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Réintégration employé protégé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    J-jacques, défenseur syndical
    Visiteur
    Elue CE et DP, notre adhérente a été l'objet d'une procédure de licenciement qui a été refusé par l'inspecteur du travail, puis implicitement refusé par le Ministère (suite recours hiérarchique), sans réponse dans les délais légaux de 4 mois : la confirmation du Ministère a été obtenue quant a la confirmation du refus de licenciement initial.
    Le chef d'entreprise a - devant témoins - indiqué qu'il ne voulait à aucun prix réintégrer l'employée "sous statut protégé" et actuellement malheureusement en congès de maladie.
    Quelle réaction doit-on avoir face à cette situation ?

    MERCI D'AVANCE DE VOS REPONSES.

    J-J F

  2. #2
    Pasquier
    Visiteur
    Votre adhérente a t elle demandé sa réintégration à l'employeur dans le délai de 2 mois depuis la notification de la décision (implicite ?) d'annulation ?

    En cas de refus de réintégration = délit d'entrave et le salarié fait toujours partie du personnel (ancienneté, ...)

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