Mise en demeure avec VosLitiges
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Conséquences de la prise d'acte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    bonjour,
    Je voulais avoir un peu plus d'info sur les conséquences de la prise d'acte aux torts de l'employeur.
    En effet, cette rupture n'est pas une démission du salarié, qu'en est il dès que ce dernier envoit une lettre de mise en demeure à l'employeur afin de respecter ses obligations et que le délai imparti est resté infructueux, le salarié prend acte de cette rupture ?
    Plus précisément, qu'en est il au niveau salaire ? Je suppose qu'il n'en a plus. Puisque le contrat est rompu, il ne reste plus que la case Prud'homme pour défendre son dossier. Les assédics ne sont biensûr pas accessibles ? Au nievau délivrance des documents administratifs (certificats de travail.....)
    L'employeur considère cette rupture comment concrêtement ?
    Merci de votre réponse
    Steeve
    Dernière modification par Steeve ; 01/02/2005 à 16h05. Motif: incomplet

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Bonjour,

    Si vous voulez une réponse à vos questions, soyez précis.
    Je n'ai pas compris le problème posé.

    Cordialement

    Anissa

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    un salarié en CDI devant le refus de son employeur de respecter ses obligations légales et contractuelles, décide après plus de 3 mois de délai laissé à l'employeur d'agir en le mettant en demeur de respecter ses engagements (sans compter mails de relances...).
    Si ce délai octroyé n'est pas fructueux, le salarié prend acte du non respect desdites obligations en envoyant une lettre recommandée à son employeur l'informant de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à son tort exclusif.
    Je voulais savoir quelles sont les conséquences pratiques de cette rupture.
    Au niveau des documents qui doivent être donné au salarié, est ce qu'il y en a ? Est ce que l'inscription aux assédic est possible pour pervevoir ses indemnités (je suppose que non), Quel sera son statut (non démissionnaire certes mais ....), y a t-il une possibilité pour la salarié de demander à faire son préavis de 3 mois qui s'applique en cas de licenciement ou démission ?
    etc bref tous les aspects pratiques.
    j'espère avoir répondu à ta question
    Dernière modification par Steeve ; 01/02/2005 à 16h31.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Citation Envoyé par steeve
    un salarié en CDI devant le refus de son employeur de respecter ses obligations légales et contractuelles, décide après 4 mois de délai laissé à l'employeur d'agir en le mettant en demeur de respecter ses engagements.
    Si ce délai octroyé n'est pas fructueux, le salarié prend acte du non respect desdites obligations en envoyant une lettre recommandée à son employeur l'informant de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à son tort exclusif.
    Je voulais savoir quelles sont les conséquences pratiques de cette rupture.
    Au niveau des documents qui doivent être donné au salarié, est ce qu'il y en a ? Est ce que l'inscription aux assédic est possible pour pervevoir ses indemnités (je suppose que non), Quel sera son statut (non démissionnaire certes mais ....), y a t-il une possibilité pour la salarié de demander à faire son préavis de 3 mois qui s'applique en cas de licenciement ou démission ?
    etc bref tous les aspects pratiques.
    j'espère avoir répondu à ta question
    Quelles sont les obligations légales et contractuelles dont vous parlez. Dans certains cas en effet un tel non respect donne le droit au salarié de prendre acte de la rupture du contrat aux tords de l'employeur, celui ci devra alors entamer une procédure de licenciement, mais cela ouvre bien droit à l'assurance chômage, si tant est que vous ayez suffisamment travaillé pour y avoir droit.
    Cordialement

    Anissa

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    je travaille dans une ssII et je n'ai pas de travail depuis de très très longs mois (intercontrat sans aucune occupations). Je ne suis pas formé et malgré la solicitation de la Rh et de l'encadrement, ces derniers restent muets sur ma situation. Bref je les ai mis en demeure de me fournir du travail dans un délai de 5 jours. J'ai patienté plus de trois mois pour que la RH me réponde, ce qu'elle n'a pas fait. De même que mon encadrement. Je travaille depuis plus de 3 ans dans cette société
    Mon inactivité correspond à plus de 70% et mon activité 30%, et ces 70% d'inactivité sont quasi consécutive (à part des positionnements par erreur sur des projets)
    Merci de votre réponse.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    la fourniture du travail est bien un élément essentiel du contrat de travail et une obligation pour l'empoyeur ? Cela quel que soit le secteur d'activité d'après mes souvenirs. Y a t'il une disposition légale particulière qui édicte cette obligation ? l'employeur ne veut pas licencier cet élément, il souhaite le faire partir en le faisant craquer.
    Qu'en pensez-vous Anissa
    Connaissez-vous une jurisprudence relative à l'intercontrat ou entre les missions dans le domaine de la prestation de services ?
    Précision faite que les tentatives amiables ont échoué (silence total de la rh et autres)

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    La réponse .
    C'est une démission, préavis à effectuer sauf avis contraire de l'employeur, pas d'assédic dans l'immédiat, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation. Droit aux indemnités de congé. Les documents tels que; certificat de travail, solde de tout compte, ect... vous sont obligatoirement remis au moment du départ définitif de l'entreprise.

