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Indemnité légale de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    J'ai un doute sur le calcul de l'indemnite légale de licenciement économique.

    par exemple pour une personne ayant 15 ans d'ancienneté, la formule est-elle :
    2/10 de mois * salaire * 15 + 2/15 de mois * salaire * 5
    ou bien celle-ci :
    2/10 de mois * salaire * 10 + 2/15 de mois * salaire * 5

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    C'est la première formule de calcul qui est la bonne:

    15 ans d'ancienneté /licenciement économique:

    15 X 2/10 de mois de salaire + 5 X 2/15 de mois, soit 3,67 mois de salaire.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Bonjour,
    Puis-je me permettre de poser une question qui est du ressort de votre message ?
    Je crois que les différentes indemnités de licenciement prennent comme base le salaire brut. Mais prennent-elles en compte les 13è mois, l'octroi de ticket restaurant etc.. ou alors est ce la rémunération de l'année précédente qui est divisée par 12 pour avoir le montant d'un mois de salaire ?

    J'ai vu ces 2 informations et j'ai du mal.
    Veuillez excusez cette intrusion, mais j'espère qu'elle pourra vous être utile, sait-on jamais

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Pour avoir droit au chômage :
    1) Etre inscrit comme demandeur d'emploi
    2) Etre apte à l'exercice d'un emploi
    3) Rechercher effectivement un emploi
    4) Ne pas avoir démissionné (Possibilité de démissionner sous conditions)
    5) Avoir effectué 6 mois de travail dans les 22 derniers mois
    6) Ne pas avoir l'âge de la retraite

    Durée d’affiliation = Durée d’indemnisation
    - 6 mois (910 h) au cours des 22 derniers mois = 7 mois (213 jours)
    - 14 mois (2123 h) au cours des 24 derniers mois = 23 mois (700 jours)
    Pour les plus de 50 ans
    - 27 mois (4095 h) au cours des 36 derniers mois = 36 mois (1095 jours)
    Pour les plus de 57 ans
    - 27 mois (4095 h) au cours des 36 derniers mois + 100 trimestres d'assurance vieillesse = 42 mois (1277 jours)

    Le montant de l'allocation chômage :
    Le montant de l'allocation journalière va comprendre :
    - une partie proportionnelle égale à 40,4% du salaire journalier de référence,
    - et une partie fixe de 10,25¤;
    Ou si cela est plus avantageux à 57,4% du salaire de référence.
    Cependant, le montant total ne peut être supérieur à 75% du salaire de référence, ni inférieur à 25,01¤ depuis le 1.07.2004.

    Le salaire journalier de référence (SJR) :
    Pour calculer le salaire de référence, l'Assedic détermine tout d'abord la période de référence (12 mois quelle que soit la durée d'affiliation).
    Le SJR est établi sur les rémunérations soumises à contribution au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.
    Pour établir le SJR, il faut totaliser toutes les rémunérations brutes perçues.
    Sont donc exclues les rémunérations anormalement élevées, les sommes perçues pendant un arrêt de travail et les salaires ou indemnités liées à la rupture du contrat de travail (exemple : les indemnités de licenciement, les indemnités transactionnelles...).
    A partir de ce SJR, l'Assedic calcule le salaire journalier moyen de référence.
    Ce dernier est égal au quotient du salaire de référence par le nombre de jours d'appartenance dans l'entreprise au titre desquels le salaire a été perçu.
    Les jours d'absence non payés et plus généralement les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération sont déduits des jours d'appartenance.

    Attention : le SJR est plafonné, il ne peut donc excéder quatre fois le plafond de la sécurité sociale.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Pour seti.

    Si votre convention collective est plus favorable, ce qui est souvent le cas, elle se substitue au Code du travail.

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