... Pour prendre la bonne décision...

    Mon employeur me propose un licenciement pour faute grave ... alors que je n'ai pas fait de faute ... La rupture est plutôt préventive, liée à une mésentente ... Je pense que la faute grave lui permet de ne pas payer les charges sociales relatives aux 3 mois de préavis... Pour ma part, ces 3 mois de préavis seront pris en compte dans le calcul du délai de carence assedics et ils seront également imposables... Le licenciement pour faute simple me semble plus juste... et encore...

    Autre petite question : Est ce que les indemnités transactionnelles ( en sus des indemnités conventionnelles) sont imposables ?

    Autre question : Vous dites que la transaction intervient 2 mois aprés le licenciement... Cela veut -il dire que les indemnités sont versées deux mois aprés le licenciement ?

    Merci à nouveau pour votre éclairage ...

    Ce site est vraiment bien fait ... et permet d'avoir accès à une source d'information de qualité, dans ces moments où tout nous semble complexe et nébuleux.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    - Les indemnités conventionnelles (légales) non imposables
    - Les indemnités transactionnelles ===> imposables

    Pour qu'une transaction soit régulière il faut que vous ayez votre lettre de licenciement en main (reçue en AR).
    Après elle peut intervenir à tout moment.

    (Les 2 mois était un cas d'espèce, la motivation d'un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 1995 .- Une "rupture amiable" intervenue 2 mois après le licenciement a été considérée par la Cour de cassation comme une transaction - ).

    Dès lors que vous êtes licencié, pour faute grave, avant de signer la transaction, si votre employeur ne tient pas ses engagements, ou qu'il veut vous flouer, vous pouvez constester le motif de votre licenciement aux prud'hommes.

    A contrario, une rupture négociée, vous enlève toute possibilité de contester votre licenciement, dans la forme comme dans le fond, et de plus pour les assédic, sauf motif économique, il n'est pas certain que vous puissiez bénéficier des indemnité.

    En conclusion, privilégier la transaction.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Bonjour,
    Par contre la personne licenciée, lors d'une transaction devra faire des concessions, de même que son employeur.

    Quelles sont les concessions qu'un salarié peut faire ou plus exactement qu'est ce qui est concidéré comme une concession ? Ne pas demander le versement des indemnités de congés payés, de licenciement etc...
    C'est mettre le salarié dans une situation difficile surtout si il n'y est pour rien.
    Non ?

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Ne pas constester la cause du licenciement est une concession, même très importante, dans le cas qui nous occupe.

    Ne pas faire de concession pécuniaire.

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