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 19 janvier 2005 Cassation partielle sans renvoi

    N° de pourvoi : 02-41113
    Publié au bulletin

    Président : M. SARGOS

    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Sur le premier moyen :

    Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

    Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ;

    Attendu que Mme X..., engagée le 7 septembre 1990 en qualité de surveillante par la Société philanthropique et devenue animatrice sociale, a souscrit une convention de formation d'éducateur spécialisé en septembre 1993 ; que par courrier du 2 janvier 1998 elle a demandé à exercer les fonctions et percevoir le salaire d'éducateur spécialisé au motif qu'elle avait obtenu son diplôme en juin 1997 ; que l'employeur ayant refusé de satisfaire à ses demandes, la salariée a, par lettre du 22 juillet 1998, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 1er août 1998 ; que par courrier du 27 juillet 1998, l'employeur a pris acte de la démission de la salariée et l'a dispensée de son préavis ;

    Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la démission ne pouvant résulter d'une lettre de prise d'acte, l'employeur a pris acte à tort de la démission qui n'en est pas une et n'a pas cru devoir licencier ; que le défaut de lettre de licenciement rend celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

    Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la salariée avait pris acte de la rupture et que les manquements qu'elle reprochait à l'employeur n'étaient pas de nature à la justifier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'association Société philanthropique à payer à sa salariée la somme de 84 864 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

    DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

    ====> - DIT que la rupture du contrat de travail de Mme X... produit les effets d'une démission ;

    ====> - Déboute Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

    ====> - Condamne Mme X... aux dépens ;

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.

    ---------------------------------------------------------

    Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2001-12-20
    Dernière modification par Tedy ; 01/02/2005 à 18h07.

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    merci Tedy,
    c'est soi une démission ou un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit l(un ou l'autre alors pourquoi dire que c'est une démissio,n ?
    cela crée les effets d'une démission jusqu"au jugement par les prud'homme c'est cela ?

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Je conçois que langage judiciaire est abscons.

    La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.

    Pour parler simple la Cour de cassation à "transformé le licenciement sans cause réelle et sérieuse en démission".

    - DIT que la rupture du contrat de travail de Mme X... produit les effets d'une démission ;
    - Déboute Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

    "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'association Société philanthropique à payer à sa salariée la somme de 84 864 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris "

    Donc, en droit, tous les cas similaires à celui de Mme X... seront des démissions.

    Si vous activez votre employeur devant les prud'hommes ceux-ci peuvent considérer votre départ de l'entreprise "comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse", si votre employeur ne réagit pas en allant en appel tant mieux pour vous.
    Le même scénario peut se répéter devant la Cour d'appel, encore tant mieux pour vous.
    Mais, si votre employeur se "pourvoi en cassation" là le jugement de la Cour d'appel sera "cassé et annulé" et alors vous vous trouvrez dans le même cas que Mme X...
    La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire, elle vérifie que le droit a été respecté.
    Dernière modification par Tedy ; 01/02/2005 à 22h50.

  10. #10
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Je suis d'accord avec Tedy,avec quelques nuances.L'arrêt de la C de Cass qui est mentionné paraît sans ambiguîté ,cependant d'autres arrêts ont confirmé que l'employeur se rend coupable d'un lict abusif lorsque le salarié démissionnaire prouve devant les Prud'hommes les manquements graves de l'employeur,ayant été la cause directe de la démission.
    Or il me semble que ne pas fournir de travail à un salarié, malgré ses demandes répétées, alors que le contrat de travail définit les obligations contractuelles de chacun (poste,objectifs,missions etc... ) constitue bien un manquement caractérisé permettant de requalifier la dém en lict.

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    L'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2005 cité ne fait que reprendre une jurisprudence bien établie depuis le 25 Juin 2003 ,date à laquelle la Cour de cassation a posé en principe concernant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié:

    Il appartient au juge, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des manquements graves de son employeur à ses obligations contractuelles, d'examiner si ceux-ci pouvaient justifier le départ du salarié à son initiative et en conséquence qualifier cette rupture de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

    Après cet examen par le juge , celui-ci décidera que la rupture est soit:
    --une démission si les faits invoqués ne justifient pas d'imputer cette rupture à l'employeur
    --un licenciement sans cause réelle et sérieuse si ces faits justifient de rendre l'employeur responsable de cette rupture de contrat.

    Il est important de noter que dans cet arrêt du 19 janvier 2005 la Cour de cassation a mis en évidence, pour casser et annuler l'arrêt de la Cour d'Appel,que cette dernière avait pourtant reconnu "que les manquements qu'elle (la salariée) reprochait à l'employeur n'étaient pas de nature "à justifier la rupture.

    Cordialement

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    steeve en "intercontrat"= Période de creux entre deux missions ,donc, difficulté de prouver les manquements de l'employeur.

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